Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Vie pratique.

Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

Ben non si tu balances rien sur la gueule des flics et si tu casses pas de vitrines ou autre.

à l’instant, jimetpam a dit :

Ben non si tu balances rien sur la gueule des flics et si tu casses pas de vitrines ou autre.

Alors pourquoi on a arrêté ces gens?

Abus de pouvoir, ordre de la hiérarchie ?

il y a 7 minutes, PASCOU a dit :

Alors pourquoi on a arrêté ces gens?

Abus de pouvoir, ordre de la hiérarchie ?

Ils n'ont pas du arrêter des gens pour rien.

il y a 8 minutes, jimetpam a dit :

Ils n'ont pas du arrêter des gens pour rien.

Si le tribunal a trouver ça illégal...

Il y a 11 heures, PASCOU a dit :

Vie pratique.

 

 

 

Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

Normal , on prend des risques , tapage dans la rue , nuisance sonore , allez hop  ! une prune pour la peine

il y a 2 minutes, PINOCCHIO a dit :

Normal , on prend des risques , tapage dans la rue , nuisance sonore , allez hop  ! une prune pour la peine

Mes prunes , ouai!

à l’instant, PASCOU a dit :

Mes prunes , ouai!

Je suis contre les manifs sauvages , ça dérange tout le monde

il y a 1 minute, PINOCCHIO a dit :

Je suis contre les manifs sauvages , ça dérange tout le monde

T' es combien.dans ta bande?

3 tondus et un pelé?

il y a 1 minute, PASCOU a dit :

T' es combien.dans ta bande?

3 tondus et un pelé?

J'espère que quand tu manif , tu emmène tes équidés avec toi, eux aussi ont droit au sifflet , tambour et tout le bazar

il y a 40 minutes, PINOCCHIO a dit :

J'espère que quand tu manif , tu emmène tes équidés avec toi, eux aussi ont droit au sifflet , tambour et tout le bazar

Non, pas mes protégés   ils ne viennent  pas avec papa à  la guerre.

Il y a 12 heures, PASCOU a dit :

Alors pourquoi on a arrêté ces gens?

Abus de pouvoir, ordre de la hiérarchie ?

"Ce que l'on peut retenir de cette décision, qui est une règle qui existait déjà mais qui est posée de manière très claire par cette autorité régulatrice qu'est la Cour de cassation, est qu'il est interdit de participer à une manifestation interdite, qu'il est également interdit d'organiser une manifestation non déclarée. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée"

C'est juste une négligence du législateur qui a oublié ce cas de figure.

Il y a 2 heures, PINOCCHIO a dit :

Je suis contre les manifs sauvages , ça dérange tout le monde

ET c'est surtout llégal.

il y a 43 minutes, jimetpam a dit :

ET c'est surtout llégal.

Surement, mais l'illégalité on s'en fout et on fait des bras d'honneur , c'est typiquement gaulois

il y a 23 minutes, metal guru a dit :

"Ce que l'on peut retenir de cette décision, qui est une règle qui existait déjà mais qui est posée de manière très claire par cette autorité régulatrice qu'est la Cour de cassation, est qu'il est interdit de participer à une manifestation interdite, qu'il est également interdit d'organiser une manifestation non déclarée. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée"

 

C'est juste une négligence du législateur qui a oublié ce cas de figure.

En  fait  il  y  a  des  textes  qui  sont  contradictoires. Mais  qui  n'ont  pas  la  même  valeur  juridique.

La  liberté  d'expression  et  de  manifestation  sont  des  principes  à   valeur  constitutionnelle. Ils  sont  inscrit  dans  la  Déclaration  des  droits  de  l'homme  et  du  citoyen  de  1789, et  font  partie  des  Principes  généraux  du  droit.

La  Loi  punit  l'infraction  d'attroupement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165359/

Enfin, un  régalement  interdit  les  manifestations  sans  déclaration.

Il  y  a  un  principe  de  hiérarchie  des  normes. La  constitution  passe  avant  la  Loi  qui  passe  avant  le  règlement.

Une  personne  peut  être  condamnée  en  vertu  d'un  règlement (contravention). Mais  si  ce  règlement  s'oppose  à  un  principe  constitutionnel, il  ne  pourra  prospérer.