Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de riposte graduée


Caez Administrateur 14 032 messages
Clyde Barrow‚ 34ans
Posté(e)

Le conseil constitutionnel a tranché, la parti sanction a été censurée dans la loi Hadopi.

En effet en droit français, la présomption d'innocence prime et c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux

Une excellente nouvelle pour nos libertés et la présomption d'innocence !

En gros ce quçi change :

La Haute autorité pourra vous envoyer des lettres d'avertissement en cas de téléchargement illégal.

Par contre, il ne pourront pas sanctionner ces actes et il faudra obligatoirement passé par un Juge.

Avec ce principe, cette loi inapplicable, ou presque, l'est encore moins.

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Invité Lyt
Invité Lyt Invités 0 message
Posté(e)

Le Peuple vaincra! :smile2:

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Invité Kuolema Kristukselle
Invité Kuolema Kristukselle Invités 0 message
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Yoannbzh Membre 11 670 messages
Forumeur alchimiste‚ 34ans
Posté(e)

C'est plus que normal et heureusement.

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DarKent Membre 448 messages
Forumeur survitaminé‚ 30ans
Posté(e)

C'est déjà une bonne chose. Faudra voir maintenant pour la suite.

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ludix62 Membre 17 messages
Forumeur balbutiant‚ 33ans
Posté(e)

:smile2: ;););)

oui je trouve sa bien . mais ce n'est pas finis ils vont trouver quelque chose pour resoudre se probleme.

jai une petite question le telechargement en liens direct cé quoi ? esque cé dangeureux ?

esque c'est mieux le telechargement direct ou par serveur ?

mise a part emule quelle est le site de telechargement qui est bien aussi ??

merci a tous

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AZGrenouille Membre 2 402 messages
Seigneur Batracien ‚ 36ans
Posté(e)

Ils vont surement "concocter" une procédure très simplifiée pour parer à ce "problème" !

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Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

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romain95 Membre 1 301 messages
Forumeur alchimiste‚ 30ans
Posté(e)

ils veulent réécrire une lois.......... la france une république?.........un système qui fais passer et repasser les lois jusqu'à ce qu'elle soit accepter. IL veule adopter une lois tau ou tard se sera fais. La france est une dictature

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Invité filipe59
Invité filipe59 Invités 0 message
Posté(e)

La France ou tu l'aimes ou tu la critiques... moi franchement... :smile2:

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miotolis Membre 272 messages
Forumeur activiste‚ 49ans
Posté(e)
Ils vont surement "concocter" une procédure très simplifiée pour parer à ce "problème" !

:smile2: +1

c'est le dicton : on sais ce que l'on quitte, mais on ne sais pas ce que l'on vas trouver

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