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Les appartements d’un délinquant saisis pour les dégâts qu’il aurait causés


DroitDeRéponse

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Invité soloandsolo
Invités, Posté(e)
Invité soloandsolo
Invité soloandsolo Invités 0 message
Posté(e)
il y a 1 minute, stvi a dit :

et tu fais quoi , sinon débattre :mef2: ... il n'y a même pas débat ,ces types ont cassé, ils paient , c'est logique ...  

je ne vois pas où est la possibilité d'un débat ... 

Demande à DDR il saura peut-être...Mois je constatais simplement qu'avec les remarques de imaginemachin c'était un sujet avec des portes ouvertes à toutes les fenêtres.

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Membre, Troll Rural, 32ans Posté(e)
doug1991 Membre 6 593 messages
32ans‚ Troll Rural,
Posté(e)

3 appartements d'une valeur de 175000€ c'est pas non plus une fortune.

La sévérité de la condamnation laisse perplexe par rapport au laxisme quand on condamne les élus ou la racaille, et quand ils sont condamnés.

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Invité
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Posté(e)
il y a 6 minutes, doug1991 a dit :

3 appartements d'une valeur de 175000€ c'est pas non plus une fortune.

La sévérité de la condamnation laisse perplexe par rapport au laxisme quand on condamne les élus ou la racaille, et quand ils sont condamnés.

175000 c'est pas une fortune ? je les prends quand tu veux.

ils n'ont qu'à faire appel si cela leur semble injuste.

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Membre, Troll Rural, 32ans Posté(e)
doug1991 Membre 6 593 messages
32ans‚ Troll Rural,
Posté(e)
il y a 1 minute, Imaginaerum a dit :

175000 c'est pas une fortune ? je les prends quand tu veux.

 ils n'ont qu'à faire appel si cela leur semble injuste.

C'est le nombre de trois qui fais réagir 175 000 € pour trois bien ça fais trois bien modeste.

C'est moi que qui trouve ca sévère, surtout discutable. 

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Membre, Greuh, 43ans Posté(e)
The_Dalek Membre 21 012 messages
43ans‚ Greuh,
Posté(e)

Avantage de ce sujet, on sait maintenant que la majorité des forumeurs sont de gros nantis imbus d'eux même et méprisants

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Invité
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Posté(e)
il y a 1 minute, The_Dalek a dit :

Avantage de ce sujet, on sait maintenant que la majorité des forumeurs sont de gros nantis imbus d'eux même et méprisants

des noms des noms

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Membre, Greuh, 43ans Posté(e)
The_Dalek Membre 21 012 messages
43ans‚ Greuh,
Posté(e)
à l’instant, Imaginaerum a dit :

des noms des noms

débrouilles toi

 

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Invité
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Posté(e)
à l’instant, The_Dalek a dit :

débrouilles toi

 

c'est pas très gentil ça, faut partager les infos, tu me donnes les noms des nantis et je te donne les noms des connards :D

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Membre, Greuh, 43ans Posté(e)
The_Dalek Membre 21 012 messages
43ans‚ Greuh,
Posté(e)
à l’instant, Imaginaerum a dit :

c'est pas très gentil ça, faut partager les infos, tu me donnes les noms des nantis et je te donne les noms des connards :D

si ton trip c'est les listes, pas moi, ajoutes moi aux connards si ça t'amuses, le jugement d'autrui je m'en tamponne

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Invité
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Posté(e)
à l’instant, The_Dalek a dit :

si ton trip c'est les listes, pas moi, ajoutes moi aux connards si ça t'amuses, le jugement d'autrui je m'en tamponne

mais nous avons ça en commun, je m'en tamponne aussi comme tu dis, tu vois on n'est pas si différent :D

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 52ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 813 messages
52ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 1 minute, Imaginaerum a dit :

c'est pas très gentil ça, faut partager les infos, tu me donnes les noms des nantis et je te donne les noms des connards :D

A priori si trois apparts pour 175000 euros c’est modeste , on tient une piste .

A toi de nous en donner une :D

 

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Membre, Greuh, 43ans Posté(e)
The_Dalek Membre 21 012 messages
43ans‚ Greuh,
Posté(e)
à l’instant, Imaginaerum a dit :

mais nous avons ça en commun, je m'en tamponne aussi comme tu dis, tu vois on n'est pas si différent :D

pas de temps a perdre avec un troll, bye et fin du hors sujet

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Invité
Invités, Posté(e)
Invité
Invité Invités 0 message
Posté(e)
il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

A priori si trois apparts pour 175000 euros c’est modeste , on tient une piste .

A toi de nous en donner une :D

 

ça commence par une consonne :D

il y a 1 minute, The_Dalek a dit :

pas de temps a perdre avec un troll, bye et fin du hors sujet

:hello: passes une bonne nuit sur ton rond point (ah oui vous avez plus le droit de faire des feux de camps entre potes pour boire de la bière)

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Membre, Greuh, 43ans Posté(e)
The_Dalek Membre 21 012 messages
43ans‚ Greuh,
Posté(e)
il y a 1 minute, Imaginaerum a dit :

ça commence par une consonne :D

:hello: passes une bonne nuit sur ton rond point (ah oui vous avez plus le droit de faire des feux de camps entre potes pour boire de la bière)

changes de pseudos autant que tu veux, tu continues a sentir la même odeur de lâcheté

 

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Invité
Invités, Posté(e)
Invité
Invité Invités 0 message
Posté(e)
il y a 2 minutes, The_Dalek a dit :

changes de pseudos autant que tu veux, tu continues a sentir la même odeur de lâcheté

 

mais quel rapport ? alors si je te suis, je suis un Troll, imbus de moi-même, nantis et lâches, putain, je suis habillé pour l'hiver, ça me fait tellement de mal que tu penses ça de moi, toi que je ne connais absolument pas. :smile2:

tu as l'air un peu tendu, tu as envisagé un petit rapport sexuel pour te détendre du string ? :D  (je dis ça en toute amitié)

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Membre, Animal sauvage, Posté(e)
Mr_Fox Membre 18 189 messages
Animal sauvage,
Posté(e)

Un exemple de plus de la loi d'exception qui frappe les gilets jaunes, le juge n'a pas ordonné qu'on le fouette à mort mais d'ici 6 mois on en sera surement à ce stade avec les mêmes commentaires "c'est normal c'est pas moi qui écope de cette peine mais un autre donc collez lui ce que vous voulez".

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 52ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 813 messages
52ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 10 minutes, Mr_Fox a dit :

Un exemple de plus de la loi d'exception qui frappe les gilets jaunes, le juge n'a pas ordonné qu'on le fouette à mort mais d'ici 6 mois on en sera surement à ce stade avec les mêmes commentaires "c'est normal c'est pas moi qui écope de cette peine mais un autre donc collez lui ce que vous voulez".

Ce n’est en rien une exception 

https://www.lci.fr/justice/pourquoi-un-gilet-jaune-s-est-il-fait-saisir-ses-appartements-pour-payer-des-degradations-avant-meme-d-avoir-ete-juge-2121509.html

Cette nouvelle possibilité, mise en place en 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 

 

"Cette saisie préalable permet d'éviter que le suspect n'organise son insolvabilité. Cette mesure est principalement utilisée dans le cas de fraudes fiscales. Le parquet financier le fait régulièrement, pour éviter par exemple qu'une personne ne transfère ses avoirs dans un trust ou un paradis fiscal." Cette saisie à titre conservatoire peut concerner des comptes en banques, des voitures ou dans le cas présent des biens immobiliers. "On s'est aligné sur ce qui existait déjà au niveau civil", poursuit l'avocat.

Une décision au cas par cas

Le juge d'instruction - qui met en oeuvre cette saisie, dans le cadre d'une information judiciaire - décide de cette mesure en fonction de la situation. "Si la personne mise en cause était au RSA ou était locataire, évidemment il n'aurait pas ordonné une hypothèque judiciaire", souligne Maître Vallat. "Cela se justifie également par l'importance des dégradations et de leur montant." Dans le cas présent, les dégâts sont estimés à 233.000 euros. Si le suspect est condamné par la suite, l'Etat pourra rembourser la somme due par l'intermédiaire de cette saisie. La démarche est toutefois limitée aux biens publics.

 

Si l'on comprend le principe, il est toutefois étonnant qu'une telle mesure ait été mise en place dans ce cas précis. "C'est peut-être un signe politique", estime l'avocat. "L'Etat veut donner un signal fort aux auteurs de dégradations, pour les responsabiliser, en tout cas, c'est comme cela que je l'interprète".

 

Le remboursement des dégradations commises par des Gilets jaunes n'est lui pas une première. A titre d'exemple, trois Gilets jaunes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulouse à indemniser la Direction Départemantale des Territoires, partie civile dans l'affaire, pour avoir incendié les radars automatiques de Saint-Jory et de Pompignan, en novembre dernier, rapporte La Dépêche. Début avril, un homme, reconnu coupable d'avoir saccagé le péage de Bandol (Var), a quant à lui été condamné à verser 40.000 euros de réparation à l'entreprise exploitante Escota, au titre du matériel à remplacer, de la main d’œuvre et de la perte d’exploitation, selon Capital. Toutefois, dans la majorité des cas de dégradation de biens, le coût des dégradations est pris en charge par les assureurs ou les collectivités.

 

En ce qui concerne la seule dégradation des radars automatiques depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, elle pourrait coûter 660 millions d’euros à l’État, selon des chiffres de Bercy

=========================

Il manque encore 60000 euros . J’espere Que la caméra dans mon bled va parler histoire que l’enc..., qui a bousillé le radar devant le passage piéton de l’ecole ramasse ce qu’il mérite .

 

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Membre, Animal sauvage, Posté(e)
Mr_Fox Membre 18 189 messages
Animal sauvage,
Posté(e)
il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ce n’est en rien une exception  

J'ai écrit la loi d'exception, ce qui fait d'ailleurs étrangement echo au topic sur Soral.

Les Gilets Jaunes sont systématiquement frappés par la loi d'exception. On leur colle le max ou plus que le max, ou on les juge coupables sans preuves, même les estropier est considéré comme normal par toi-même parce que "un LBD n'est pas très précis" donc tirer sur la mauvaise personne est normal.

Bref rien à ajouter, dans 6mois on les tuera en place public par chatiment corporel, toi tu légitimeras et un certain nombre de crétins diront "bah c'est normal il avait fait un doigt aux flics quand même, la mort c'est le minimum, on pourrait raser leurs maisons en plus comme font les Israeliens"

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 52ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 813 messages
52ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 2 minutes, Mr_Fox a dit :

J'ai écrit la loi d'exception, ce qui fait d'ailleurs étrangement echo au topic sur Soral.

Ce n’est pas plus une loi d’exception . En quoi la loi 2010 serait une loi d’exception ?

 

 

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Membre, 113ans Posté(e)
stvi Membre 20 709 messages
Mentor‚ 113ans‚
Posté(e)
à l’instant, Mr_Fox a dit :

Les Gilets Jaunes sont systématiquement frappés par la loi d'exception

quelle loi d’exception ? elle n'existe qu'en temps de guerre ... on reconnait bien là les outrances habituelles aux jaunes .. 

je trouve encore que la justice a été bien clémente ... ils auraient dû atterrir directement en prison ... la technique de l'irresponsabilité ne fonctionne que sur les réseaux sociaux , il est temps que les jaunes entrent dans la vraie vie ... 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :

1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

....

5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

......

7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

.................

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

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