Totof44

Le problème avec vous, c'est que vous avez décrété que opposition constructive était de toute façon un oxymore. Plus grand chose ne vous sépare des autocrates aspirant au parti unique. Il y a Macron et ceux qui sont d'accord avec lui et les irresponsables. Vous tuez dans l'œuf n'importe quel débat. Partant de là, dès le départ, n'importe quel dialogue entre vous et quelqu'un qui n'est pas de votre avis est stérile. On connaissait le yaka faire ceci, fokon fasse cela... Là vous nous inventez un nouveau truc. Yakafokon améliorer les résultats mais sans un début d'idée de solution, sans le moindre contre argument...

Mais c'est vous qui vous êtes auto persuadée que j'hésitais entre ces deux là.

Le secrétaire général de l'Elysée. Tout le monde connaît le nom du premier ministre, mais ce gars là qui a le bras bien plus long reste planqué. Une éminence grise. Au sujet du dérapage des finances publiques. Lui prétend que oui. Mais il semble que non. Quiconque est convoqué par une commission d'enquête parlementaire doit s'y rendre et prêter serment. Article 6 de l'ordonnance du 17 nombre 1958, alinéa 8.

Même là, j'ai aussi été de cet avis. Je suis plus nuancé maintenant. Car je vois les anciens ministres et président passer dans le privé et lui offrir à prix d'or les connaissances du public acquises. Alors je n'ai pas de conclusion toute faite. Mais ce constat doit interroger. Maintenant je ne suis pas hostile à une limite du cumul des mandats dans le temps (25 ans par exemple ce serait déjà pas mal). Mais ça doit s'accompagner de mesures visant à éviter cette nouvelle forme de pantouflage. Régime présidentiel alors ? En dehors des États unis, ça n'a jamais vraiment fonctionné. En d'autres termes, l'idée c'est qu'il soit nommé a priori pour la durée de la législature, à moins d'être renversé par l'Assemblée. Dès qu'une nouvelle Assemblée est élue, il démissionne et le Président nomme un nouveau Chef de Gouvernement au sein de la nouvelle majorité. En gros, on se rapproche de ce qui se fait déjà aux municipales et régionales. On élit une assemblée et un membre de la majorité élue dirige l'exécutif. De cette façon, il devient très clair que le programme du gouvernement est celui de la majorité parlementaire et non présidentielle. Et on aura autant le sentiment d'élire le premier ministre qu'on a aujourd'hui le sentiment d'élire le maire ou le président de région. Je ne compte pas perdre mon temps à essayer de vous détromper. Il me semble que mon discours est assez sévère avec lui mais peu importe. Croyez ce que vous voulez, je n'ai rien à prouver. C'est étrange d'écrire ça et jute après ceci : C'est donc bien vous qui voudriez nous enfermer dans vos idées... Comme ça se fait dans les dictatures.

Il y a le fond de vrai et en creux, l'idéologie puante illibérale. Qu'il y ait des choses à revoir sur les AAI, la justice constitutionnelle et la justice administrative, oui. Mais si la conclusion, c'est les propos effarants de Retailleau, la Russie apparaitra comme plus démocratique. La question est de savoir si la ligne du gouvernement doit résulter de la présidentielle ou des législatives. Moi j'opte pour la seconde option, et dans ce cas, soit le choix du président est restreint, soit il faut revenir à une élection présidentielle au suffrage indirect. Si on opte pour la première option, il faut supprimer purement et simplement le droit de dissolution de l'exécutif et celui de la censure pour le législatif, ainsi que tout ce qui va être 49.3, vote bloqué etc. et laisser une maîtrise totale de son ordre du jour au Parlement. La troisième option, c'est la monarchie républicaine actuelle.

Je m'en fous À un moment donné, j'avoue peiner à comprendre cette façon que vous avez de mettre ces débuts de phrases. Vous voulez partager une idée ou c'est juste pour vous ? Auquel cas, un journal perso serait plus adapté qu'un forum. Ça s'appelle la séparation des pouvoirs, un élément fondamental dans une démocratie qui se respecte et entend le rester. Parce que le président prononçait la dissolution immédiatement après avoir été élu. D'où la nécessité de transférer cette compétence. C'est pour ça qu'il faut prendre les idées comme un tout. Le septennat est un élément qui ne peut suffire. J'ai été de cet avis, mais en voyant l'assemblée élue en 2017, je me suis dit qu'avoir trop d'inexpérimentés n'était peut-être pas une si bonne idée. Mais le premier ministre n'est pas, n'a jamais censé être et ne devrait pas être l'adjoint du président. De même que les rois espagnol, belge, britannique ou suédois ne choisissent pas en fonction de la politique qu'ils souhaitent voir. Sinon c'est la monarchie républicaine. Ou alors on passe au régime présidentiel à l'américaine qui na jamais fonctionné que dans ce pays. Le but, c'est précisément de couper ce lien hiérarchique qui ne relève pas du droit mais d'une pratique abusive. Donc non, il faut que ce soit la majorité parlementaire qui veille à ce que le programme soit appliqué par le gouvernement. En fait cette discussion ne sert à rien, il faut voir vers quoi on veut tendre. Quel modèle tu défends ? La monarchie républicaine actuelle, le régime présidentiel à l'américaine ou le régime primo- ministériel à l'européenne ? Moi je fais ce dernier choix et j'explique comment je pense pouvoir y arriver. Je n'ai pas compris.

ça ne change rien pour les 5 premières années Si, puisque qu'avec le décalage, les législatives cesseraient d'être reléguées au rang de sacre présidentiel et deviendraient le scrutin au plus fort enjeu. Donc le leader du parti majoritaire serait vraisemblablement candidat à Matignon et non à l'Elysée. Par ailleurs, on appréhende pas les choses de la même manière quand on a 7 ans devant soi et quand on en a 5. Ça le poussera à prendre un peu plus de hauteur, à moins se mêler des polémiques quotidiennes. Le mandat non renouvelable permet, en plus de garder l'idée qu'une même personne ne peut pas occuper la fonction suprême trop longtemps, de réduire l'influence du président. L'après se construit sans lui. Le but est que le premier ministre ait forcément la légitimité du suffrage universel derrière lui. Si la démission est obligatoire après les législatives, cela implique que ces élections entraînent la formation d'un gouvernement. Donc, qu'indirectement, le premier ministre est élu. Il n'est donc plus l'obligé du président. Oui mais de toutes façons si le PM ne peut plus gouverner, il faut bien dissoudre à moins de trouver une autre majorité. Oui je suis d'accord. Avec la motion de censure constructive, les parlementaires peuvent choisir un premier ministre qui appliquera mieux le programme ou déplace le curseur de majorité si les désaccords deviennent trop importants. Après, il faut prendre les propositions que je formule comme un tout qui vise un objectif précis, pas comme un catalogue.

La prime majoritaire me semble nécessaire. La proportionnelle intégrale pose un certain nombre de problèmes : _ risque d'instabilité chronique _ risque d'alliances avec de tous petits partis, parfois extrémistes, qui auraient ainsi droit de vie et de mort sur le gouvernement _ risque de compromission du parti en tête Je propose un scrutin de listes sur des circonscriptions régionales avec 50 % des sièges répartis au scrutin proportionnel à l'issue du premier tour, 25% des sièges répartis au scrutin proportionnel entre les listes qualifiées au second tour et 25% des sièges attribués en prime majoritaire à la liste en tête à l'issue du second tour. Au nom de quoi ? Je propose plutôt de passer à des circonscriptions régionales pour les sénatoriales et élections au scrutin unique transférable. Le nombre de sénateurs dans une région comme le nombre de grands électeurs doivent tenir compte de la population.

Michel Debré disait qu'avec la Constitution qu'il présentait, il ne souhaitait pas revenir sur le régime parlementaire, mais au contraire l'instaurer. Pour lui la IVème relevait plus du régime d'assemblée de type conventionnel. Avoir comme véritable chef de l'exécutif le premier ministre et non le président de la république ne déplace pas le problème, il le résoud. Parce que lui n'est pas indéboulonnable contrairement au président. Pour rester en poste tout le long d'une législature, il doit s'appuyer sur une majorité parlementaire. Si elle s'effrite trop, il tombe. Ce qui l'oblige à négocier continuellement.

Je ne considère pas, je constate : article 5 le Président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; article 20 le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ; article 21 le premier ministre dirige l'action du gouvernement ; article 24 le parlement vote la loi, évalue les politiques publiques et contrôle l'action du gouvernement. Le président de la république n'engage pas sa responsabilité politique, le gouvernement l'engage devant l'Assemblée nationale (articles 49 et 50). Fondamentalement, ceci fait de la Vème un régime parlementaire puisque selon ces dispositions, la ligne du gouvernement doit théoriquement s'aligner avec celle de la majorité parlementaire. Contrairement au régime présidentiel ou l'exécutif est monocéphale et est dirigé par le chef d'État, non responsable devant le parlement. Mais dans ce type de régime, le parlement ne peut être dissout et maitrise son ordre du jour. Nous, on a plusieurs facteurs qui amènent à une forme de monarchie républicaine, laquelle tend à évoluer désormais en autocratie. 1) L'élection du président au suffrage universel combiné à la nomination libre du premier ministre et des autres ministres sur proposition du premier. Ainsi, au sein de l'exécutif, un seul dispose de la légitimité du suffrage universel, tous les autres peuvent être considérés comme ses adjoints, ses obligés. 2) Le fait majoritaire dû au mode de scrutin combiné au calendrier électoral fait que la majorité parlementaire est sur représentée. Jusqu'à récemment, ces deux éléments permettaient grosso modo de transformer artificiellement 20% des bulletins de vote en 60% de la représentation. Ainsi, l'opposition ne disposait guère plus que du ministère de la parole, pouvant seulement espérer constituer une force d'alternance lors des prochains scrutins, mais plus de place à la démocratie entre deux échéances : les pions de l'exécutif ayant les forces nécessaires pour faire la pluie et le beau temps. Pire, ceux ci étant élus juste après le président, ils ne cachent pas leur volonté d'appliquer les directives de l'Elysée, de celui qui a mené et gagné la première élection et qui avait dans sa main le parti qui leur a donné l'investiture. Le programme d'un député de la majorité est d'être un pur godillot. 3) Le fait que la dissolution soit un pouvoir propre et quasi discrétionnaire du Président. Non seulement les députés de la majorité doivent leur élection au Président, mais ils lui doivent aussi le fait de rester en poste. C'est donc envers lui qu'ils doivent être loyaux, c'est donc lui qui devient de fait le chef de la majorité. Lui qui n'engage pas sa responsabilité politique. Dans tous les régimes parlementaires, c'est le premier ministre qui dispose de cette prérogative. 4) Les habitus. Tout le monde (president, membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux, partenaires sociaux, commentateurs politiques, puissances étrangères et citoyens) considère comme normal cette pratique monarchique du pouvoir. Tous les candidats à la présidentielle présentent un programme qui relève essentiellement de mesures législatives alors que le président n'a ni l'initiative des lois, ni la maitrise de l'ordre du jour, ni même la possibilité d'influencer ou de négocier avec les parlementaires (en théorie, article 18). Par conséquent, plus que n'importe quelle démocratie, notre système amène une concentration des pouvoirs. Le Président de la république ayant de fait à sa portée les pouvoirs du gouvernement ainsi que ceux de la majorité parlementaire. Pour y remédier, il faudra toucher à certains paramètres. Je suggère : 1) le septennat non renouvelable 2) nomination du chef du gouvernement parmi les députés de la majorité et démission obligatoire de celui ci au lendemain des élections législatives 3) dissolution par le président de la république uniquement lors des situations de répétition de crise ministérielle, et par le chef du gouvernement autrement 4) scrutin mixte, proportionnel avec prime majoritaire et impossibilité au chef du gouvernement de recourir à un certain nombre d'outils de rationalisation du parlementarisme s'il ne sollicite pas de vote de confiance 5) principe de la motion de censure constructive : ceux qui souhaitent dégager le gouvernement devront proposer le nom du nouveau Chef du Gouvernement et constitueront donc la majorité sur laquelle il s'appuiera.

Et bien faisons la sauter ! Yakafokon... Avec comme souci à "résoudre" la proportion d'arabes.

Ça s'appelle essentialiser quelqu'un. Et c'est abject. Vous êtes légaliste quand ça vous arrange en somme. Changer une loi absurde oui quand c'est pour discriminer les étrangers, non quand c'est pour leur donner des droits. Violer la loi, oui quand c'est l'État pour opprimer, non quand c'est un individu pour vivre tranquillement. C'est vraiment réactionnaire. Quelle époque ? Pourquoi mettre les 2 ensemble alors que ça n'a rien à voir. Vive l'amalgame ! En somme les étrangers d'aujourd'hui méritent les oppressions vécues par les étrangers d'hier ?

Je disais qu'il s'agit de la crise d'un système plus que d'un régime... Sauf que la nomination de Richard Ferrand avec la collaboration du FN rend le Conseil constitutionnel illégitime et toutes ses décisions politiques donc contestables. Hors, il s'agissait de l'institution chargée d'empêcher les excès de pouvoir. Nous venons de faire un pas de plus vers l'illibéralisme où une autorité judiciaire devient l'obligée de l'exécutif. Est ce la goutte d'eau qui justifie désormais le passage à la VIème République et non plus seulement une révision de la Vème ? Ou faut il attendre que ce nouveau Conseil apporte la preuve manifeste d'une mauvaise foi ?

Oui ou quand elle voudra faire passer son programme largement inconstitutionnel et liberticide.

Ben après si t'es pas légaliste (ce qui signifie potentiellement que t'as des tentations autoritaristes), mes arguments ne te toucheront pas, mais le regroupement familial et le droit d'asile sont imposés par des traités qu'on a ratifié. Ce qui est une bonne chose à mon avis. Tu n'as pas saisi l'ironie. Il n'y a rien d'évident là dedans. En l'occurrence ce sont ceux ici qui soutiennent Ménard qui le font. Hein ? Pourquoi vache à lait ? Je trouve ça gênant d'aborder la gestion d'êtres humains sous l'angle économique mais même ainsi, régulariser rapporte plus que ça ne coûte. Ce n'est pas compliqué à comprendre : quand on passe du travail au noir au travail déclaré on paye ses cotisations.

Pourquoi n'y ai je pas pensé ! Puisqu'il suffit... C'est pourtant si simple, si évident ! Là on met tout en place pour que soient commis ces délits. Ce n'est pas moi qui le dit, mais l'ancien préfet Lallemand. On arrête ou on continue ?

La loi n'a pas d'effet rétroactif. Les gens n'ont qu'à arriver et se maintenir sur le territoire régulièrement, ça leur évite cette clandestinité. Les lois sont faites pour être respectées, sinon à quoi servent-elles? C'est plus compliqué que ça. Il y a des exceptions : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Rétroactivité_en_droit_français Sinon, pourquoi tenez vous absolument à enfermer des gens dans la clandestinité ? C'est quoi le but ? Sinon encourager le travail au noir, la prostitution et le trafic de drogues ?

Et ben voilà, merci aux collabos du FN qui ont laissé macron placer son pion au Conseil constitutionnel.

Je trouve la comparaison absurde et fallacieuse. Si : les papiers. Elle ne dit pas exactement la même chose. Elle me demande à moi de me positionner sur cet individu en particulier. C'est débile. Tu sais parfaitement qu'un noir ou un arabe se fait beaucoup plus souvent contrôler qu'un blanc. La loi n'est pas immuable. Pourquoi tenez vous absolument à enfermer des gens dans la clandestinité ? C'est quoi le but ? Sinon encourager le travail au noir, la prostitution et le trafic de drogues ? Pour la simple et bonne raison que se déplacer ne fait de mal à personne. Chacun devrait être en droit de résider où il le souhaite. Manifestement il semble que ce monsieur ait choisi de construire sa vie en France. Cela ne devrait poser problème qu'aux xénophobes. France 3 dit qu'il a un casier judiciaire vierge. Quelle est ta source ? Tu ne le connais pas mais ton opinion est faite et semble irrévocable. Là encore, je ne vois pas ce qui pousse à écrire cela si ce n'est pas la xénophobie.

Et ben c'est inquiétant.

La loi reste en dessous des traités et de la Constitution. Quoiqu'il en soit, je trouve sidérant que lorsqu'on parle d'un délit, les uns y voient un acte de bravoure pendant que d'autres parlent de coup de com'. Et je ne vois pas ce qu'il y a de gênant dans la loi. Si c'est uniquement dans les métiers en tension, le seul but est de geler les salaires. Il faut régulariser TOUS les travailleurs sans papiers.

Ça, je conçois tout à fait que la belle famille exprime, au moins au début, des réticences. Mais ça n'a rien à voir. Ici, Ménard manifeste son hostilité à l'État de droits. l'État doit s'astreindre à respecter les lois qu'il dicte. C'est élémentaire. La preuve, plusieurs messages parlent d'islam, ce qui est hors sujet... Et, sinon raciste, au moins racialisant.

D'accord sur la représentativité, d'accord aussi sur les compétences (dans l'absolu, j'en ferais bien une chambre haute). Après, même si elle etait plus représentative, ce ne serait pas anormal de trouver des idées majoritaire dans une telle assemblée et minoritaire dans les enquêtes d'opinion. Comme j'essayais de l'expliquer à un autre, le processus délibérant doit pousser les uns et les autres à faire évoluer leurs opinions. En revanche, j'y vois plus du gâchis dans ce qu'en a fait Macron, un moyen avec le grand débat d'endormir la populasse le temps que passent les européennes.

Et l'absence de titre de séjour se vérifie... Au faciès, avec un prétexte bidon. Moi je parle de régulariser des arrivées illégales. Et j'explique pourquoi. Je te renvoie vers l'article de France 3 : il n'a pas de casier judiciaire. Son plus gros crime est d'arabe. Son casier judiciaire est vierge. Je mets ma main au feu que s'il avait été argentin ou inuit ce fil de discussion attirerait beaucoup moins de commentaires, beaucoup moins de ricaneries. Pourquoi ? Tu refuses un droit à des personnes et discuter du critère discriminant est hors sujet ? Parce que votre question est stupide ! Contrairement à vous je ne prétends pas juger quelqu'un dont j'ignore tout. Menard est un facho avec ses obsessions anti immigrationnistes et montre sa haine de l'État de droit. Et vous avec !

Je tombe justement là dessus : Et là dessus : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier/robert-menard-risque-de-2-a-5-ans-de-prison-pour-avoir-refuse-de-marier-un-homme-en-situation-irreguliere-bruno-retailleau-favorable-a-l-interdiction-par-la-loi-3109198.html Extraits : changer cette loi pourrait prendre beaucoup de temps car cela "impliquerait une modification de la Constitution française, du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'Homme " selon l'avocate du couple empêché de se marier à Béziers en juillet 2023. "Sans cela, le Conseil constitutionnel retoquera très probablement toute proposition de loi en ce sens." affirme maître Vanessa Edberg. afin d'éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l’union. Dans l'affaire du projet de mariage entre Eva et Mustapha, qui vivaient ensemble depuis un an et demi, cette enquête avait été menée et le procureur de la République de Béziers avait donné son feu vert au mariage. "On confond tout : OQTF, fiché S et délinquance. Mustapha était sous l'obligation de quitter le territoire français à cause d'un refus de délivrance de titre de séjour, lié à cette histoire de recel de vélo. La grande majorité des étrangers sous OQTF ne sont pas des délinquants." Vanessa, avocate d'Eva et Mustapha Si le fait de présenter une menace pour l’ordre public peut être un des motifs de délivrance d’une OQTF, cette notion n’implique pas nécessairement une condamnation préalable et constitue une mesure préventive, largement critiquée par les associations de défense des droits des étrangers. Selon le journal Libération, en 2022, sur les 134 280 OQTF prononcées à l’encontre des ressortissants étrangers, près de la moitié était due à une entrée irrégulière, un quart en raison du refus de délivrance ou du non-renouvellement d’un titre de séjour et 7% sur le motif de menace pour l’ordre public.