Le plafonnement des indemnités cassé aux prud’hommes

Hebdomas horribilis : la semaine passée a décidément été affreuse pour Emmanuel Macron. Juste après avoir dû lâcher du lest face aux gilets jaunes, lundi dernier, le président de la République a essuyé une lourde défaite sur le plan judiciaire. Jeudi, le conseil de prud’hommes de Troyes (Aube) a jugé « inconventionnels » les barèmes fixant un plafond d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En clair, la disposition qui limite les réparations, auxquelles ont droit les salariés victimes de licenciement abusif, à vingt mois de salaire au maximum, quel que soit le préjudice, a été déclarée contraire aux règles internationales auxquelles adhère la France et qui ont force de loi dans notre pays, selon les termes de la Constitution.

Dans leur jugement rendu sur la requête d’un salarié victime d’un licenciement abusif, les prud’hommes de Troyes établissent que ces dispositions introduites par les ordonnances Macron de 2017 sur le Code du travail ne respectent pas la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la France a ratifiée, ainsi que la charte sociale européenne. Cités à l’appui du verdict, les deux textes stipulent en effet qu’un licenciement injustifié doit donner lieu à une « indemnité adéquate » et une « réparation appropriée » du préjudice subi par le salarié. Des notions incompatibles, selon le tribunal, avec un barème fixant à l’avance le montant maximal des dédommagements. Celui-ci « ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés (…) et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi », écrivent les juges, qui relèvent, « de plus, (que) ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs ».

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