Un service d'urbanisme peut il vous mettre dehors de chez vous ?

à l’instant, Mite_Railleuse a dit :

Pas dans le cas d’une vente. C’est 6 mois minimum.

Que voila une bonne nouvelle merci du renseignement

il y a 52 minutes, zeyas a dit :

Je viens de téléphoner au service urbanistique ( d'urbanisme )  il s’avère que mon proprio a créé tous les appartements sans autorisations. Je suis redirigée vers le service logements pour lundi matin. je n'aime pas ça,  ça sent le roussi pour moi ?!!

comment ça, ...des appartements sans autorisations ?

vous n'avez pas demandé à avoir des aides ( allocation  logement appelées  APL ) ? que vous a-t-on répondu ?

ôtez moi d'un doute, il vous faisait bien une quittance de loyer chaque mois ( c'est absolument OBLIGATOIRE ) ?

et pour l'eau, l’électricité, le gaz ... comment cela s'est-il passé ( si les appartements n'ont pas d'existence légale ) ?

et pour les impôts locaux ( du temps où il y en avait ) ?

après, ce n'est pas vous qui êtes "responsable" , au contraire, vous êtes une victime donc , vous vous n'avez rien à craindre ... lui ( le propriétaire ) si car si tout cela n'était pas déclaré le fisc va venir mettre son nez dans la chose et réclamer sa "part" en impôts ( plus les amendes et autres pénalités à la clé ) .... car je suppose dans ce cas là les loyers passaient "aux oubliettes" et qu'entre un bâtiment dédié à je ne sais quoi et un immeuble de rapport, coté impôts foncier, ce n'est pas la même musique !

lundi matin vous y verrez sans doute plus clair ...et si cela s'avère exact, votre propriétaire à du soucis à se faire ( dans votre cas, cela ne changera rien, vous serez contrainte de partir quand même si la mairie utilise son droit de préemption et si c'est un autre propriétaire qui rachète le tout , ce dernier peut très bien ne pas renouveler votre bail ( document que vous avait certainement signé à l'entrée dans les lieux ) , c'est son droit sauf que normalement le propriétaire devrait ( ou aurait dû ) vous faire une proposition de rachat car en tant que locataire vous êtes prioritaire en cas de vente ( il y a des cas où ce n'est pas d'actualité mais ils sont répertoriés : rachat pour usage personnel ou pour ses enfants ....) .

c'est un peu le bazar ....et là , vous pourriez avoir bien besoin des conseils de personnes compétentes que vous pouvez trouver au sein des organisations de consommateurs et si vous n'avez pas d'abonnement ou d'adhésion, ces consultations ne seront pas gratuites mais certainement moins coûteuse qu'un avocat spécialisé .

bon, on va se calmer ... lundi, il fera jour !

bonne journée .

P.-S : je viens de me rendre compte de quelque chose ... le petit drapeau belge !

la législation belge diffère peut-être de la française ( en plus protectrice ou pas ) .

il y a 10 minutes, pic et repic a dit :

comment ça, ...des appartements sans autorisations ?

vous n'avez pas demandé à avoir des aides ( allocation  logement appelées  APL ) ? que vous a-t-on répondu ?

ôtez moi d'un doute, il vous faisait bien une quittance de loyer chaque mois ( c'est absolument OBLIGATOIRE ) ?

et pour l'eau, l’électricité, le gaz ... comment cela s'est-il passé ( si les appartements n'ont pas d'existence légale ) ?

et pour les impôts locaux ( du temps où il y en avait ) ?

après, ce n'est pas vous qui êtes "responsable" , au contraire, vous êtes une victime donc , vous vous n'avez rien à craindre ... lui ( le propriétaire ) si car si tout cela n'était pas déclaré le fisc va venir mettre son nez dans la chose et réclamer sa "part" en impôts ( plus les amendes et autres pénalités à la clé ) .... car je suppose dans ce cas là les loyers passaient "aux oubliettes" et qu'entre un bâtiment dédié à je ne sais quoi et un immeuble de rapport, coté impôts foncier, ce n'est pas la même musique !

lundi matin vous y verrez sans doute plus clair ...et si cela s'avère exact, votre propriétaire à du soucis à se faire ( dans votre cas, cela ne changera rien, vous serez contrainte de partir quand même si la mairie utilise son droit de préemption et si c'est un autre propriétaire qui rachète le tout , ce dernier peut très bien ne pas renouveler votre bail ( document que vous avait certainement signé à l'entrée dans les lieux ) , c'est son droit sauf que normalement le propriétaire devrait ( ou aurait dû ) vous faire une proposition de rachat car en tant que locataire vous êtes prioritaire en cas de vente ( il y a des cas où ce n'est pas d'actualité mais ils sont répertoriés : rachat pour usage personnel ou pour ses enfants ....) .

c'est un peu le bazar ....et là , vous pourriez avoir bien besoin des conseils de personnes compétentes que vous pouvez trouver au sein des organisations de consommateurs et si vous n'avez pas d'abonnement ou d'adhésion, ces consultations ne seront pas gratuites mais certainement moins coûteuse qu'un avocat spécialisé .

bon, on va se calmer ... lundi, il fera jour !

bonne journée .

P.-S : je viens de me rendre compte de quelque chose ... le petit drapeau belge !

la législation belge diffère peut-être de la française ( en plus protectrice ou pas ) .

Tout çà est un sacré sac de noeuds.

Durant toute ma présence ici je paye par virement automatique preuves sur papier de la banque donc aucun probléme. Les charges comprises dans le loyer.

Les nouvelles ne sont pas bonnes pour mon propriètaire moi qui lui donnais le bon dieu sans confession me voila plutôt mal

Effectivement nous n'avons pas la même législation mais j"en apprendrais plus lundi je vous dirais quoi çà peut vous être utile si vous décidez de venir vivre ici rires

il y a 9 minutes, zeyas a dit :

Effectivement nous n'avons pas la même législation mais j"en apprendrais plus lundi je vous dirais quoi çà peut vous être utile si vous décidez de venir vivre ici rires

En effet, c’est un peu différent… Ça dépend de la durée de ton bail. Le lien que j’ai mis te renseigne sur la législation en Belgique.

« Ainsi, dans le cadre d’un bail longue durée (9 ans), le propriétaire devra respecter un préavis de 6 mois pour donner congé à son locataire. Le préavis sera de 3 mois pour mettre fin à un bail de courte durée (3 ans maximum). »

Source

il y a 12 minutes, Mite_Railleuse a dit :

En effet, c’est un peu différent… Ça dépend de la durée de ton bail. Le lien que j’ai mis te renseigne sur la législation en Belgique.

« Ainsi, dans le cadre d’un bail longue durée (9 ans), le propriétaire devra respecter un préavis de 6 mois pour donner congé à son locataire. Le préavis sera de 3 mois pour mettre fin à un bail de courte durée (3 ans maximum). »

Source

Merci j'ai tout lu et appris des choses il n'y a pas d'enregistrement de bail donc cela n'est pas bon pour moi. je suis ici depuis six ans exactement. Je pense que mes droits sont bien compromis.

Je n'ais signé qu'un seul bail d'un an à l'entrée il n'y donc que renouvelement tacite à l'année depuis 6 ans. Vivement lundi que je sache à quelle sauce je vais être mangée

il y a 4 minutes, zeyas a dit :

Merci j'ai tout lu et appris des choses il n'y a pas d'enregistrement de bail donc cela n'est pas bon pour moi. je suis ici depuis six ans exactement. Je pense que mes droits sont bien compromis.

Je n'ais signé qu'un seul bail d'un an à l'entrée il n'y donc que renouvelement tacite à l'année depuis 6 ans. Vivement lundi que je sache à quelle sauce je vais être mangée

Ne te fais pas trop de souci. Il est fort peu probable que tu sois expulsé manu militari, en plus en position de handicap.

Tu pourrais peut-être prendre contact avec ta mairie pour exposer ton cas et lui demander de l’aide pour un relogement.

il y a 7 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Ne te fais pas trop de souci. Il est fort peu probable que tu sois expulsé manu militari, en plus en position de handicap.

Tu pourrais peut-être prendre contact avec ta mairie pour exposer ton cas et lui demander de l’aide pour un relogement.

Je me fais pas trop d'illusion pour un relogement de la mairie ils vont me proposer le centre d'urgence logement. Cà s'appelle bien nommé Transit asbl. Je vais me retrouver dans une chambre au millieu d'autres personnes en difficulté comme moi et je devrais mettre mes meubles au garde meuble tout cela serait des frais inutiles. Et puis comme je bénéficie d'aide de vie à ma vie courante çà ne fonctionnera pas. Je vais donc rester ici encore un peu et poursuivre mes recherches

il y a 12 minutes, zeyas a dit :

Je me fais pas trop d'illusion pour un relogement de la mairie ils vont me proposer le centre d'urgence logement. Cà s'appelle bien nommé Transit asbl. Je vais me retrouver dans une chambre au millieu d'autres personnes en difficulté comme moi et je devrais mettre mes meubles au garde meuble tout cela serait des frais inutiles. Et puis comme je bénéficie d'aide de vie à ma vie courante çà ne fonctionnera pas. Je vais donc rester ici encore un peu et poursuivre mes recherches

Bonne chance 

à l’instant, Mite_Railleuse a dit :

Bonne chance 

Je suis une personne revancharde et tenace je vais me défendre bec et ongles ne t'inquiète pas. Il faut toujours croire en sa bonne étoile.Et puis un peu de changement horizon çà fait toujours du bien 

il y a 8 minutes, zeyas a dit :

Et puis un peu de changement horizon çà fait toujours du bien 

Oui, voir le verre à moitié plein ! 

il y a 25 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Oui, voir le verre à moitié plein ! 

En fait çà fait un moment que cela m'a traversé l'esprit je veux déménagé depuis un moment mais je ne me décidais pas parce que déménager pour moi çà va etre la grande aventure. Il va falloir revoir toute l'organisation de ma vie. Dans ma chaise roulante je ne vais pas être d'un grand secours pendant le déménagement moi qui était si active dans le passé il me faut encore apprendre le lacher prise sur les choses et les événements. Mais je positivise malgré tout. C'est une chance que d'avoir le pouvoir de changer les choses. Dans le fond je devrais remercier mon propriètaire actuel, je vais quitter une situation pourrie pour un meilleur. 

Bonjour zeyas

Le service d'urbanisme agit envers le propriétaire en lui interdisant de louer pour cause d'insalubrité  ...

Le propriétaire suite a cette  injonction du service d'urbanisme  doit vous trouver un nouveau logement ... si pour le moment il ne bouge pas pour vous son unique locataire restante c'est sans doute que l'urbanisme lui fout la paix pour le moment : Voici les devoirs du propriétaire ci-desoous je crains que si vous partiez de vous-mêmes vous perdiez tous ces droits ! (si vous les APL renseignez-vous près de la CAF ce que vous devez faire !

Peut-être votre logement est-il considéré sinistré ??? Voyez avec votre propriétaire !

2 - La location est visée par un arrêté d'insalubrité ou de péril

L’article L521-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit de reloger les occupants visés par un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le propriétaire du bien immeuble doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement décent, s’agissant d’une interdiction temporaire d’habiter les lieux. 

En effet, des travaux, en cas d’insalubrité remédiable, doivent être exécutés par la suite pour l'habitation frappée d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, pris par le Préfet (articles L511-4, L511-2 4°CCH). 

En cas d’interdiction définitive d’habiter, le loueur doit faire une proposition pour le reloger. Dans cette seconde situation, la résiliation du bail a lieu. L’offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire devant quitter les lieux. Elle doit être faite à compter de la notification de l’arrêté au bailleur qui comprend la date d’effet de l’interdiction temporaire ou définitive. En parallèle, il doit verser à l'occupant évincé une indemnité dont la valeur est équivalente à 3 mois de son nouveau loyer pour couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de refus du propriétaire de le reloger ou s’il le menace pour qu’il renonce à être relogé, ce dernier peut faire l’objet de sanctions pénales, dont 3 ans d’emprisonnement et une amende avoisinant les 100 000 €. "

2 - L'appartement ou la maison est sinistré

En cas de destruction partielle ou totale du bien, l’assureur multirisque habitation entre en jeu. L’objectif est de proposer à l’occupant une résidence temporaire, le temps qu’il trouve un endroit décent. 

Toutefois, il devra informer son assureur en déclarant le sinistre dans les plus brefs délais : 5 jours ouvrés. 

https://www.litige.fr/articles/expulsion-relogement-obligatoire-2023

Bon courage et bon après-midi à vous !

Bononjour. J'ai téléphoner au service urbanisme qui m'a redirigé vers le service logements. Je ne serais pas expulsée par leurs services. Il s'agit juste d'une affaire administrative qui dure depuis 2012 (sont pas préssés les mecs) Mon propriètaire a créer trois appartements dans le batiment sans autorisations. Il n'y a aucun problèmes de sécurité ou d'hygiène alors qu'a mon humble avis il manque des estincteurs sans le couloir puisque ici tout est fait en bois plafonds et parquets. Mon proprio doit faire des traveaux d'aménagement pour que les lieux deviennent une maison unifamilliale. Je vais donc devoir partir de mon plein gré puisque je vais déranger mon proprio pour faire ses travaux

il y a une heure, zeyas a dit :

Je vais donc devoir partir de mon plein gré puisque je vais déranger mon proprio pour faire ses travaux

Il t’a envoyé un préavis  de départ ?

il y a 41 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Il t’a envoyé un préavis  de départ ?

Absolument pas il joue avec mes pieds il est passé ce matin pour me mettre en garde sur ma consommation de chauffage. En aucun cas il n'a abordé le problème qu'il subit.

Il est tellement franc du collier que j'attend à tous moments un courrier recommandé de sa part.

Et je viens d'apprendre que la trêve d'hivers n'est plus d'application en Belgique.

il y a 30 minutes, zeyas a dit :

Absolument pas il joue avec mes pieds il est passé ce matin pour me mettre en garde sur ma consommation de chauffage. En aucun cas il n'a abordé le problème qu'il subit.

Il est tellement franc du collier que j'attend à tous moments un courrier recommandé de sa part.

Et je viens d'apprendre que la trêve d'hivers n'est plus d'application en Belgique.

https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/duree-bail/courte-duree/

La prorogation d’un bail de courte durée peut être renouvelé deux fois, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

Si le locataire désire occuper le bien plus longtemps, ou en cas d’abstinence de prise d’action d’une partie ou de l’autre au terme du bail, celui-ci sera transformé en bail de 9 ans.

Si je comprends bien, puisque ça fait 6 ans que tu as un bail de 1an, et que ni toi, ni ton proprio n’a rien changé, tu as de fait un bail de 9 ans.

il y a 28 minutes, Mite_Railleuse a dit :

https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/duree-bail/courte-duree/

La prorogation d’un bail de courte durée peut être renouvelé deux fois, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

Si le locataire désire occuper le bien plus longtemps, ou en cas d’abstinence de prise d’action d’une partie ou de l’autre au terme du bail, celui-ci sera transformé en bail de 9 ans.

Si je comprends bien, puisque ça fait 6 ans que tu as un bail de 1an, et que ni toi, ni ton proprio n’a rien changé, tu as de fait un bail de 9 ans.

Cà ne change rien à ma situation Il est pénalisé financièrement par des amendes. Je le vois aux abois. Il peut casser mon bail de 9 ans pour trois raisons différentes

Il vient habiter les lieux. il fera des économies et ce serait la solution à ses problèmes

Il impose la venue de ses enfants dans le batiment Interdiction de remettre quiconque locataire

et enfin il déclare faire des travaux

Mais les travaux il les fera pas il n'a plus l'argent necessaire car lourdes amendes en cours

Il ne peut appliquer aucunes de ces solutions

Il lui est entiérement obligatoire de me faire partir puisque il me reproche de chauffer l'appart alors que les charges sont comprises dans le loyer Le batiment ne lui rapporte plus grand chose il est vraiment dans les ennuis jusqu'au cou.