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Articles 10 et 11 de la déclaration des droits des citoyens

Invité steeve77

Par Invité steeve77,
dans Quotidien

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Invité steeve77

Invité steeve77

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Invité steeve77
Invité steeve77 Invités 0 message
Posté(e)
Tala* Membre 104 messages
Forumeur inspiré‚
Posté(e) il y a 4 minutes
 
Citation

Toutefois, il existe des limites à la liberté d’expression. Elle est encadrée par la loi française. Cet encadrement se fonde notamment sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « la liberté consiste à pouvoir tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les limites à la liberté d’expression sont précisées par la loi du 29 juillet 1881. La diffamation ou l’injure sont ainsi passibles d’une condamnation. La provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers des personnes « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée) l’est également. La provocation à la haine ou à la violence « à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » est pareillement proscrite. Les personnes qui tiennent de tels propos sont passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De même, l’apologie des crimes contre l’humanité est réprimée depuis la loi Gayssot du 13 juillet 1990. Celle-ci qualifie en effet de délit la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité, tels qu’ils ont été définis dans le statut de Nuremberg de 1945. Enfin, l’apologie du terrorisme est elle aussi durement punie : depuis la loi du 13 novembre 2014, une personne qui se livre à cette apologie du terrorisme risque jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

 

http://fresques.ina.fr/jalons/fiche-media/InaEdu06709/les-limites-a-la-liberte-d-expression.html

 

Et où le post d'Eclipse a-t-il enfreint la loi ???

Aucun règlement de forum peut aller contre les droits constitutionnels....là nous sommes dans un délit !

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Invité Nawa-Kiste

Invité Nawa-Kiste

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Invité Nawa-Kiste
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Posté(e)

Elle n'a pas été virée, faut arrêter

Oui le post de Tala est juste

 

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Invité steeve77

Invité steeve77

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Invité steeve77
Invité steeve77 Invités 0 message
Posté(e)
il y a 1 minute, Nawa-Kiste a dit :

Elle n'a pas été virée, faut arrêter

Oui le post de Tala est juste

 

Alors dites-nous, où Eclipse  a enfreint la loi ?

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Invité Nawa-Kiste

Invité Nawa-Kiste

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Invité Nawa-Kiste
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Posté(e)

Elle n'a rien enfreint du tout, elle décide de partir

Caez en parle sur la discussion de ce matin qui est fermée.

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Talon 1

Talon 1 17 851

Membre, Talon 1, 80ans Posté(e)
Talon 1
Talon 1 Membre 24 523 messages
80ans‚ Talon 1,
Posté(e)

Quand on veut entrer dans un groupe ou une association, il faut en respecter les règles. Un règlement intérieur doit respecter la loi, mais être plus exigeant sans la détourner. La loi ne prévoit pas de faire le signe de croix quand on entre dans une église. Vous jouez à la belote ? Vous respectez les règles ?

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Invité Nawa-Kiste

Invité Nawa-Kiste

Invités, Posté(e)
Invité Nawa-Kiste
Invité Nawa-Kiste Invités 0 message
Posté(e)

J'ai réagi au sujet du post que Tala a mis en rajout des tiens, les droits de l'homme ne s'arrêtent pas à 2 articles, je ne connais pas le membre qui a écrit vouloir partir, je l'ai très peu lue.

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Invité steeve77

Invité steeve77

Invités, Posté(e)
Invité steeve77
Invité steeve77 Invités 0 message
Posté(e)
il y a 3 minutes, Talon 1 a dit :

Quand on veut entrer dans un groupe ou une association, il faut en respecter les règles. Un règlement intérieur doit respecter la loi, mais être plus exigeant sans la détourner. La loi ne prévoit pas de faire le signe de croix quand on entre dans une église. Vous jouez à la belote ? Vous respectez les règles ?

La liberté d'expression n'est pas au niveau des règles de la belote...faut pas noyer le poisson...

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Caez

Caez 2 307

Administrateur, Clyde Barrow, 42ans Posté(e)
Caez
Caez Administrateur 23 495 messages
42ans‚ Clyde Barrow,
Posté(e)

 

ForumFr est un espace privé ouvert au public qui dispose de ses propres règles et de ses conditions d'utilisation.
Le message d'eclipse n'a pas respecter les conditions générales d'utilisations de ForumFr
Elle n'a pas respecté non plus la législation française en vigueur 

Jusqu'a preuve du contraire, l'injure publique est condamnable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32077

Petits exemples sur la première page du sujet :

Citation

Ta gueule poufiasse !

Citation

ah ok.....Caez et Néphalion sont 2 gros couillions !!!!!!! ça devrait le faire ? :D  sinon en cas où tu trouverais un forum sympa préviens moi par mail ;) 

Citation

ça permet aux petits cons comme toi de venir s'exprimer !

Certains messages partent aussi dans la diffamation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079 (Allégation sans preuve)

Citation

 Je vous comprend, la censure des modérateurs est en effet triste et lamentable, sans aucune objectivité... j'en sais quelque chose...il y a les "protégés"..et les autres....

Citation

Il N'y a pas d'égalité de traitement, les suppressions se font en fonction du degré d'affinité avec les modérateurs, c'est une évidence...

 

Ce sujet partant également dans la diffamation en indiquant que je suis coupable d'un délit, il a le même traitement que les autres. (On peut jouer longtemps avec les textes de loi )

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