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tacite reconduction conventions collectives avec délai express


mig72

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Membre, 31ans Posté(e)
mig72 Membre 1 975 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans‚
Posté(e)

A quand la reconnaissance d'une tacite reconduction des conventions collectives contenant un délai express , et notamment des conventions collectives d'apprentissage par alternance ou des conventions collectives d'ancienneté, en cas de non-renégociation paritaire par les partenaires sociaux de ces-dernières  ou de non-adoption en aval de cette renégociation sur des clause de protocole d'accord par un référendum  d'entreprise numérique obligatoire soit par établissement d'entreprise en cours d'autogestion.    

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