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Pension Alimentaire fixée désormais par la Caf ?


BELUGA

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Membre, Beluga-Pangolin, Posté(e)
BELUGA Membre 15 220 messages
Beluga-Pangolin,
Posté(e)
Désenorger les tribunaux : la nouvelle Loi Justice permet aux Caf de fixer la P.A. selon un barème :
PUBLIÉ LE 26/02/2019 À 06:58 

Si vous payez ou si vous percevez une pension alimentaire, il y a du changement en vue. Jusqu'à présent, c'était le juge aux affaires familiales qui fixait le montant. Mais la loi de programmation de la justice instaure une expérimentation dans plusieurs départements : c'est la Caisse d'allocations familiales (Caf) qui aura la main.

La pension alimentaire moyenne, qui est de 170 euros par mois et par enfant, pourrait être à l'avenir fixée uniquement selon un barème automatique de la Caf. Il suffirait pour cela que l'un des deux parents en fasse la demande, c'est-à-dire soit le parent qui pense recevoir une pension trop faible, soit celui qui estime payer une pension trop forte.

 

Le but : simplifier, ne plus avoir à repasser devant un juge une fois le divorce acté, et ainsi désengorger les tribunaux.  Mais un barème sera-t-il efficace pour un meilleur versement des pensions alimentaires ? Il faudra attendre la fin de l'expérimentation pour le savoir. Aujourd'hui, si près d'un million de parents ont en théorie droit à une pension, dans les faits, 30 à 40% des pensions alimentaires sont peu ou pas versées du tout.

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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 61 727 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)

En fait comme la pension est fixée par le juge et apparaît dans la grosse du divorce, c'est vrai que pour obtenir un changement ensuite, pourquoi ne pas faire appel simplement au médiateur ?

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