Magistrats & avocats vent debout contre les tribunaux judiciaires

Bonjour,

(...) Sur le plan administratif, si le décret de fusion est assez ancien, celui qui modifie les modalités de saisie du tribunal judiciaire n'est paru que le 11 décembre. "Les juridictions ne sont pas prêtes et les avocats non plus. Tout cela est très complexe et demande un temps d'appropriation qui ne peut pas avoir lieu quand le décret paraît le 11 décembre", tempête Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. "Tout le monde craint d'avoir mal compris les nouvelles modalités de saisine et d'avoir une irrecevabilité. Cela implique beaucoup de retard pour un dossier", estime Estellia Araez, présidente du Syndicat des Avocats de France. Le texte a été immédiatement attaqué devant le Conseil d'Etat pour demander un report de son application, mais ce dernier a rejeté cette demande.

Cette fusion est présentée comme une réforme de simplification par le ministère de la Justice. Mais pour ses détracteurs, elle risque, à l'inverse, de compliquer la vie des justiciables et de les dissuader de saisir la justice. La disparition de la possibilité de saisir le tribunal en se rendant au greffe, qui était permise par les tribunaux d'instance, et la numérisation de certaines démarches inquiètent. (...)

"Avoir affaire à une machine qui ne comprend pas les subtilités de votre situation, pour le justiciable lambda, déjà très mal informé de ses droits, c'est une catastrophe." (Estellia Araez)

Autre point critiqué : l'obligation, pour certains contentieux, de recourir à une médiation, éventuellement en ligne, avant d'aller voir le juge. "Cela retarde le moment où on peut saisir le juge et croire que cela peut être fait en ligne, c'est mal connaître le système. Par définition, la médiation, c'est la rencontre des personnes", estime la présidente du Syndicat des avocats de France.

François-Xavier Berger, avocat au barreau de l'Aveyron, pointe également la restriction de la possibilité de faire appel. "Toutes les décisions rendues par les juridictions en première instance sont exécutoires de plein droit, c'est-à-dire applicables automatiquement. On devra exécuter la décision rendue si on veut faire appel. Sur des décisions qui ordonnent par exemple une démolition, il faudra démolir si on veut faire appel", explique-t-il.

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Le net devient l'arme suprême contre les pauvres. 

Vive le combat judiciaire !

il y a 47 minutes, Talon 1 a dit :

Vive le combat judiciaire !

dernier rempart a la dictature

Et, j'imagine, toujours aussi basse l' A.I.

Mais c'est quand même pas encore la fin du monopole pour les gens de robe, et si des recours (par assignation, ou autre) sont pas tout à fait orthodoxes, dans l'intervalle, je ne sais ce que prévoit la loi, mais celle-ci peut pas être trop sévère, sinon responsabilité du service public.