Innovations en droit du travail


Invité donjuan
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LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Cette nouvelle loi publiée au journal officiel allonge la période d'essai:

"La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions de travail et l'emploi lui conviennent. Elle peut être rompue librement"

Art.L. 1221-19.-Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois

Ce texte crée la possibilité d'une rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur.

Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Un contrat à durée déterminée de "mission" est créé:

"Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives." Article 6 de la loi.

Le portage salarial est défini par la nouvelle loi:

Art.L. 1251-64.-Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

D'autres dispositions concernant l'information des représentants du personnel et la place du contrat à durée indéterminée sont inscrites dans la loi.

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Ocytocine Membre+ 17 768 messages
Forumeur alchimiste‚ 45ans
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Je me demande qui ça favorise le plus... :snif:

Bon, je suppose que ça dépend des cas. Ma collègue a une période d'essai de deux mois, mais sa formation peut durer trois à quatre mois, donc impossible de savoir, pour elle, avant la fin si ça vaut le coup de rester ou pas (quoi que j'ai mon avis là-dessus ;):snif: ).

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