Le statut du Parquet

A chaque procès sensible, la question du statut du Parquet est soulevée. Elle a également amené la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamner la France, qui estime que le Parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire.

Le Parquet doit-il être dépendant du Gouvernement ? L'autorité de poursuite doit-elle être assimilée à l'exécutif ou au judiciaire ?

On parle souvent du "Parquet à la française", sous-entendant son statut particulier qui diffère grandement de ce qui se pratique chez les pays voisins. Dépendant de l'autorité hiérarchique du ministre de la Justice tout en bénéficiant de quelques garanties d'indépendance : statut de magistrat déterminé par une loi organique, liberté de parole à l'audience...

Certains appellent à maintenir l'existant en apportant quelques garanties supplémentaires, parmi lesquelles on trouve :

• Une procédure de nomination comprenant un avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature
• Que ce Conseil constitue l'instance disciplinaire des magistrats du Parquet
• La création d'un Procureur de l'Etat, à la nomination politique, qui ferait tampon entre l'exécutif et le Parquet
• Le placement de l'école nationale de la Magistrature et de l'Inspection nationale de la Justice sous la tutelle du Conseil supérieur de la Magistrature
• La constitutionnalisation de la liberté de parole des parquetiers ou de l'interdiction pour le Ministre de transmettre des instructions individuelles
• L'intégration au domaine de la Loi des instructions générales

In fine, la question n'est pas résolue, et le Parquet français resterait le cul entre deux chaises, un peu dépendant, un peu indépendant.

J'ai vu d'autres idées circuler.

• La création d'un Parquet indépendant qui gèrerait les affaires impliquant des politiques
• L'élection des parquetiers au suffrage universel

D'autres vont plus loin, et tranchent radicalement :

Ils proposent, pour les uns, d'instituer un Grand inquisiteur Procureur général de la Nation, élu par le Parlement, qui jouirait d'une certaine indépendance.

Pour d'autres, on se rapprocherait du modèle italien (https://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/2012/02/13/quelques-exemples-etrangers-le-procureur-en-italie/) avec une grande indépendance de chaque magistrat du Parquet, similaire à celle dont bénéficie le Siège, avec notamment la constitutionnalisation de l'inamovibilité des magistrats.

Les détracteurs du Parquet indépendant estiment :

• Que toute autorité doit provenir du suffrage universel et impliquer une responsabilité
• Que déposséder le politique de ses prérogatives, c'est créer une nouvelle perte de Souveraineté
• Que l'indépendance vis-à-vis du politique risque d'engendrer une dépendance vis-à-vis des syndicats

A titre, personnel, je me positionne en faveur d'un Parquet dépendant de l'exécutif. L'indépendance du Siège serait renforcée de la façon suivante :

• Le garant de l'indépendance et du bon fonctionnement de la Justice serait la mission confiée à un Chancelier indépendant, élu à la majorité qualifiée par le Parlement, non renouvelable
• La présidence du Conseil supérieur de la Magistrature serait confiée au Chancelier, ainsi que l'exercice du droit de grâce et la gestion des moyens de la Justice
• Une instance d'inspection serait rattachée au Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que l'administration de l'école nationale de la Magistrature
• L'inamovibilité des juges serait bien entendu maintenue, complétée par d'autres dispositions statutaires renforçant les assemblées générales au sein du Siège au détriment des hiérarchies
• Les juges ne pourraient plus devenir parquetiers, et inversement.

Les parquetiers, eux, perdraient leur statut de magistrats pour devenir fonctionnaires. De fait, la formation du Conseil supérieur de la Magistrature compétente à l'égard du Parquet disparait, où vient s'installer sous l'autorité du Ministre de la Justice. Ils ne seraient plus formés par l'ENM, et ne considèreraient donc pas les juges comme des collègues, ou comme d'anciens camarades.

• Les procureurs généraux seraient nommés, comme les préfets, en Conseil des Ministres, après approbations des deux commissions parlementaires
• Ils seraient soumis à l'autorité de leur hiérarchie, le Ministre de la Justice constituant le chef du Parquet
• La police judiciaire serait rattachée au Ministère de la Justice et placée sous l'autorité des parquetiers
• Les instructions individuelles sont rétablies, à conditions d'être écrites et versées au dossier
• Les instructions générales seront soumises à la discussion des parlementaires
• Les parquetiers pourront être interpellés par des assemblées citoyennes départementales

Des dispositions devront garantir les droits et libertés fondamentaux des justiciables :

• Les parquetiers seront soumis au principe de légalité des poursuites qui sera constitutionnalisé. Ainsi, ils devront ouvrir une enquête, à charge et à décharge, après tout dépôt de plainte de signalement. Le principe d'opportunité des poursuites est enterré
• Un juge devra être tenu au courant du déroulement des enquêtes effectuées par le Parquet
• Son accord sera systématiquement requis pour toute entrave aux libertés que justifie l'enquête (détention, perquisition, saisie, écoutes, etc.)
• La loi devra déterminer la durée des enquêtes et les modalités de prolongement
• Le juge pourra s'opposer aux décisions de classement du Parquet et disposera d'un pouvoir d'injonctions à son égard
• La loi devra garantir l'égalité entre les différentes parties : plaignante, accusée et ministère public. Elle devra permettre des recours devant le juge, et privilégier le juge en matière d'audiencement. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (par exemple) sera inconstitutionnelle
• Les décisions de Justice ne pourront être rendues que sur la base des preuves apportées et discutées lors de l'audience.

Et vous ? Plutôt Procureur général de la Nation, Parquet à la française, Parquet indépendant, Parquet de fonctionnaires ..?

Tribune argumentant contre l'indépendance du Parquet et pour la séparation des corps : https://www.liberation.fr/tribune/2002/05/28/parquets-la-fausse-piste-de-l-independance_404924/

Pour les courageux, une contribution (un peu datée) sur les différentes alternatives et analyses : http://www.smmp.pt/wp-content/contributionalareformeduministerepublic.pdf

Un débat entre D. Perben et D. Rousseau : https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/le-ministere-de-la-justice-est-il-encore-utile

La souveraineté est au peuple, pas aux juges. Cette caste devrait être mieux contrôlée par les députés. Oui, le politique est supérieur au fonctionnaire.

Et le parquet est nommé ainsi parce qu'il faisait son réquisitoire au même niveau que l'avocat et l'accusé. Son élévation au niveau des juges est une erreur de menuiserie.

Cherchez l'autorité (le roi) dans ce lit de justice.

Il y a 3 heures, Talon 1 a dit :

La souveraineté est au peuple, pas aux juges. Cette caste devrait être mieux contrôlée par les députés. Oui, le politique est supérieur au fonctionnaire.

Et le parquet est nommé ainsi parce qu'il faisait son réquisitoire au même niveau que l'avocat et l'accusé. Son élévation au niveau des juges est une erreur de menuiserie.

 

Cherchez l'autorité (le roi) dans ce lit de justice.

Donc il semble que nous soyons assez d'accord sur le Parquet. En revanche, placer les juges (qui ne sont pas fonctionnaires, mais magistrats) sous l'autorité du politique, c'est engendrer une confusion des pouvoirs, violer le principe d'impartialité des décisions de justice et donc n'accorder le droit à la Justice qu'à ceux qui seront proches de la majorité en place.

il y a 24 minutes, Totof44 a dit :

Donc il semble que nous soyons assez d'accord sur le Parquet. En revanche, placer les juges (qui ne sont pas fonctionnaires, mais magistrats) sous l'autorité du politique, c'est engendrer une confusion des pouvoirs, violer le principe d'impartialité des décisions de justice et donc n'accorder le droit à la Justice qu'à ceux qui seront proches de la majorité en place.

Excellent Totif44

- Certains appellent à maintenir l'existant en apportant quelques garanties supplémentaires, parmi lesquelles on trouve :

• Une procédure de nomination comprenant un avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature: - Autre alternative:  une procédure de nomination par avis facultatif du Haut Conseil de la magistrature sur renvoi à un droit à la participation à des élections judiciaires des cours d'appels et des juridictions suprêmes; 
• Que ce Conseil constitue l'instance disciplinaire des magistrats du Parquet:                                     - Et tu entérine la réforme de la recomposition du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle de comité d'experts ? 
  • La création d'un Procureur de l'Etat, à la nomination politique, qui ferait tampon entre l'exécutif et le Parquet:                                                                                                                 -Un Procureur D'Etat: oui, mais dépendant de la nomination d'une présidence de la République  sauf retour au conseil parlementaire pour la justice supra-judiciaire ?   
• Le placement de l'école nationale de la Magistrature et de l'Inspection nationale de la Justice sous la tutelle du Conseil supérieur de la Magistrature:                                                                               -Un comité d'expert disciplinaire sous délégation du Haut Conseil de la Magistrature? 
• La constitutionnalisation de la liberté de parole des parquetiers ou de l'interdiction pour le Ministre de transmettre des instructions individuelles: Et en cas de délit de presse? 
• L'intégration au domaine de la Loi des instructions générales: Pour mais dans le cadre aussi des  instructions générales d'opportunités de poursuites alternatives du ministère public dans tous les domaines para-pénaux où   

@Talon 1 n'est-il pas plus protecteur pour les libertés et la démocratie que les magistrats du Siège rendent comptes devant le Conseil supérieur de la Magistrature ?

La question de sa composition se pose, évidemment. Je propose :

• La présidence au Chancelier élu par le Parlement à la majorité des deux tiers
• Le Premier Président de la Cour de Cassation
• 4 magistrats élus par leurs pairs
• 4 personnalités qualifiées nommées par le Président de la République (ou le Président de la chambre haute si on supprime la fonction de chef d'Etat), après consultation simple du Chancelier et approbation par les deux commissions parlementaires et un vote du Congrès
• 6 citoyens tirés au sort
• 4 personnalités élues par les autres sur proposition du Chancelier

Cela fait 5 magistrats sur 20 membres, ce qui n'en fera pas une institution corporatiste. Les personnalités nommées disposeront d'une légitimité démocratique initiale, mais seront non renouvelables dans leurs fonctions, ce qui limitera leur dépendance vis-à-vis du politique, et renouvelées partiellement chaque année.

Je n'ai rien contre le fait qu'ils rendent comptent devant la représentation nationale. Toutefois, leur responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute, sinon on revient à une justice partisane.

il y a 15 minutes, Fersi a dit :

- Certains appellent à maintenir l'existant en apportant quelques garanties supplémentaires, parmi lesquelles on trouve :

• Une procédure de nomination comprenant un avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature: - Autre alternative:  une procédure de nomination par avis facultatif du Haut Conseil de la magistrature sur renvoi à un droit à la participation à des élections judiciaires des cours d'appels et des juridictions suprêmes; 
• Que ce Conseil constitue l'instance disciplinaire des magistrats du Parquet:                                     - Et tu entérine la réforme de la recomposition du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle de comité d'experts ? 
  • La création d'un Procureur de l'Etat, à la nomination politique, qui ferait tampon entre l'exécutif et le Parquet:                                                                                                                 -Un Procureur D'Etat: oui, mais dépendant de la nomination d'une présidence de la République  sauf retour au conseil parlementaire pour la justice supra-judiciaire ?   
• Le placement de l'école nationale de la Magistrature et de l'Inspection nationale de la Justice sous la tutelle du Conseil supérieur de la Magistrature:                                                                               -Un comité d'expert disciplinaire sous délégation du Haut Conseil de la Magistrature? 
• La constitutionnalisation de la liberté de parole des parquetiers ou de l'interdiction pour le Ministre de transmettre des instructions individuelles: Et en cas de délit de presse? 
• L'intégration au domaine de la Loi des instructions générales: Pour mais dans le cadre aussi des  instructions générales d'opportunités de poursuites alternatives du ministère public dans tous les domaines para-pénaux où   

Tu sembles me demander mon avis, mais je l'ai donné : je suis pour que le Parquet soit une administration du Ministère de la Justice, composée de fonctionnaires et non de magistrats, et donc soumis à un devoir d'obéissance envers le politique, dans le respect de la Loi et de la Constitution. Les garanties pour les droits et Libertés des justiciables résidant dans le contrôle du juge sur l'action du Parquet.

Ces idées dont j'ai fait part dans mon premier message sont celles que réclament les magistrats, d'autres juristes et certains politiques et intellectuels. La nomination par avis conforme du CSM, notamment que F. Hollande et E. Macron voulaient instaurer dans leurs réformes constitutionnelles (même si Macron a pu nommer contre l'avis du CSM, cherchez l'erreur...). Bref, je les ai écrites parce qu'elles circulent dans le débat public, pas parce que je les soutiens. En conséquence, je ne soutiens pas non plus les alternatives qui visent les mêmes objectifs.

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Donc il semble que nous soyons assez d'accord sur le Parquet. En revanche, placer les juges (qui ne sont pas fonctionnaires, mais magistrats) sous l'autorité du politique, c'est engendrer une confusion des pouvoirs, violer le principe d'impartialité des décisions de justice et donc n'accorder le droit à la Justice qu'à ceux qui seront proches de la majorité en place.

Magistrats et fonctionnaires. Il faut les élire et les soumettre aux enquêtes du Parlement. C'est le peuple qui est souverain, pas le gouvernement.

Il y a 3 heures, Totof44 a dit :

Tu sembles me demander mon avis, mais je l'ai donné : je suis pour que le Parquet soit une administration du Ministère de la Justice, composée de fonctionnaires et non de magistrats, et donc soumis à un devoir d'obéissance envers le politique, dans le respect de la Loi et de la Constitution. Les garanties pour les droits et Libertés des justiciables résidant dans le contrôle du juge sur l'action du Parquet.

Ces idées dont j'ai fait part dans mon premier message sont celles que réclament les magistrats, d'autres juristes et certains politiques et intellectuels. La nomination par avis conforme du CSM, notamment que F. Hollande et E. Macron voulaient instaurer dans leurs réformes constitutionnelles (même si Macron a pu nommer contre l'avis du CSM, cherchez l'erreur...). Bref, je les ai écrites parce qu'elles circulent dans le débat public, pas parce que je les soutiens. En conséquence, je ne soutiens pas non plus les alternatives qui visent les mêmes objectifs.

La création d'un greffe-magistrat décisoire de l'opportunité  des poursuites en matière d'infractions pénales? 

il y a 47 minutes, Fersi a dit :

La création d'un greffe-magistrat décisoire de l'opportunité  des poursuites en matière d'infractions pénales? 

Si le Parquet est officiellement dépendant, les parquetiers fonctionnaires, on ne peut maintenir le principe d'opportunité, et se limiter au principe de légalité.

Il y a 5 heures, Talon 1 a dit :

Magistrats et fonctionnaires. Il faut les élire et les soumettre aux enquêtes du Parlement. C'est le peuple qui est souverain, pas le gouvernement.

Sur la Souveraineté, d'accord, mais des juges élus, ce sera la justice voulue par la foule (et non celle du Peuple) : procès expéditifs, arbitraire, droits de la défense méprisés, condamnations dans un but d'exemplarité, et différences entre les décisions rendues dans tel ou tel territoire... comme ça se fait dans les endroits aux institutions les plus rétrogrades.

La légitimité démocratique des juges viendra d'une composition démocratique du CSM qui les nommera et constituera leur instance disciplinaire.

Il y a 17 heures, Totof44 a dit :

Si le Parquet est officiellement dépendant, les parquetiers fonctionnaires, on ne peut maintenir le principe d'opportunité, et se limiter au principe de légalité.

Oui. Pour le pouvoir d'opportunité des poursuites d'une chambre d'instruction après une mise en examen

Il y a 14 heures, Totof44 a dit :

La légitimité démocratique des juges viendra d'une composition démocratique du CSM qui les nommera et constituera leur instance disciplinaire.

Oui. Avec une constitutionnalisation de l'innamovibilite de ses membres et de leur liberté d'initiative de sanctions disciplinaires

il y a 30 minutes, Fersi a dit :

Oui. Pour le pouvoir d'opportunité des poursuites d'une chambre d'instruction après une mise en examen

Oui. Avec une constitutionnalisation de l'innamovibilite de ses membres et de leur liberté d'initiative de sanctions disciplinaires

Le pouvoir d'opportunité des poursuites de la chambre d'instruction en dernier recours à pouvoir égal avec le ministaire public notamment en cas de délit de presse ou en matière de corruption des autorités publique et de grand banditisme. En effet n'est-t-il pas le garant des libertés individuelles et collectives ?