Il y a 1 heure, garthriter a dit :

Non mais tu parles en théorie ou dans les faits ? Parce que dans les faits, c'est toujours plus compliqué. On n'arrive même pas virer un Algérien condamné pour terrorisme. Enfin, si, on a réussi après moultes rebondissements. Mais il a fallu l'accord de la CEDH.

Et bien souvent, il faut un accord négocié avec le pays d'origine.

C’est vrai! Je peux comparer les lois ukrainiennes et les lois françaises. Il me faut écrire que les tribunaux et le gouvernement en l’Ukraine ont plus de pouvoirs sur la migration illégale et déportation les délinquants non citoyens ukrainiens.

Il y a 2 heures, garthriter a dit :

Non mais tu parles en théorie ou dans les faits ? Parce que dans les faits, c'est toujours plus compliqué. On n'arrive même pas virer un Algérien condamné pour terrorisme. Enfin, si, on a réussi après moultes rebondissements. Mais il a fallu l'accord de la CEDH.

Et bien souvent, il faut un accord négocié avec le pays d'origine.

D'ailleurs, concernant les expulsion...au delà du fait que ce ne soit pas aussi simple que ce que tu dis :

Uniquement en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat, protection de l'ordre public. Exceptionnelle, encadrée et justifiée.

Pour la théorie, le droit fournit toutes les justifications utiles. La protection de l’ordre public recouvre bien des aspects, il ne tient qu’à l’autorité compétente de faire en sorte que la procédure ne soit plus exceptionnelle à partir du moment où elle est justifiée.

L’accord avec les pays d’origine devrait simple à trouver, pas de retours possibles, plus de nouveaux titres de séjour.

Il y a 7 heures, Lionel59 a dit :

Pour la théorie, le droit fournit toutes les justifications utiles. La protection de l’ordre public recouvre bien des aspects, il ne tient qu’à l’autorité compétente de faire en sorte que la procédure ne soit plus exceptionnelle à partir du moment où elle est justifiée.

L’accord avec les pays d’origine devrait simple à trouver, pas de retours possibles, plus de nouveaux titres de séjour.

Donc, c'est bien ce que je dis. Pas dans l'état actuel des choses !!!!!!!

Actuellement, c'est bien plus compliqué que ce que tu dis et voilà pourquoi ce n'est pas utilisé !!!

Il y a 2 heures, garthriter a dit :

Donc, c'est bien ce que je dis. Pas dans l'état actuel des choses !!!!!!!

Actuellement, c'est bien plus compliqué que ce que tu dis et voilà pourquoi ce n'est pas utilisé !!!

Qu'est-ce qu'il y a de compliqué à refuser la délivrance d'un titre de séjour? Il suffit de ne pas répondre à la demande!

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806946

Il y a 13 heures, cptn a dit :

Jacky29, bonjour !  C’était triste à lire.  J’ai pensé de tels problèmes existant en l'Ukraine ou autres Pays d'Europe de l'Est, mais en aucun cas en France.

Je suis avocat ukrainien et le sujet est très intéressant.  J'ai discuté du sujet avec des collègues et des juges ukrainiens.  Peut-être les citoyens dans le monde entier ne se contentent pas du système juridique, même dans les démocraties occidentales.

En l'Ukraine, les gens aussi ne se contentent pas du système juridique, mais la réclamation principale contre les tribunaux dans l'Ukraine est la corruption.

bonjour cptn! ici, ce n'est pas la corruption, elle est même assez rare... il peut y avoir  des tentatives d'influences mais en général, les membres du "parquet" ne se laissent pas prendre à ce jeu dangereux... c'est surtout depuis la réforme faite par notre ancien président Nicolas Sarkozy et votée par le parlement que les problèmes se sont accumulés à la vitesse grand V... manques de fonctionnaires formés et bien formés, manques de greffiers et de secrétaires, manques de "procéduriers" pour les forces de l'ordre en PJ, et le comble, manques de bâtiments car avec cette réforme, il y a eu de la casse vis à vis des palais de justice existant. quand on voit que les juges d'instruction croulent littéralement sous le labeur et que les dossiers s'empilent encore et toujours... on ne peut qu'être catastrophé en constatant cette gabegie qui n'est pas prise en compte même avec le président Macron! c'est et excusez-moi du terme qui est grossier: un" bordel sans nom". 

Le 02/08/2022 à 14:14, Lionel59 a dit :

Il n'y a pas que l'OQTF, il y a des voies plus expéditives telles les expulsions.

"La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

Citation

Le tribunal administratif de Paris suspend l'expulsion de l'imam Hassan Iquioussen

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-tribunal-administratif-de-paris-suspend-l-expulsion-de-l-imam-hassan-iquioussen-20220805

Ah...finalement c'est pas si simple alors...on est obligé de faire appel...on ne peut pas le mettre direct dans un avion...

La différence entre la théorie...et la pratique...

Le 03/08/2022 à 11:50, jacky29 a dit :

bonjour cptn! ici, ce n'est pas la corruption, elle est même assez rare... il peut y avoir  des tentatives d'influences mais en général, les membres du "parquet" ne se laissent pas prendre à ce jeu dangereux... c'est surtout depuis la réforme faite par notre ancien président Nicolas Sarkozy et votée par le parlement que les problèmes se sont accumulés à la vitesse grand V... manques de fonctionnaires formés et bien formés, manques de greffiers et de secrétaires, manques de "procéduriers" pour les forces de l'ordre en PJ, et le comble, manques de bâtiments car avec cette réforme, il y a eu de la casse vis à vis des palais de justice existant. quand on voit que les juges d'instruction croulent littéralement sous le labeur et que les dossiers s'empilent encore et toujours... on ne peut qu'être catastrophé en constatant cette gabegie qui n'est pas prise en compte même avec le président Macron! c'est et excusez-moi du terme qui est grossier: un" bordel sans nom". 

En FRANCE il n'y a pas de Corruption??

“En France, la corruption est comme l’air pollué : elle ne se voit pas”

“En France, la corruption est comme l’air pollué : elle ne se voit pas” (telerama.fr)

il y a 10 minutes, garthriter a dit :

 

Ah...finalement c'est pas si simple alors...on est obligé de faire appel...on ne peut pas le mettre direct dans un avion...

La différence entre la théorie...et la pratique...

La Justice ,ce n'est pas de "mettre dans un avion" et ALLEZ OUST..............que se soit en Théorie ou en Pratique, il n'y a pas de différence, au contraire!!

il y a 11 minutes, Pales a dit :

La Justice ,ce n'est pas de "mettre dans un avion" et ALLEZ OUST..............que se soit en Théorie ou en Pratique, il n'y a pas de différence, au contraire!!

Essaie de suivre le fil de la discussion que je tenais avec Lionel...

il y a 4 minutes, garthriter a dit :

Essaie de suivre le fil de la discussion que je tenais avec Lionel...

Ben j'ai suivie justement..............Lionel dis des Co...s

Faire Appel est en France un Droit, pour tout Justiciable de vouloir faire appel !!!

il y a une heure, garthriter a dit :

 

Ah...finalement c'est pas si simple alors...on est obligé de faire appel...on ne peut pas le mettre direct dans un avion...

La différence entre la théorie...et la pratique...

Là c'est visiblement la pratique qui a fait défaut.

il y a 52 minutes, Pales a dit :

Ben j'ai suivie justement..............Lionel dis des Co...s

Faire Appel est en France un Droit, pour tout Justiciable de vouloir faire appel !!!

Pas dans le cas d'une expulsion, les recours n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Ce n'est pas moi qui l'affirme. Cf partie 'Recours" ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11891

il y a 8 minutes, Lionel59 a dit :

Là c'est visiblement la pratique qui a fait défaut.

Pas dans le cas d'une expulsion, les recours n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Ce n'est pas moi qui l'affirme. Cf partie 'Recours" ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11891

Oui mais malgré tout une Expulsion ne se fait pas  a la Légère surtout a partir de la France ........et surtout pour n'importe qui

L’expulsion des étrangers hors de France | vie-publique.fr

il y a une heure, Pales a dit :

Faire Appel est en France un Droit, pour tout Justiciable de vouloir faire appel !!!

ça devrait être un droit pour les français uniquement

à l’instant, Pales a dit :

Oui mais malgré tout une Expulsion ne se fait pas  a la Légère surtout a partir de la France ........et surtout pour n'importe qui

L’expulsion des étrangers hors de France | vie-publique.fr

Oui, on est dans une démocratie athée... A peu près la seule du monde, avec la Turquie, qui a malheureusement virée religieux avec Erdogan...

Ata Turk doit le maudire...

il y a 4 minutes, Pales a dit :

Oui mais malgré tout une Expulsion ne se fait pas  a la Légère surtout a partir de la France ........et surtout pour n'importe qui

L’expulsion des étrangers hors de France | vie-publique.fr

Tiens, tu ne cagues plus sur la démocratie française ?

il y a 5 minutes, Pales a dit :

Oui mais malgré tout une Expulsion ne se fait pas  a la Légère surtout a partir de la France ........et surtout pour n'importe qui

L’expulsion des étrangers hors de France | vie-publique.fr

Il faut effectivement un motif, à partir du moment où il existe, il n'y a pas lieu de tergiverser.

il y a 9 minutes, guernica a dit :

Oui, on est dans une démocratie athée... A peu près la seule du monde, avec la Turquie, qui a malheureusement virée religieux avec Erdogan...

Ata Turk doit le maudire...

heu , démocratie laïque ( plutôt que athée )

on a quand même la chance , il faut le reconnaître , qu'en France nous ne sommes pas soumis à des obligations religieuses .

on est pas les seuls , plusieurs pays en Europe et Afrique , et surement ailleurs . Même les EU sont sous le régime de démocratie laïque . ( même s'ils sont très religieux )

il y a 1 minute, Placid88 a dit :

ça devrait être un droit pour les français uniquement

Non pour toutes personnes ..................

aux vue de la DDHC de 1789,  et de la DUDH de 1948

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen | Élysée (elysee.fr)

La DUDH : Fondement du droit international relatif aux droits de l’homme | Nations Unies

PS/et justement tu ne ta comporte pas comme un vrais Francais

à l’instant, tontonbon a dit :

heu , démocratie laïque ( plutôt que athée )

on a quand même la chance , il faut le reconnaître , qu'en France nous ne sommes pas soumis à des obligations religieuses .

non on est pas les seuls . Même les EU sont sous le régime de démocratie laïque . ( même s'ils sont très religieux )

Les présidents prêtent serment sur la Bible... Tu appelles ça une démocratie laïque ????

il y a 4 minutes, Lionel59 a dit :

Il faut effectivement un motif, à partir du moment où il existe, il n'y a pas lieu de tergiverser.

le motif existe, il est en situation illégale

il y a 2 minutes, Placid88 a dit :

le motif existe, il est en situation illégale

Ca en fait un de plus!

il y a 8 minutes, guernica a dit :

Les présidents prêtent serment sur la Bible... Tu appelles ça une démocratie laïque ????

c'est une tradition , pas une obligation . les présidents pourraient tout aussi bien prêter serment sur leur constitution .

tiens :

https://www.sciencespo.fr/ceri/fr/oir/les-etats-unis-une-democratie-laique-mais-une-societe-tres-religieuse