Loi Lagleize : puis-je être propriétaire du bâti mais pas du sol ?

https://www.lefigaro.fr/maison/loi-lagleize-puis-je-etre-proprietaire-du-bati-mais-pas-du-sol-20230311#:~:text=Avec le système imaginé par,12%2F12%2F2019 ).
 

Loi l'église, en français.

On n'est propriétaire qu'en surface. Le sous-sol appartient à l'état.

Dans mon département il y a quelques expérimentations menées par le conseil général et les offices hlm (Vendée Foncier Solidaire). Pour faciliter l'accession à la propriété

Le terrain est loué via un bail emphytéotique de 99 ans, il reste la propriété de la commune ou de l'intercommunalité, avec un loyer faible. Par contre la personne peut construire sa maison dessus et sera propriétaire des murs.

Par contre, à la revente, le prix du bien reste encadré, afin de ne pas créer de grosses plus-values et que la maison reste accessible.

Il y a aussi des critères d'attribution pour ces terrains.

Il y a 7 heures, Pirene a dit :

payer un loyer pour leur terrain

Ça serait logique et normal puisqu'ils occuperaient un terrain qui ne leurs appartiennent pas.

Ce qui promet de belles embrouilles en cas de non paiement.