Le rêve patronal en ordonnances

S’il rechigne sur tel ou tel détail, le Mouvement des entreprises de France (Medef) a applaudi les cinq ordonnances qui dessinent un nouveau paysage social. Sur des questions aussi essentielles que l’aménagement du temps de travail ou celui des salaires, la loi n’est plus la même pour tous et peut être fixée au niveau de l’entreprise. Comme si employeur et salarié disposaient d’un pouvoir d’égale puissance.

Malgré de nouvelles aspirations, le travail rémunéré reste au cœur des relations sociales. M. Emmanuel Macron ne s’y trompe pas, qui a fait du remaniement du code du travail son premier acte présidentiel d’envergure. Il n’est plus grand monde pour croire que sa volonté est de simplifier des textes alambiqués pour en produire de plus accessibles et plus protecteurs. Du reste, les dirigeants s’en cachent à peine puisque est apparue dans leur discours la nécessité de « sécuriser les employeurs » — à croire que ces derniers vivent dans l’angoisse du pouvoir salarial. « Croquignolesque », comme dirait le président…

Il reste que les cinq ordonnances adoptées répondent à des objectifs précis : réduire le coût du travail en organisant la concurrence entre travailleurs ; diminuer les contre-pouvoirs dans l’entreprise (syndicats, lieux de concertation…) et en dehors (des lois votées par les élus du peuple ne sont plus valables sur l’ensemble du territoire) ; imposer la disponibilité totale du travail. On veut désormais des salariés aussi fluides que le capital. Le débat peut parfois paraître technique. Mais derrière le jargon se cache un projet de société.

Fini le « principe de faveur » qui contraignait les accords de branche ou d’entreprise à comporter des mesures au moins aussi favorables que dans la loi

On ne retiendra ici que quelques-unes des dispositions telles qu’elles apparaissent dans les versions du 13 octobre 2017 publiées sur le site du ministère du travail. Seuls manquent parfois les décrets d’application, qui ne remettront pas en cause les principes mais risquent d’aggraver encore les dérives.

Descentes en cascade

Les domaines où la loi s’applique à tous se rabougrissent. On connaissait déjà les multiples exceptions, à l’origine de l’empilement volumineux des dispositifs juridiques — par parenthèse, si on les supprimait, le code du travail si souvent décrié ferait une sacrée cure d’amincissement ! M. Macron poursuit donc l’œuvre commencée, quand il était au gouvernement, avec le président François Hollande et la ministre du travail Myriam El Khomri, en évacuant des pans entiers de loi pour les transférer au niveau de la branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité. C’est le cas des contrats à durée déterminée (CDD) ou de l’intérim, qui seront désormais du domaine des sept cents branches. Certes, 95 % des salariés sont couverts par des conventions de branche. Mais, entre la fédération de l’aéronautique et celle des services à la personne, les rapports de forces ne sont pas exactement les mêmes et la protection des salariés n’est pas franchement identique. Parallèlement, des domaines relevant jusqu’alors des branches passent au niveau de l’entreprise.

C’est d’autant plus important que le principe de faveur n’existe plus : les accords (de branche ou d’entreprise) n’ont plus l’obligation de comporter des dispositions au moins aussi favorables que dans la loi — voire plus favorables. Le moins disant social est autorisé, sinon encouragé.

Des accords d’entreprise déséquilibrés

Les directions peuvent « aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation » ainsi que « déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Autrement dit, un employeur peut demander à un de ses employés d’aller travailler à l’autre bout de la France ou même à l’étranger, sans justification autre que son bon vouloir. Celui qui refuse est tout simplement licencié.

Relève également des seules décisions patronales « l’aménagement de la rémunération », quel que soit le contrat signé à l’embauche. L’employeur peut décider de ne majorer le paiement les heures supplémentaires que de 10 %, au lieu de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes. Un smicard gagnera moins de 1 euro pour une heure de plus, contre 2,45 euros auparavant. Déjà introduites avec la loi El Khomri de 2016, ces dispositions étaient soumises à conditions. Désormais, elles peuvent être mises en œuvre même en cas d’absence syndicale (ou de mandatement) dans les très petites entreprises (TPE), où le patron peut organiser un référendum pour faire avaliser sa décision et faire voter à main levée.

Les salariés des grandes entreprises ne sont pas plus à l’abri d’une baisse du pouvoir d’achat : d’une part, les syndicats totalisant la moitié des voix peuvent parfaitement signer des accords défavorables au nom de la défense de l’emploi (on connaît le chantage : ou vous acceptez les baisses de salaires, ou je délocalise) ; d’autre part, s’ils sont minoritaires (30 % des voix), ils peuvent réclamer la tenue d’un référendum au niveau de toute l’entreprise, même si seules quelques catégories sont concernées.

« L’aménagement de la rémunération » au niveau de l’entreprise concerne aussi les primes et tous les avantages acquis dans les branches. Par exemple, certaines conventions prévoient de compenser le délai de carence de trois jours prévu par la Sécurité sociale en cas de maladie ou d’accorder des congés dans le cas des enfants malades (trois à onze jours dans le secteur bancaire, par exemple) ; certaines comportent des hausses de rémunération en cas d’ancienneté dans la profession ou le versement d’un treizième mois (dans une grande partie des branches). Désormais, tout employeur peut remettre en cause ces dispositions après accord du personnel selon les modalités citées plus haut (accord de syndicats majoritaire ou référendum d’entreprise).

Les stipulations de l’accord s’imposent à tous, car elles « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail ». Bref, tout salarié qui les refuse se voit licencié sans autre forme de procès — sans même les droits associés à un licenciement économique.

Les licenciements facilités

Le périmètre examiné pour juger du bien- fondé de licenciements économiques est ramené à l’entreprise, et non plus à l’échelle du groupe, en France et dans le monde. L’employeur peut, par un jeu comptable, faire passer une filiale d’excédentaire à déficitaire et ainsi se « libérer » — comme on dit dans le jargon patronal — de toute obligation (notamment le reclassement). Aucune obligation spécifique avec la « rupture conventionnelle collective », puisqu’il s’agit d’un plan de licenciement collectif « volontaire » (c’est écrit en toutes lettres dans les ordonnances !). Pour jeter dehors un salarié, il suffit de remplir un formulaire tout fait, et, si le motif s’avère par trop contestable, il est possible d’en changer au dernier moment, jusque devant le juge prud’homal. De toute façon, en cas de licenciement abusif, les indemnités sont réduites et planifiables, quelle que soit la faute. L’employeur peut violer la loi, il paiera le minimum (lire « Licencier abusivement ne coûte pas cher », dans « Voix de faits ») .

Des contrats précaires

Les contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier, largement utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), sont étendus à toutes les professions sous le nom de « CDI d’opération ». C’est une sorte de contrat de louage, comme au XIXe siècle : il peut durer quelques mois ou quelques années et être rompu à tout moment par le dirigeant d’entreprise. Le salarié ne bénéficie même pas de prime de précarité comme pour un CDD. Le gouvernement dit vouloir taxer davantage les entreprises qui recourent massivement à des CDD courts. Une bonne intention à condition que la taxe soit suffisamment forte pour dissuader l’employeur et que l’on n’assiste pas à un basculement sur l’intérim (fort précaire) et/ou ces « CDI d’opération » qui n’ont de CDI que le nom.

La santé en danger

L’une des innovations de l’ordonnance est la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Officiellement, il s’agit de regrouper toutes les instances salariales — CHSCT, comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) — en une seule, le comité social et économique (CSE). Le CHSCT (dans les entreprises de plus de cinquante salariés) couvre la sécurité, la santé au travail et les conditions de son exercice ; il peut faire appel à des experts (inspecteur, médecin du travail, organisme de sécurité sociale…) et chaque membre dispose de deux à vingt heures de délégation par mois pour remplir sa mission. Le CE (plus de cinquante salariés) s’occupe des questions économiques ainsi que des activités culturelles et sociales ; il peut faire appel à des experts (économistes, spécialistes du management…), et chaque élu dispose de vingt heures de délégation. Enfin les DP (plus de dix salariés) sont chargés de la défense individuelle et collective des employés (atteintes à la santé, harcèlement, discrimination, salaires), et disposent d’entre dix et quinze heures de délégation.

Entre protéger la santé au travail, défendre la grille salariale, veiller à l’égalité hommes-femmes, stimuler les activités culturelles… il faudra choisir

On le voit, chaque instance a une mission précise. Comment sera-t-elle assumée dans la nouvelle structure, alors qu’il s’agit de réduire le nombre d’élus ? Soit ces derniers bénéficieront du même nombre d’heures de délégation, et ils seront contraints de quitter leur poste de travail pour devenir délégués à plein temps — ce qui réduit le lien avec les travailleurs. Soit le gouvernement réduira le temps de délégation (censé être fixé par décret d’ici fin décembre 2017) et les élus devront abandonner certaines de leurs prérogatives. Cela va de pair avec la réduction du périmètre du compte pénibilité (être exposé aux produits chimiques ne donne plus lieu à l’accumulation de points pour une retraite anticipée, par exemple).

Démocratie amputée

Si la citoyenneté s’arrête aux portes de l’entreprise, les salariés ont conquis, au fil du temps, le droit d’analyse des comptes et des orientations stratégiques d’une entreprise ou d’un groupe. Ils pouvaient se faire épauler pour les questions de sécurité, pour les grilles salariales et l’égalité entre les hommes et les femmes, etc. Jusqu’à présent, ces expertises étaient payées par l’entreprise. Désormais, elles seront financées pour moitié par le CE, qui devra donc choisir entre les activités culturelles ou des études. Évidemment, les « petits » CE seront d’emblée hors jeu. L’employeur y gagne deux fois : il ne paie plus rien et il tarit la contestation argumentée et alternative au profit de ses seules études.

Pourtant, le rouleau compresseur peut être stoppé. En témoignent les routiers et les dockers, bientôt suivis par les salariés du BTP. Ils ont obtenu que le principe des ordonnances ne soit pas appliqué : les avantages de branche (salaire, primes, horaires…) sont maintenus, et les entreprises n’ont pas le droit de signer des accords moins disant socialement.

https://www.monde-diplomatique.fr/mav/156/BULARD/58128

https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes

et que sa servent aux fonctionnaires aussi !!

vive le changement!

Il n'est pas certain que le MEDEF soit le grand gagnant, ces réformes auront pour conséquence une démotivation totale des salariés.

C'est du perdant-perdant.

il y a 26 minutes, soeur mi4ouss a dit :

et que sa servent aux fonctionnaires aussi !!

 

vive le changement!

Ah non ! Vive le changement en mieux,... mais pas vive le changement en pire... Car, cette législation du travail est la pire chose qu'ai fait Mr Macron. Cette nouvelle législation du travail est absolument ignoble et plonge l'immense majorité des salariés dans la précarité, puisque même le CDI ne protège plus du chômage... Et pire, donne le pouvoir au patron de mettre à la porte (voir à la rue), sans aucune justification...

Alors, vive le changement en mieux.... Et à bas le changement en pire....

A bas Mr Macron et sa politique ignoble, qu'il nous impose en bon petit dictateur, à coups d'ordonnance.... Alors qu'il ne représente même pas la majorité des Français, puisque élu grâce à la magouille Fillon....

Toi, quand tu te retrouveras  dans les conditions de travail du XIXe siècle, 60h de travail ou plus, sans congés payés, tu prieras le bon dieu de gagner au loto.

Il y a 2 heures, l'ours 5785 a dit :

Toi, quand tu te retrouveras  dans les conditions de travail du XIXe siècle, 60h de travail ou plus, sans congés payés, tu prieras le bon dieu de gagner au loto.

C'est à moi que tu parles ?