Couple & résidence principale

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

à l’instant, G2LLOQ a dit :

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Soit la totalité de votre succession en usufruit

Soit la quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

il y a 28 minutes, Phylou a dit :

En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Soit la totalité de votre succession en usufruit

Soit la quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

 

Merci ,  je cherche le nom d'une formule , (que j'ai oubliée )  qui permet d'isoler la résidence principale du reste des biens , car si un enfant exige de recevoir l'équivalent de la part qui lui revient , le parent survivant peut ètre amené a vendre , ( ce qui est arrivé a une connaissance )  en plus de la donation au dernier des vivants ;     merci

Citation

Droits sur le bien	Titulaires
	Propriétaire (pleine propriété)	Nu-propriétaire	Usufruitier
Disposer du bien (le vendre par exemple)	Oui	Oui	Non
Utiliser un bien (l'occuper par exemple)	Oui	Non	Oui
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)	Oui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076

Pour ma part ai-je résolu cette problématique du transfert successoral du bien immobilier m'appartenant en propre, au concours des dispositions d'un droit hypothécaire définitivement adopté ; ainsi, animé par la ferme intention de l'application d'une stratégie de dilapidation du capital familial épaulée par l'appareil juridique, les dépenses se réaliseront principalement en frais dispendieux de dames de bonne compagnie et stocks de Ruinart ; néanmoins, le droit de laisser des créances aux hoirs et veuve au regard de leur degré de coopération dans la réalisation du projet d'un Chef de famille encore bel et bien vif est à l'étude ...

il y a 39 minutes, BadKarma a dit :

Pour ma part ai-je résolu cette problématique du transfert successoral du bien immobilier m'appartenant en propre, au concours des dispositions d'un droit hypothécaire définitivement adopté ; ainsi, animé par la ferme intention de l'application d'une stratégie de dilapidation du capital familial épaulée par l'appareil juridique, les dépenses se réaliseront principalement en frais dispendieux de dames de bonne compagnie et stocks de Ruinart ; néanmoins, le droit de laisser des créances aux hoirs et veuve au regard de leur degré de coopération dans la réalisation du projet d'un Chef de famille encore bel et bien vif est à l'étude ...

Donc tu soldes tes actions en bourses , pour avoir les bourses en action   ?                                           (un classique )

il y a 54 minutes, G2LLOQ a dit :

Merci ,  je cherche le nom d'une formule , (que j'ai oubliée )  qui permet d'isoler la résidence principale du reste des biens , car si un enfant exige de recevoir l'équivalent de la part qui lui revient , le parent survivant peut ètre amené a vendre , ( ce qui est arrivé a une connaissance )  en plus de la donation au dernier des vivants ;     merci

Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

A son décès ma mère a reçu l'usufruit et nous, ses enfants, la nue-propriété. Ce qui fait que ma mère habite chez elle, peut louer et jouir de la maison familiale sans qu'un de ses enfants puissent l'expulser. Il peut revendre sa part de la nue propriété.

il y a une heure, G2LLOQ a dit :

le nom d'une formule , (que j'ai oubliée ) 

L'usufruit ?

Il y a 2 heures, G2LLOQ a dit :

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

quand mon père est mort, comme mes parents avaient fait une donation au dernier vivant et qu'on est 5 enfants on a hérité de 10% de 50%,  ma mère a hérité de 50% mais on avait po le droit de réclamer notre part, ni de la mettre dehors, rien du tout. 

Aller voir son notaire pour un changement de régime matrimoniale.

Passer en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.

il y a 57 minutes, Talon 1 a dit :

L'usufruit ?

Merci , mais il y a autre chose , je vais trouver ........

Il y a 3 heures, G2LLOQ a dit :

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

C'est la donation au dernier vivant.

Mais le conjoint survivant (donc marié ) ne peut plus être chassé de sa résidence principale par les enfants qui en auraient l'intention.

il y a 2 minutes, Evaelle a dit :

C'est la donation au dernier vivant.

Mais le conjoint survivant (donc marié ) ne peut plus être chassé de sa résidence principale par les enfants qui en auraient l'intention.

merci , je peaufine ça en ce moment , nous avons déja  la donation au dernier vivant  !    o;k; 

"Si vous et votre partenaire possédiez une propriété en tant que copropriétaires, celle-ci vous sera transmise par survie et vous n'aurez pas besoin de la quitter . Si vous n'êtes pas sûr de ce que la volonté de votre partenaire signifie pour vous, cela vaut toujours la peine de demander conseil.31 mars 2023"

Il y a 16 heures, G2LLOQ a dit :

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

Mon mari et moi avions souscrit un contrat de communauté universelle. Quand il est décédé, il n'y a pas eu de succession, l'intégralité de nos biens m'appartient. Nos enfants n'hériteront qu'à mon décès et ne peuvent prétendre à rien avant. Toutefois, comme les frais de succession seront plus élevés pour eux, je vais faire une donation de mon vivant, afin qu'ils en soient en grande partie dispensés. 

il y a 15 minutes, wakanda59 a dit :

Mon mari et moi avions souscrit un contrat de communauté universelle. Quand il est décédé, il n'y a pas eu de succession, l'intégralité de nos biens m'appartient. Nos enfants n'hériteront qu'à mon décès et ne peuvent prétendre à rien avant. Toutefois, comme les frais de succession seront plus élevés pour eux, je vais faire une donation de mon vivant, afin qu'ils en soient en grande partie dispensés. 

Merci  , c'est le terme que j recherchais  ;   bon w-end  

Il y a 19 heures, G2LLOQ a dit :

En cas de décès d'un membre du couple ,  marié , avec donation au dernier vivant ,  concernant la résidence principale , si un ou les enfants veulent la part qui leur revient , cela peut amener a la vente , en dépit du désaccord  du conjoint survivant ;   quel est l'acte notarié qui peut empécher cela , en faisant que le survivant conserve la totale propriété de la résidence principale jusqu'a sa propre mort  !    merci 

La donation Universelle entre les époux !

Il y a 5 heures, ouest35 a dit :

La donation Universelle entre les époux !

Merci