contrat et fiches de salaire


virgule.6 Membre+ 71 334 messages
"Asilienne" de service‚ 53ans
Posté(e)

J'aimerai savoir si les fiches de salaire font office de contrat ?

Un employeur est il tenu de vous faire un contrat lors de votre embauche?

En cas de licenciement,les ASSEDIC vous reclament elles votre contrat pour calculer vos indemnités ou se basent elles uniquement sur vos fiches de salaire?

Dépendre de telle ou telle convention ,dans ce cas précis le paramédical depuis peu et auparavant la metallurgie,change t'il les données?

Merci pour vos réponses, dans mon entourage les avis divergent,aussi pourriez vous m'éclairer!

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Thess Membre+ 7 819 messages
Grande Tigresse‚ 32ans
Posté(e)

Pour des questions aussi précises, je te conseil de contacter l'Assedic de ton département ! comme source d'information il n'y a pas mieux ...

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kobparis Membre 22 messages
Forumeur balbutiant‚ 37ans
Posté(e)
J'aimerai savoir si les fiches de salaire font office de contrat ?

Un employeur est il tenu de vous faire un contrat lors de votre embauche?

En cas de licenciement,les ASSEDIC vous reclament elles votre contrat pour calculer vos indemnités ou se basent elles uniquement sur vos fiches de salaire?

Dépendre de telle ou telle convention ,dans ce cas précis le paramédical depuis peu et auparavant la metallurgie,change t'il les données?

Merci pour vos réponses, dans mon entourage les avis divergent,aussi pourriez vous m'éclairer!

Oui .... les fiches de paye on valeur de contrat de travail en France, certes cela n'est jamais réspecté, les patrons on peur et donc établisse des cdi pour qu'aux prud'hommes on ne les oblige pas d'embaucher des salariés cdd ou autres .

Ca grossomodo c'est le droit français ... mais il y a une obligation pour les contrat temporaire(intérim) et cdd car il y des dates précises ...

enfin va sur légifrance pour plus d'info ou une section syndicale :o

Par ailleurs les assedic te demande seulement des fiches de salaires et attestation assedic ... (ton employeur est obligé de te les donner sinon les assedic eux même le demande)

pour les conventions plus le secteur gagne d'argent mieux c'est !!! (ou les secteurs ou les syndicats sont forts )

Modifié par kobparis

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cbar Membre+ 5 806 messages
avec Cbar, point de cafard‚
Posté(e)

Les conventions collectives peuvent te donner le droit à un préavis de trois jours au lieu d'un mois, un 13e mois, des heures supp payées plus¿ Ta direction doit avoir ces conventions que tu peux consulter. Sinon sur Legifrance aussi car d'autres sites les proposent en payant ! Les conventions indiquent les salaires minima¿

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cjh81 Membre 3 246 messages
vous avez demandé un titcon ? ‚ 36ans
Posté(e)

alors sache que les fiche de salaire n'ont pas du tout le meme role que ton contrat de travail. ensuite aucune convention n'est faite de la meme façon. si tu veu plus d'info n'hesite pas à me contacter en PV car trop longt a repondre sur le forum, j'ai été délégué du personnel et membre du comité d'entreprise pendant 4 ans alors les arnaques de patron ça me connait lol

bonne continuation et bonne chance

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RIPPERDUCK Membre 2 846 messages
Forumeur alchimiste‚ 55ans
Posté(e)
J'aimerai savoir si les fiches de salaire font office de contrat ?

Un employeur est il tenu de vous faire un contrat lors de votre embauche?

En cas de licenciement,les ASSEDIC vous reclament elles votre contrat pour calculer vos indemnités ou se basent elles uniquement sur vos fiches de salaire?

Dépendre de telle ou telle convention ,dans ce cas précis le paramédical depuis peu et auparavant la metallurgie,change t'il les données?

Merci pour vos réponses, dans mon entourage les avis divergent,aussi pourriez vous m'éclairer!

Si tu a commencée à travailler sans contrat, la fiche de paye fait foix, tu es en CDI automatiquement, les conventions collectives qui s'appliquent, sont celles de ton secteur d'activité, ex: le bâtiment & BTP, la métallurgie, l'éducation nationale,etc...

Pour les assedics seul compte les fiches de payes. Le contrat de travail c'est pour définir ton poste, la fonction, salaire de base, etc...

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kateidf Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

salut,

le contrat est obligatoire

en cas de rupture de contrat (licenciement, demission...), les assedics se basent sur les douze dernier mois de salaire

une attestation de salaire doit être établi par l ancien employeur

si le contrat a duré moins de douze moins il faut fournir l attestation du précedent employeur

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banlieusard Membre 977 messages
Forumeur accro‚ 34ans
Posté(e)

Non il n'est pas obligatoire, par défaut c'est un cdi.

Pour le pole emploi il faudra l'attestation assédic faite par ton employeur qui atteste la fin du contrat, le nombre d'heure depuis ton entrée etc.

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Invité Nana
Invité Nana Invités 0 message
Posté(e)

ah ma guenon tu as des soucis avec ton employeur ? Depuis 2007, ça date hein :rtfm:

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Sylvano Membre 4 949 messages
Partisan de la non-violence‚ 105ans
Posté(e)

Non. Si ils exigent ton contrat, ta fiche de paie ne fait pas office de contrat. C'est ton contrat de travail qui fait foi.

Avec ton attestation assédic en plus.

Je sais ils sont chiants...

Un employeur est il tenu de vous faire un contrat lors de votre embauche?

OUI !!!!!!

C'est assez gros ???

En aucun cas, un employeur ne peut vous faire faire des heures de travail sans contrat, et ce, dès la première heure !!

Vous êtes en droit d'exiger le contrat écrit, tamponné (c'est très important le tampon !), et signé de la main du directeur, même pour un CDI.

Sinon c'est du black, voire de l'esclavagisme ! Méfiez vous des employeurs vous disant "avoir oublié". Ils sont censé avoir les papiers et être en règle dès l'embauche !

Modifié par Sylvano

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plume74 Membre 32 messages
Forumeur balbutiant‚ 32ans
Posté(e)

autre question concernant les fiches de paie...

un employeur peut il donner une fiche de salaire (accompagné du salaire) n'importe quand ?

je dois souvent réclamer mon salaire.. souvent je ne l'ai que le 5 du mois :-/

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plume74 Membre 32 messages
Forumeur balbutiant‚ 32ans
Posté(e)
En aucun cas, un employeur ne peut vous faire faire des heures de travail sans contrat, et ce, dès la première heure !!

Vous êtes en droit d'exiger le contrat écrit, tamponné (c'est très important le tampon !), et signé de la main du directeur, même pour un CDI.

les contrats de travail sont parfois gerés par des société extérieur à l'entreprise qui embauche...le temps que les papiers arrivent, il est normal de ne pas pouvoir avoir de contrat dès son arrivé dans l'entreprise.

Où je bosse un nouvel employé s'est mis or de lui car il n'avait pas signé son contrat alors qu'il venait tout juste de commencer le matin même :yahoo: autant vous dire qu'il a vite pris la porte ! Mieux vaut attendre quelques jours avant de raler et si besoin le faire poliment :rtfm:

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