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Dation en paiement


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Membre Posté(e)
Enchantant Membre 11 504 messages
Forumeur confit‚
Posté(e)
il y a 11 minutes, leroycamille a dit :

Que représente une dation en paiement ?

A vrai dire je n'en savais rien non plus...

j'ai interrogé le web...

La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant. L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.

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Animatrice 43ans Posté(e)
titenath Animatrice 38 654 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 43ans
Posté(e)

Je ne connaissais pas non plus mais à priori c'est "recevoir en paiement autre chose que ce qui est dû".

 

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Nouveau 30ans Posté(e)
JadeMargaux02 Nouveau 4 messages
Baby Forumeur‚ 30ans
Posté(e)

Bonjour,        

La dation en paiement signifie que le débiteur, pour être totalement ou partiellement libéré de son obligation, remet au créancier un autre objet à la place de ce qui a été prévu dans le contrat. Il faut noter que la dation en paiement peut également consister en une prestation de services.

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