Droit de préemption

Bonjour,

Quelle est la définition de droit de préemption ?

Merci de votre réponse

Droit de préemption urbain (DPU) 

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

il y a une heure, Sofia23213 a dit :

Quelle est la définition de droit de préemption ?

Merci de votre réponse

bonjour,

ce qu l'on croit savoir ou ce qu'il en est réellement ?

si vous êtes face à un problème de cet ordre ( préemption par la commune d'un bien que vous songez acheter ou lors de la vente de votre bien ) c'est un avocat spécialisé ( ou un notaire ) qu'il vaudrait mieux aller voir .

la préemption ?

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. ... Cela signifie qu'elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée.

quand cela s'applique t il ?

La préemption ne peut être opérée qu'en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement. Tous les biens immobiliers achevés depuis au moins 10 ans qui font l'objet d'une vente (volontaire ou forcée).

c'est la définition qu'en donne Go***, mais comme dans tout texte juridique, il faut bien en connaitre les arcanes pour en saisir tous les tenants et aboutissants ce qui implique le recours aux spécialistes .

pour moi ....cela peut s'apparenter à une "escroquerie" ( bon, c'est un peu lourd, là ) car dans les faits, c'est souvent arbitraire  et l'on n'en comprend pas toujours la justification ( surtout que les délais de réalisation de l'opération par les communes est quelques fois long et il arrive que ce projet, soit  abandonné avec le temps ou le changement de municipalité ! ).

bonne journée.

Il y a 1 heure, Sofia23213 a dit :

Bonjour,

Quelle est la définition de droit de préemption ?

Merci de votre réponse

Bonjour Sofia 23213,

La collectivité fera une proposition de rachat au rabais 

J'ai connu ce genre de situation à travers d'un ami qui a attendu les élections municipales et a pu vendre au prix.

Patience.

Bonne année

j'ai eu 2 propositions de préemption: une en tant que locataire et une en tant que propriétaire.

En tant que locataire, si le propriétaire vend le logement dans lequel tu loges, tu es prioritaire sur tout autre acheteur.

En tant que propriétaire, si la commune décide d'acheter ton bien même si tu as un acheteur potentiel, c'est la commune qui sera prioritaire. Dans mon cas, au prix identique à celui prévu pour l'acheteur potentiel.

Bonjour,

En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ce droit de préemption leur permet ainsi d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. À titre d’illustration, un terrain ou un bien immobilier peut être acquis en priorité par une commune lors de sa vente. Néanmoins, celle-ci n’est autorisée à faire usage de ce droit que si l’intérêt général conditionne le projet de rachat.