Infraction impossible

Bonjour,

C'est quoi le caractère impossible de l’infraction ?

Merci

Ca veut dire que celui qui voulait commettre cette infraction n'était pas au courant (raison extérieure à l'auteur) qu'elle était impossible à commettre. Du coup il échoue à commettre son infraction. C'est ça, en Droit, le "caractère impossible de l'infraction". 

Le 17/12/2021 à 06:14, JadeMargaux02 a dit :

C'est quoi le caractère impossible de l’infraction ?

Une infraction, c’est la transgression, la violation d’une règle.

Impossible, qui ne peut pas se produire.

Cette phrase est donc incorrecte de sens, s’il existe une loi, une règle, c’est justement pour empêcher ou sanctionner quiconque de ne pas la respecter.

Par définition, un non-respect de la loi ou de la règle, c’est possible à tout instant.

Si c’est impossible de transgresser l'interdiction, pas besoin d’établir une loi ou une règle sur le sujet.

Le 17/12/2021 à 07:19, Enchantant a dit :

Cette phrase est donc incorrecte de sens

Non non, c'est un pur point de Droit. La doctrine différencie même entre absolu et relatif alors tu vois ! C'est tordu le Droit  

Les juges de la Haute juridiction décidèrent qu'il est possible de commettre une tentative de meurtre sur une personne pourtant déjà décédée.

En effet, bien que l'infraction soit impossible, l'intention de l'auteur est prépondérante.

Ainsi, il est souvent retenu par les différentes jurisprudences que la tentative permet de réprimer l'infraction impossible alors que celle-ci est, par définition et d'un point de vue juridique, considérée comme impossible.

Compliqué tout de même...

Le 17/12/2021 à 07:30, January a dit :

Non non, c'est un pur point de Droit. La doctrine différencie même entre absolu et relatif alors tu vois ! C'est tordu le Droit  

Je pense que c'est surtout un jargon que je crois volontairement obscure pour justifier les tarifs exorbitants des avocats.

C'est le/les codes, c'est comme ça. Chaque spécialité a son jargon. 

C'est une question lambda lors de partiels.

Imaginons qu'une personne ait été déclarée décédée par erreur  auparavant , si tu donnes la mort a cette personne , tu ne peux pas ètre jugé , il n'y a pas infraction  !  c'est clair !

Pour vous mettre d'accord

L'infraction impossible est un cas particulier d'infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réussir. En effet, dans l'infraction impossible l'élément matériel de l'infraction recherchée par l'agent ne peut être obtenu par suite d'une impossibilité ignorée par l'agent.

Le 17/12/2021 à 07:30, January a dit :

Non non, c'est un pur point de Droit. La doctrine différencie même entre absolu et relatif alors tu vois ! C'est tordu le Droit

Bonjour January,

Comme je n’ai jamais fait de droit, je veux bien reconnaitre que celle qui en a fait, admet sans sourcilier que le droit est tordu ?

En toute logique et en ce cas si c’est tordu (géométriquement) ce n’est pas droit ? 

A moins que, si l’on juge exclusivement l’intention d’un prévenu, pour le condamner (par exemple)  à une tentative de meurtre impossible à réaliser, parce que la victime était déjà morte, là je commence un peu mieux à comprendre le sens de cette phrase… Caractère impossible de l’infraction.

Le 17/12/2021 à 11:03, Enchantant a dit :

En toute logique et en ce cas si c’est tordu (géométriquement) ce n’est pas droit ? 

 

Oh purée, je ne l'ai même pas fait exprès et je ne me suis pas rendue compte !!   

Le 17/12/2021 à 06:14, JadeMargaux02 a dit :

Bonjour,

C'est quoi le caractère impossible de l’infraction ?

Merci

Bonjour,

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe une distinction entre l’impossibilité absolue et l’impossibilité relative qui a été théorisée par la doctrine. Ainsi, il y a impossibilité absolue lorsque l’objet de l'infraction pénale n’existe pas ou lorsque les moyens utilisés pour commettre l’acte illicite sont inefficaces. L’impossibilité relative quant à elle concerne l’inexistence temporaire de l’objet de l’infraction.