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Alerte sur la garantie des salaires

Globure

Par Globure,
dans France

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DroitDeRéponse

DroitDeRéponse 29 541

Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse
DroitDeRéponse Membre 91 027 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 40 minutes, Globure a dit :

Puisque tu admets n'avoir rien à dire sur le sujet, je t'invite à aller voir ailleurs.

Ben en fait si , mais sans HS c’est plus simple de rester focus ...

Du coup comment se fait il que (2) et (3) du tableau proposé par @Dorood n’existait tout simplement pas avant , à quoi correspondent ces 2 nouvelles lignes ?

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DroitDeRéponse 29 541

Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse
DroitDeRéponse Membre 91 027 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/jurisprudence/les-avantages-de-la-clause-de-reserve-de-propriete.81464

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation vient enfin de mettre un terme au débat sur l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à une procédure de rétablissement personnel.

Sûreté n'a pas toujours rimé avec sécurité dans le cadre d'un contrat de financement. Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera effectivement honorée. C'est pour cette raison que les contrats de financement sont assortis de gage (article 2333 du code civil) ou d'une clause de réserve de propriété (article 2367 du code civil).

La clause de réserve de propriété n'est pas systématiquement employée, mais vu l'attendu de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2014, les établissements financiers devraient y avoir recours plus souvent. Rappelons qu'il est impossible d'assortir le contrat de financement concomitamment d'un gage et d'une clause de réserve de propriété, au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, sous peine de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

======
Un lien avec la ligne 2 ?

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Globure

Globure 3 469

Membre, 53ans Posté(e)
Globure
Globure Membre 6 554 messages
Maitre des forums‚ 53ans‚
Posté(e)

L'Unédic compte également déposer une plainte contre X pour les mêmes faits. Depuis la création de l'AGS en 1973, c'est elle qui assure la gestion financière et technique de la caisse par le biais d'une délégation.

https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/la-caisse-des-entreprises-en-difficulte-soupconnee-de-malversations_2069928.html

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DroitDeRéponse 29 541

Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
DroitDeRéponse
DroitDeRéponse Membre 91 027 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 2 heures, Globure a dit :

L'Unédic compte également déposer une plainte contre X pour les mêmes faits. Depuis la création de l'AGS en 1973, c'est elle qui assure la gestion financière et technique de la caisse par le biais d'une délégation.

https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/la-caisse-des-entreprises-en-difficulte-soupconnee-de-malversations_2069928.html

Ton article n’est pas en lien avec le sujet et ne plaide pas pour la gestion paritaire 

« 

La caisse des entreprises en difficulté soupçonnée de malversations

Un audit a mis au jour "de graves anomalies" au sein de l'AGS, l'association qui garantit les salaires en cas de défaut des entreprises. Deux plaintes ont été déposées. »

 

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Globure

Globure 3 469

Membre, 53ans Posté(e)
Globure
Globure Membre 6 554 messages
Maitre des forums‚ 53ans‚
Posté(e)
Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ton article n’est pas en lien avec le sujet et ne plaide pas pour la gestion paritaire

Mon article prouve la gestion par l'Unedic. Si des cadres peu scrupuleux se sont servies dans les caisses, la justice y mettra de l'ordre .

Concernant l'ordre de redistribution après liquidation, si le GVT voulait des révoltes plus dures que celles des GJ, il ne s'y prendrait pas autrement. Les gens qui n'ont plus rien à perdre étant les plus redoutables.

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DroitDeRéponse 29 541

Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 53ans Posté(e)
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DroitDeRéponse Membre 91 027 messages
53ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 12 heures, Globure a dit :

Mon article prouve la gestion par l'Unedic. Si des cadres peu scrupuleux se sont servies dans les caisses, la justice y mettra de l'ordre .

Concernant l'ordre de redistribution après liquidation, si le GVT voulait des révoltes plus dures que celles des GJ, il ne s'y prendrait pas autrement. Les gens qui n'ont plus rien à perdre étant les plus redoutables.

Si tu prêtes attention au tableau de @Dorood il ne s’agit pas d’une modification de l’ordre de redistribution mais de deux lignes 2 et 3 qui n’existe pas dans l’état actuel .

D’où ma question ...

 

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