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Taxe professionnelle et décentralisation


carnifex

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Membre, 44ans Posté(e)
carnifex Membre 5 710 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

La droite, sans doute par modestie, sous-estime la cohérence que sa politique peut parfois avoir, par exemple sa politique de privatisation des établissements publics industriels et commerciaux et de démantèlement et externalisation par morceaux des services publics.

En revanche, il est d'autres sujets sur lesquels la cohérence semble manquer.

Par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, posant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, la droite allait jusqu'à inscrire dans le premier article de la constitution le caractère décentralisé de la république.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [...] Son organisation est décentralisée.

http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_du_4_octobre_1958

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9centra...nstitutionnelle

François Fillon a, aujourd'hui, semble-t-il, une conception particulière de l'autonomie financière des collectivités territoriales et du caractère décentralisé de la république :

"Il y a des marges de négociations au Sénat, mais le gouvernement a posé deux lignes rouges : la [réforme (1)] de la taxe professionnelle devra être opérationnelle en 2010 et le barème d'imposition sera national"

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/...ofessionne.html

Si les collectivités territoriales cessent de pouvoir modifier les impôts locaux comme elles le souhaitent, la république est-elle réellement décentralisée ?

Si elle le devient de moins en moins, quel sens cela a-t-il d'inscrire son caractère décentralisé dans la constitution, au même rang que son caractère démocratique ou laïque ?

(1) S'il existe toujours un barême d'imposition, la taxe n'est pas supprimée mais réformée.

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Membre, 80ans Posté(e)
bibifricotin Membre 12 828 messages
Mentor‚ 80ans‚
Posté(e)

J'y connais rien, mais les collectivités locales ne pourraient-elles pas s'opposer à cette réforme devant le Conseil Constitutionnel, puisque leur indépendance est remise en cause ?

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

Je ne comprends pas ce post. Pour moi :

- l'Etat modifie le barème (la base) de la TP : plus d'imposition sur la propriété bâtie des entreprises

- les régions ripostent : elles se rattrapent sur les impôts locaux (elles appliquent donc la loi mais créent elles-mêmes une taxe)

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Invité Danaos
Invités, Posté(e)
Invité Danaos
Invité Danaos Invités 0 message
Posté(e)

elles seront obligées de créer une taxe à la place puisque l'Etat ne tiendra pas sa promesse de substitution au cents prêts

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Membre, 80ans Posté(e)
bibifricotin Membre 12 828 messages
Mentor‚ 80ans‚
Posté(e)

Cette taxe sera payée par les contribuables à la place des entreprises, pour financer des équipements et des formations qui bénéficieront aux entreprises (entre autre).

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

C'est clair mais c'est scandaleux, ce sont les collectivités qu'on devraient sanctionnées, de quel droit fixent-elles arbitrairement la base des TH et TF ?

Pourquoi ne pas légiférer pour que l'Etat fixe seul les conditions, je suis frappée par ce grand truc, la Région, à côté des lois, pas vous ? La Région devient une puissance dangereuse pour nous.

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Membre, 44ans Posté(e)
carnifex Membre 5 710 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)
J'y connais rien, mais les collectivités locales ne pourraient-elles pas s'opposer à cette réforme devant le Conseil Constitutionnel, puisque leur indépendance est remise en cause ?

Pas à ma connaissance. L'assemblée nationale est souveraine en la matière. Encore une fois, la décentralisation est toute relative.

Je ne comprends pas ce post. Pour moi :

- l'Etat modifie le barème (la base) de la TP : plus d'imposition sur la propriété bâtie des entreprises

Non. C'est l'imposition du capital fixe qui est supprimée, et compensée partiellement par une taxation supplémentaire de la valeur ajoutée. L'imposition du bâti est maintenue.

- les régions ripostent : elles se rattrapent sur les impôts locaux (elles appliquent donc la loi mais créent elles-mêmes une taxe)

La taxe professionnelle fait partie des impôts locaux. C'est la moitié des recettes des communes.

Les communes ne peuvent créer de taxes. Elles ont par contre la liberté de modifier le taux d'imposition des impôts locaux ; elles perdraient ce droit concernant la taxe professionnelle si l'on suit la déclaration de M. Fillon.

Cette taxe sera payée par les contribuables à la place des entreprises, pour financer des équipements et des formations qui bénéficieront aux entreprises (entre autre).

Oui. Les collectivités locales vont augmenter les taux d'imposition des taxes d'habitation ou foncière. C'est la seule marge de manoeuvre que le gouvernement leur laisserait avec cette réforme.

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Membre, 44ans Posté(e)
carnifex Membre 5 710 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)
C'est clair mais c'est scandaleux, ce sont les collectivités qu'on devraient sanctionnées, de quel droit fixent-elles arbitrairement la base des TH et TF ?

Elles ne fixent pas la base, qui mesure le bien taxé, mais le taux d'imposition.

Ensuite, les conseils municipaux, généraux, et régionaux sont élus. Ils sont de surcroît élus selon un mode de scrutin plus démocratique que les députés. Cela pourrait logiquement leur donner a minima une version très réduite des droits de l'assemblée. A fortiori dans une république « décentralisée ».

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

Erratum, c'est la part de taxe basée sur les biens coporels (outillage, matériel) et non sur le bâti qui est supprimée mais je maintiens que les régions ont déjà riposté, je viens de payer +7.4% sur ma TH et les représentations en région l'ont bien dit, "on compense la perte de TP".

La réforme de la taxe professionnelle (TP) proposée par le gouvernement prévoit la suppression de la partie de la taxe reposant sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l'entreprise (machines, outillages, matériels de bureau...).

http://www.lexpansion.com/economie/actuali...lle_205108.html

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