Le vice-président du Tribunal de commerce dont dépend Lactalis est en fait un haut cadre de chez... Lactalis

Il y a 8 heures, frunobulax a dit :

Je n'ai fait que reprendre mots-à-mots la définition de "conflits d'intérêt" qui nous a été proposée et qui mentionne la notion "d'apparence de conflits d'intérêts".


Par contre, où vous avez raison, c'est qu'il n'y a, pour le moment, aucune procédure en cours opposant Lactalis au tribunal de commerce où siège ce vice-président.

Par nature l’elu Du tribunal de commerce comme prud’homme ou autre peut s’y retrouver. Ce n’est pas le cas 

Citation

Ceci dit, reste malgré tout la problématique de la non publication de ses comptes par Lactalis.
Il existe pourtant une procédure permettant d'y obliger Lactalis:

Paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce:
Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte."

https://brunodondero.com/2018/01/15/apprendre-le-droit-avec-la-societe-lactalis-depot-des-comptes-annuels-pdg-et-president-du-conseil-de-surveillance/

Il existe même une possibilité d'astreinte journalière pour l'y obliger:

Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction ."

Appliqué à la société Lactalis, qui a un chiffre d’affaires journalier dépassant les 45 millions, et en admettant qu’un cinquième seulement soit fait en France (pays qui compte 15.000 collaborateurs sur les 75.000 de la société), cela permettrait une astreinte de 2% de 9 millions d’euros par jour, soit près de 200.000 euros par jour tout de même!

Ceci dit, cette procédure relève bien plus des missions de l'autorité de régulation (l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires) qui se doit de saisir le tribunal ... ce qui n'a jamais été fait non plus.
Ce dont on peut difficilement accuser le vice président du tribunal de commerce.

 

Chalmain vient de demander l’injonction , mais nous sommes là dans le HS d’un non sujet , qui serait un scoop issu d’un long travail d’invest : le juge élu de ce tribunal est de chez Lactalis. Mais il n’a en rien à juger Lactalis. Indignez vous !

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Chalmain vient de demander l’injonction , mais nous sommes là dans le HS d’un non sujet , qui serait un scoop issu d’un long travail d’invest : le juge élu de ce tribunal est de chez Lactalis. Mais il n’a en rien à juger Lactalis. Indignez vous !

Vous êtes sur que Philippe Chalmin "vient" de demander l'injonction?
Parce que, de ce que je vois sur le web, cette demande daterait plutôt de mars 2017 ?
http://www.leparisien.fr/rennes-35000/loi-sapin-ii-lactalis-somme-de-divulguer-ses-resultats-29-03-2017-6806268.php

il y a une heure, frunobulax a dit :

Vous êtes sur que Philippe Chalmin "vient" de demander l'injonction?
Parce que, de ce que je vois sur le web, cette demande daterait plutôt de mars 2017 ?
http://www.leparisien.fr/rennes-35000/loi-sapin-ii-lactalis-somme-de-divulguer-ses-resultats-29-03-2017-6806268.php

Oui vous avez raison , je voyais ça plus tard vu que la loi est passée en décembre 2016 et vu la fin d’annee Fiscale ...

Bonne remarque .

Didactique pour ceusse que ça intéresse 

https://brunodondero.com/2018/01/15/apprendre-le-droit-avec-la-societe-lactalis-depot-des-comptes-annuels-pdg-et-president-du-conseil-de-surveillance/amp/

Insoumis, modem, udi, proposent un amendement pour que l’injonction sous astreinte émane directement du tribunal de commerce qui pourrait s’autosaisir 

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/lactalis-un-amendement-pour-obliger-lactalis-publier-ses-comptes-5518841/amp

Il y a 12 heures, LouiseAragon a dit :

Peut-on être JUGE et Partie en Droit ?  

Il n’est pas juge dans cette affaire . Il ne peut même pas se saisir de l’affaire .

Il y a 14 heures, cheuwing a dit :

ben alors dis à à ton pote zebuzoif qui balance du mot conflit d'intérêts sans la moindre once de preuves

le conflit d'intérêt se voit non pas par les actions mais par les positions occupées par une personne.

Donc dans le cas de ce vice-président de CCI et en même temps haut cadre de Lactalis, on a toutes les "preuves". Et peut importe que ce soit volontaire ou totalement du au hasard, là n'est pas la question.

Il y a 13 heures, PASCOU a dit :

Il ne peut pas agir avec un gros groupe comme avec l'épicier du coin!

Menace au chômage etc....

c'est sûr que les "l'épicier du coin" est en général moins bien défendu qu'un gros groupes.

Le chantage au chômage est très relatif car un emploi créé dans un supermarché détruit trois "épiciers du coin" : les supermarchés créent du chômage. On encourage pas les gens à monter leur boite, sauf si ça veut dire bosser pour Uber et consor

Il y a 7 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ce n'est absolument pas du ressort du tribunal de commerce .

CQFD

il suffit de lire les 3 ligne de l'article pour voir qu'ici on ne parle pas de Salmonelle mais de publication des comptes, chose qui devrait être demandée à Lactalis par le tribunal de commerce, où Michel Peslier officie en tant que vice-président, mais fait en même temps partie du conseil d'admnistration de Lactalis.

Pantouflage, pantouflage !

Il y a 14 heures, LouiseAragon a dit :

A propos du scandale LACTALIS, de l'avis même de députés, d'élus, de ministres, cette AFFAIRE a duré trop longtemps et montre des défaillances au niveau des procédures ... Il s'agit quand même d'empoisonnement et de mise en danger de la vie ...

leur lait en poudre de merde, j'en ai acheté et j'en ai vendu, c'est encore une autre histoire que la publication de leurs comptes, une autre histoire que leur mozarella et le mouillage de leur lait, que les tarifs qu'ils appliquent aux éleveurs... ça montre bien à quel point ils sont nocifs. Est-ce qu'on a le choix ?

Il y a 5 heures, frunobulax a dit :

Vous êtes sur que Philippe Chalmin "vient" de demander l'injonction?
Parce que, de ce que je vois sur le web, cette demande daterait plutôt de mars 2017 ?

c'est aussi ce que dit Elise Lucet

Il y a 5 heures, zebusoif a dit :

il suffit de lire les 3 ligne de l'article pour voir qu'ici on ne parle pas de Salmonelle mais de publication des comptes, chose qui devrait être demandée à Lactalis par le tribunal de commerce, où Michel Peslier officie en tant que vice-président, mais fait en même temps partie du conseil d'admnistration de Lactalis.

Pantouflage, pantouflage !

Le tribunal de commerce n’a pas le droit de s’autosaisir . C’est la raison pour laquelle un amendement est en débat à l’Assemblee. Tu es donc dans la diffamation. Tu es coutumier du fait .

il y a 32 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Le tribunal de commerce n’a pas le droit de s’autosaisir . C’est la raison pour laquelle un amendement est en débat à l’Assemblee.

Deux tribunaux ont pourtant été saisis ...

L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a saisi les tribunaux de commerce de Rennes et Laval afin qu'ils enjoignent à Lactalis de publier ses résultats, conformément à la loi Sapin II.
...
C'est la première fois que l'observatoire utilise cette disposition offerte par la loi Sapin II dans son volet sur la transparence dans l'agroalimentaire. 
Adopté en novembre 2016, le texte prévoit que les présidents de tribunaux de commerce puissent, suite à un signalement, adresser une injonction à l'entreprise et lui infliger des pénalités pouvant atteindre 2% de son chiffre d'affaires journalier réalisé en France.
http://www.leparisien.fr/rennes-35000/loi-sapin-ii-lactalis-somme-de-divulguer-ses-resultats-29-03-2017-6806268.php

On constate malgré tout qu'aucune injonction avec astreinte n'a été adressée par un tribunal à Lactalis ?
Ceci dit, deux tribunaux sont concernés, donc pas seulement celui où siège un cadre de Lactalis.

Citation

Ceci dit, deux tribunaux sont concernés, donc pas seulement celui où siège un cadre de Lactalis.

Leur seul pouvoir est d’envoyer l’injonction , si vous avez une source indiquant qu’elle n’a pas été envoyée je suis preneur . Mais en ce cas pourquoi modem udi et insoumis veulent amender la loi sapin 2 et autoriser le tribunal de commerce à s’autosaisir ?

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

 Tu es donc dans la diffamation. Tu es coutumier du fait .

 

J'en ai fait le voeux.....

Sinon quand tu regardes la vidéo ils ont quand même l'air gêné au tribunal de commerce.... Tu veux la vidéo ? Je la poste dès que je suis sur la machine appropriée. 

http://www.dailymotion.com/embed/video/x6d8mai?autoPlay=1

Il y a 10 heures, zebusoif a dit :

le conflit d'intérêt se voit non pas par les actions mais par les positions occupées par une personne.

Donc dans le cas de ce vice-président de CCI et en même temps haut cadre de Lactalis, on a toutes les "preuves". Et peut importe que ce soit volontaire ou totalement du au hasard, là n'est pas la question.

j'espère que tu ne feras jamais partie d'un quelconque tribunal

parce que si coincidence= preuve j'appelle ça une justice expéditive , et après ça ose écrire qu'il n'y a pas de justice

Il y a 7 heures, zebusoif a dit :

http://www.dailymotion.com/embed/video/x6d8mai?autoPlay=1

 

Le journaliste commet un raccourci malheureux, on ne demande pas au tribunal de commerce de publier les comptes, connaît il la loi ? Comment un tribunal pourrait il publier des comptes qu’il n’a pas sachant qu’il ne peut même pas s’autosaisir ? . C’est gênant . Le storytelling est fâcheux ... 

Il y a 12 heures, cheuwing a dit :

 

j'espère que tu ne feras jamais partie d'un quelconque tribunal

parce que si coincidence= preuve j'appelle ça une justice expéditive , et après ça ose écrire qu'il n'y a pas de justice

pourquoi un "tribunal" ?

On a pas besoin de "tribunal", quand une personne se trouve en conflit d'intérêt, et tu as raison de le souligner ça peut parfaitement arriver de manière complètement fortuite, elle a simplement besoin de quitter l'un de ses deux postes.

Ici, si ce vice-président quittait sa fonction de haut cadre chez Lactalis il se trouve qu'il ne pourrait plus officier au tribunal de commerce. Clairement il y a un problème dans la constitution des tribunaux de commerce, parce qu'on voit que dans certains cas le conflit d'intérêt est inévitable, comme ici.

Or les conflits d'intérêt doivent être évités.

Il y a 6 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le journaliste commet un raccourci malheureux, on ne demande pas au tribunal de commerce de publier les comptes, connaît il la loi ? Comment un tribunal pourrait il publier des comptes qu’il n’a pas sachant qu’il ne peut même pas s’autosaisir ? . C’est gênant . Le storytelling est fâcheux ... 

mais le gars du tribunal commet un racourci encore plus malheureux :

à une question sur ce fameux haut cadre qui officie au tribunal, il écourte la conversation par un "bonne journée" et un claquement de porte.

Pourquoi donc cette réaction qui ressemble à une grande gêne pour le moins ?

Citation

à une question sur ce fameux haut cadre qui officie au tribunal, il écourte la conversation par un "bonne journée" et un claquement de porte.

 

Pourquoi donc cette réaction qui ressemble à une grande gêne pour le moins ?

Simple le storytelling a pour axiome la culpabilité du juge . Ces juges élus bénévoles savent parfaitement qu’il s’agirait d’un échange biaisé au mieux , et de toute façon la majorité des juges même professionnels ne répondent pas aux sollicitations des journalistes , ils s’expriment dans les media non pour se justifier mais pour communiquer sur leurs enquêtes et non sur leur mise en accusation par un média .

Ton argumentaire se base sur un sophisme soviétique , si j’accuse une personne et que celle ci ne répond pas à ces accusations c’est qu’elke Est coupable . Tu inverses l’État de droit en nous expliquant in fine que c’est à l’accusé de démontrer son innocence . Tout en nous parlant démocratie . C’est la raison pour laquelle il faut inlassablement combattre ce genre d’inversion de la hiérarchie des normes qui sous couvert de démocratie nous promettrait des jours sombres .

Il y a 13 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le journaliste commet un raccourci malheureux, on ne demande pas au tribunal de commerce de publier les comptes, connaît il la loi ? Comment un tribunal pourrait il publier des comptes qu’il n’a pas sachant qu’il ne peut même pas s’autosaisir ? . C’est gênant . Le storytelling est fâcheux

Comme déjà dit précédemment, le tribunal de Laval a DEJA été saisi en mars 2017 par L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires .
S'interroger sur le fait que le tribunal n'ai toujours pas, alors qu'il en a les moyens, "mis la pression" sur Lactalis pour obtenir ses comptes ne relève donc pas de l'ignorance de la loi.

Par contre, où je vous rejoins malgré tout en partie, c'est que le tribunal de Rennes a également été saisi et n'a pas plus réagi pour le moment que celui de Laval.
Ne pas interroger aussi le tribunal de Rennes  mais uniquement celui de Laval en laissant supposer l'influence du cadre de Lactalis qui y est présent sur la non-intervention du tribunal est donc un poil spécieux. 

il y a 43 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ces juges élus bénévoles savent parfaitement qu’il s’agirait d’un échange biaisé au mieux

mais tu fais du mentalisme là, de la véritable lecture d'esprit à esprit. Tu devrais candidater au One Million Dollar Paranormal Challenge

https://en.wikipedia.org/wiki/One_Million_Dollar_Paranormal_Challenge

il y a 43 minutes, DroitDeRéponse a dit :

et de toute façon la majorité des juges même professionnels ne répondent pas aux sollicitations des journalistes , ils s’expriment dans les media non pour se justifier mais pour communiquer sur leurs enquêtes et non sur leur mise en accusation par un média .

c'est un tort, bien sûr que la justice également se doit d'être transparente, j'espère que j'ai pas besoin de t'expliquer pourquoi ? Ca passe notamment par répondre aux questions de la presse.

il y a 43 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ton argumentaire se base sur un sophisme soviétique

non, martien

il y a 13 minutes, frunobulax a dit :

Comme déjà dit précédemment, le tribunal de Laval a DEJA été saisi en mars 2017 par L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires .
S'interroger sur le fait que le tribunal n'ai toujours pas, alors qu'il en a les moyens, "mis la pression" sur Lactalis pour obtenir ses comptes ne relève donc pas de l'ignorance de la loi.

Vous n’avez pas répondu sur 2 points :

1- source et preuve que les tribunaux de commerce n’ont pas notifié Lactalis 

2-Si ce sont les tribunaux qui ont failli à leur obligation légale , en quoi la proposition d’auto saisie du tribunal du modem et des insoumis va améliorer les choses ?