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chèque sans provision


fullmetal06

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Membre, 157ans Posté(e)
fullmetal06 Membre 4 145 messages
Baby Forumeur‚ 157ans‚
Posté(e)

j'ai reçu un chèque sans provision il y a un mois de cela, normalement au-delà d'un mois sans régularisation c'est une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans pour tous les comptes de la personne,

mais s’agissant d'un professionnel est-ce la même sanction ?

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