Préavis de départ d'une location


IZARA Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour, je voudrais savoir quels sont réellement les décrets qui autorisent un préavis de départ d'un mois pour une location quand on vient de trouver un nouvel emploi après 559 jours de chômage et que le bailleur refus ce délai et maintient le préavis de 3 mois

de plus j'ai du changer de département pour ce nouvel emploi (90 kms de mon ancien domicile) ?

quels sont les recours si je refuse de régler les loyers que l'on me demande jusqu'à fin janvier 2009 alors que j'ai quitté l'appartement ?

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_Benjamin_ Membre 893 messages
Forumeur accro‚ 40ans
Posté(e)

Bonsoir

Je cite ce qui est marqué sur mon contrat

3 mois ramenés à 1 mois pour:

-obtention d'un premier emploi

-mutation

-perte d'emploi

-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

-locataire de + de 60 ans dont l'état de santé le justifie

-locataire bénéficiant du revenu minimum d'insertion

Bon courage, bonne soirée

Benjamin

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Ocytocine Membre+ 17 768 messages
Forumeur alchimiste‚ 45ans
Posté(e)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

article 15

source: legifrance.gouv.fr

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