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associé d'une sarl


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Invité Iza.v
Invité Iza.v Invités 0 message
Posté(e)

Bonjour,

Je suis associée dans une sarl, j'ai 40% des parts. Les deux autres associés ont 30% chacun. Je suis en désaccord total avec eux. Quel sont mes droits et leurs devoirs ? Il sont obligés de me convier aux assemblés générales extraordinaire, mais s'il ne le font pas?

Merci d'avance pour votre aide

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Bronca Membre 1 508 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

En fait tout dépend des statuts de la SARL... et cela toi seul peut les lire...

Tu dois avoir un chapitre sur les AG, les votes et les quotités ... Les réponses se trouveront là. :smile2:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Certes les statuts indiquent le fonctionnement de la Sarl mais la loi aussi.

En matière d'assemblées, je pense après une rapide lecture, que les associés sont obligés de convoquer l'ensemble des associés.

Voir les articles L223-27 et L223-28 du code de commerce. A défaut, les décisions issues de ces réunions sont nulles, article L223-27 in fine.

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Bronca Membre 1 508 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Je pense qu'ils sont obligés de convoquer tous les actionnaires, mais leur présence n'est pas obligatoire non plus pour valider une décision, (ils peuvent se faire représenter, signer un procuration ou ne pas y aller), si les deux associés à eux deux représentent plus de 51% des parts de la société ils doivent pouvoir prendre les décisions... enfin il me semble tout dépend de la forme, du quorum et des statuts...

Tu dois aussi avoir accès à tous les comptes rendus, à la condition de les demander.

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Invité filipe59
Invité filipe59 Invités 0 message
Posté(e)

Voici déjà un lien pour connaitre un peu mieux tes responsabilités...

Associé d'une SARL...

Pour ton cas spécifique voilà...

Un lien qui te sera fort utile....

en résumé :

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels

Modifié par filipe59

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Invité Iza.v
Invité Iza.v Invités 0 message
Posté(e)

Merci à tous pour votre aide

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Invité filipe59
Invité filipe59 Invités 0 message
Posté(e)

Ps : pour plus de renseignements n'hésite pas à me contacter... ton affaire m'a l'air plus compliqué qu'il n'y parait...

40 % des parts ne fait pas de toi une associée majoritaire... malgré tout...

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

La question n'est pas celle de la majorité, pour l'instant.

Le problème est surtout qu'il n'a même pas été convoqué.

D'après mes lectures, les décisions auxquelles ont abouti ces réunions, sont nulles.

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Invité Iza.v
Invité Iza.v Invités 0 message
Posté(e)

Merci filipe59, pour ton info mon histoire est beaucoup plus compliqué que sa je suis jeune et je suis une fille (dans un milieu masculin) j'ai été naïve et mon ma prise pour une imbécile enfin on nous a pris car j'ai récupéré les part de mon ami qui c'est retiré de la société donc en faite y a trés peu de temps j'avais que 10% des parts donc quand je les ai recupéré ca les a mis en colère. Conclusion il vont tout faire pour me mettre à l'écart et ce que je voulais savoir c'est les moyens de défense que j'ai. C'est pour cette raison précise que je fait un apel au secour sur ce forum. La meilleur solution serait peut etre un avocat mais j'avoue que je n'ai pas trop les moyens.

Merci a tous pour vos conseils

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