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Ma locataire héberge un étranger expulsé

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)

J'ai été informé que ma locataire héberge de façon constante et permanente
un étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion
Il est donc en situation irrégulière
Que faire ?
Suis je complice de cet hébergement illégal dans les lieux loués ?
Merci pour vos conseils
Cordialement à celles et ceux qui me répondront

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Membre 39ans Posté(e)
hanss Membre 23 277 messages
Forumeur alchimiste‚ 39ans
Posté(e)
il y a 1 minute, djé04 a dit :

J'ai été informé que ma locataire héberge de façon constante et permanente
un étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion
Il est donc en situation irrégulière
Que faire ?
Suis je complice de cet hébergement illégal dans les lieux loués ?
Merci pour vos conseils
Cordialement à celles et ceux qui me répondront

Non et ta locataire n’est pas dans l’illégalité tant qu’elle ne reçoit pas une contrepartie financière. 

Ou contrepartie d’une autre nature d’ailleurs. Et toi encore moins. 

Je ne suis pas pour la délation dans ce genre de cas après tu fais ce qui te semble le plus juste. 

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Membre 35ans Posté(e)
Sarkozix Membre 495 messages
Forumeur survitaminé‚ 35ans
Posté(e)
il y a 4 minutes, djé04 a dit :

J'ai été informé que ma locataire héberge de façon constante et permanente
un étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion
Il est donc en situation irrégulière
Que faire ?
Suis je complice de cet hébergement illégal dans les lieux loués ?
Merci pour vos conseils
Cordialement à celles et ceux qui me répondront

Si tu lui a fait un bail tu ne risques rien. 

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Membre 39ans Posté(e)
hanss Membre 23 277 messages
Forumeur alchimiste‚ 39ans
Posté(e)
il y a 4 minutes, guernica a dit :

C'est son problème, tant qu'elle ne lui demande pas d'argent

C’est en plus assez difficile à prouver si c’est de la main à la main. 

à l’instant, djé04 a dit :

Dites moi
que risque ma locataire ?

Trop rien tant qu’il est hébergé gracieusement. 

Ça doit être une loi sous Mollande m’en rappelle plus. 

Il est de sa famille? 

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)
il y a 2 minutes, hanss a dit :

C’est en plus assez difficile à prouver si c’est de la main à la main. 

Trop rien tant qu’il est hébergé gracieusement. 

Ça doit être une loi sous Mollande m’en rappelle plus. 

Il est de sa famille? 

Non c'est son compagnon
Il va être dénoncé à la police

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Membre 39ans Posté(e)
hanss Membre 23 277 messages
Forumeur alchimiste‚ 39ans
Posté(e)
il y a 2 minutes, djé04 a dit :

Non c'est son compagnon
Il va être dénoncé à la police

Les personnes qui ne peuvent pas être poursuivies en raison de leur lien familial avec la personne sans-papiers sont :

  • Les ascendants et descendants de l’étranger et leur conjoint 
  • Les frères et sœurs de l’étranger et leur conjoint 
  • Le conjoint de l’étranger 
  • La personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’étranger 
  • Les ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

https://mesdemarches.allianz.fr/basedoc/ai-je-le-droit-dheberger-une-personne-sans-papier_2289.htm

Celui qui va le dénoncer à la police va en faire un futur régularisé. 

J’ai déjà vu ce genre de cas où le gars était en  centre de rétention et que la conjointe allait chercher en disant aux autorités qu’un mariage serait célébré prochainement. 

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)
il y a 2 minutes, hanss a dit :

Les personnes qui ne peuvent pas être poursuivies en raison de leur lien familial avec la personne sans-papiers sont :

  • Les ascendants et descendants de l’étranger et leur conjoint 
  • Les frères et sœurs de l’étranger et leur conjoint 
  • Le conjoint de l’étranger 
  • La personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’étranger 
  • Les ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

https://mesdemarches.allianz.fr/basedoc/ai-je-le-droit-dheberger-une-personne-sans-papier_2289.htm

Celui qui va le dénoncer à la police va en faire un futur régularisé. 

Il a commis un délit (violences sur la voie publique) et placé en garde à vue et c'est pour cela qu'il fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion immédiate

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Membre 39ans Posté(e)
hanss Membre 23 277 messages
Forumeur alchimiste‚ 39ans
Posté(e)
à l’instant, djé04 a dit :

Il a commis un délit (violences sur la voie publique) et placé en garde à vue et c'est pour cela qu'il fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion immédiate

Assorti d’une interdiction de territoire ? 

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)
à l’instant, hanss a dit :

Assorti d’une interdiction de territoire ? 

OUI

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Membre 39ans Posté(e)
hanss Membre 23 277 messages
Forumeur alchimiste‚ 39ans
Posté(e)

Bon après je t’avoue ne pas trop être au jus au niveau des nouvelles lois de l’immigration si il y en a eu sous Macron. 

à l’instant, djé04 a dit :

OUI

Combien de temps ? Tu ne sais pas? 

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)
à l’instant, djé04 a dit :

OUI

Et les violences sur la voie publique son sur la personne de sa concubine (femme battue régulièrement)

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Nouveau 74ans Posté(e)
djé04 Nouveau 7 messages
Baby Forumeur‚ 74ans
Posté(e)
il y a 6 minutes, hanss a dit :

Bon après je t’avoue ne pas trop être au jus au niveau des nouvelles lois de l’immigration si il y en a eu sous Macron. 

Combien de temps ? Tu ne sais pas? 

Si définitivement
De plus il pose pose des problèmes dans l'immeuble
les services de police et le SAMU sont intervenus à plusieurs reprises
Ma locataire ne paye plus son loyer car il  vit à ses crochets

 

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