Attribution préférentielle

Bonjour,

Quel sont la demande d’attribution préférentielle ?

Merci de votre réponse

Le 03/12/2021 à 07:21, PINOCCHIO a dit :

Répondez, zut alors !

Le 03/12/2021 à 08:36, Talon 1 a dit :

Répondez, zut alors !

Je répond pas Achille, je me pose la question

Le 03/12/2021 à 06:19, JadeMargaux02 a dit :

Bonjour,

Quel sont la demande d’attribution préférentielle ?

Merci de votre réponse

Tu veux dire quoi ?  Qu'est ce que l'attribution préférentielle en droit ? Comment formuler une demande d'attribution préférentielle ? 

Le 03/12/2021 à 06:19, JadeMargaux02 a dit :

Quel sont la demande d’attribution préférentielle ?

Merci de votre réponse

pas très très bon français ça .....

sinon :

L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. ( cf une simple recherche sur notre ami go******)

Elle peut être sollicitée dès l'ouverture de la succession et au plus tard avant la clôture du partage. Si plusieurs héritiers souhaitent conserver un bien en indivision, ils peuvent en demander l'attribution préférentielle conjointement.

Le 03/12/2021 à 06:19, JadeMargaux02 a dit :

Merci de votre réponse

qu'est ce que l'on l'on gagne si l'on a bien répondu ?

bonne journée.

quel sont la.

voici une expression bien francophone!!!

Bonjour,

L’attribution préférentielle doit être basée sur la nécessité. En d’autres termes, la personne qui demande l’attribution préférentielle doit justifier de l’utilité du bien dont elle demande l’attribution.

La qualité de l’attributaire

L’attributaire doit avoir la qualité de copartageant. Il doit être en pleine possession de ses moyens et surtout financièrement il doit pouvoir payer la soulte. Il doit de surcroît être à même d’exploiter et de gérer le bien.

La nature du bien demandé en attribution préférentielle

L’attribution préférentielle peut porter sur des biens mobiliers et immobiliers qui doivent faire partie de la masse partageable.