Le sursaut des tribunaux administratifs sur l’Etat d’Urgence

Le sursaut des tribunaux administratifs sur l’Etat d’Urgence.

http://www.islamophobie.net/articles/2016/01/04/sursaut-tribunaux-administratifs-etat-durgence

« L’Etat d’urgence ne signifie en rien l’abandon de l’Etat de Droit » : c’est ce que déclarait le 2 décembre dernier le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur le contrôle de l’Etat d’Urgence.

…Sauf que les 391 assignations à résidence seraient susceptibles d’être frappées d’illégalité selon le tribunal administratif de Pau, dans une ordonnance rendue le mercredi 30 décembre 2015.

Saisi en référé par un jeune de 21 ans assigné à résidence, le juge administratif a estimé que son arrêté d’assignation à résidence présentait un sérieux problème. Et pour preuve, l’arrêté ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son implication dans le temps ».

Or, le tribunal administratif de Pau souligne qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Ne serait-ce que pour que cette durée « puisse, le cas échéant être utilement discutée devant le juge administratif ».

Là où le bât blesse significativement, c’est que tous les arrêtés d’assignation à résidence sont basés sur le même modèle, avec le même article premier : « A compter de la notification du présent arrêté, M. … est astreint à résider sur le territoire de la commune de… ».

Certains des militants visés par des assignations à résidence durant la COP21 ont eu le droit primaire de connaître la date de la fin de leur assignation à résidence. Pour le reste des assignés à résidence, leur privation pourrait s’octroyer d’un statut « permanent » qui pose évidemment un éminent problème juridique, d’autant plus quand le gouvernement a la prétention d’inscrire cet Etat d’Urgence dans la constitution.

Nous ne pouvons que saluer cette décision du tribunal administratif de Pau face à un gouvernement qui a décidé de donner tout pouvoir à une police sans boussole, avec les résultats que l’on sait.

Après la forme, s’attaquer au fond

Dans la mesure où les arrêtés d’assignation à résidence se fondent sur une logique prédictive de la justice (seul le comportement jugé « dangereux » de l’individu peut suffire), les tribunaux administratifs devraient s’occuper aussi du fond de ces décisions pour assurer jusqu’au bout leur mission de contrôle.

Quel meilleur exemple de cette nécessité que le cas de cet individu assigné à résidence sur une note blanche des services de renseignement ? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait suspendu son assignation le 17 décembre 2015, le juge ayant examiné en détail les motivations, en l’occurrence une note blanche des services de renseignement, avancées par le ministère de l’intérieur pour décider de son assignation.

La forme ne suffira pas à freiner la fuite en avant du gouvernement. L’Etat d’Urgence, dans les circonstances décrites, est un Etat d’exception qui en soit annihile l’Etat de Droit et menace la cohésion nationale.

Bullshit.

Non il est important que les gens sachent qu'ils ont des droits contre ce gouvernement.

http://www.islamophobie.net/articles/2016/01/15/nouvelle-levee-assignation-residence-enregistree

Nouvelle levée d'assignation à résidence enregistrée

Une heure avant l'audience devant statuer sur le bien-fondé de son assignation à résidence, le Ministère de l'Intérieur décide d'abroger l'arrêté. Ce revirement de dernière minute est un aveu clair du Ministère de l'Intérieur de sa crainte d'être désavoué par le contrôle du juge administratif.

Le Tribunal Administratif risquait d'acter de l'illégalité de la décision qui a conduit à une assignation à résidence injustifiée de M. K. Le rendu de sa décision pouvait dès lors de créer une jurisprudence susceptible d'entacher la politique des autres missives envoyées par ce Ministère.

Déjà, une autre levée d’assignation à résidence avait été levée deux jours avant son recours devant un tribunal administratif.

Cela est un indicateur clair quant à l'arbitraire des décisions lancées par le Ministère de l'Intérieur.

M. K avait été perquisitionné le 3 décembre à son domicile, en présence de ses enfants. Encore une fois, comme de nombreux dossiers liés à l’Etat d’Urgence que nous traitons, il semblerait que ce soit le degré de sa pratique religieuse qui ait motivé son assignation à résidence.

Lors de sa perquisition, les forces de police ont questionné les enfants de M. K pour savoir s’ils regardaient la télévision et ce qu’ils regardaient sur la tablette. Si le niveau d’investigation anti-terroriste se fonde sur le nombre d’heures devant lesquelles des enfants regardent la télévision, il y a réellement matière à s’inquiéter quant à la stratégie de lutte anti-terroriste du gouvernement.

Suite à cette perquisition M. K avait été assigné à résidence le 4 décembre et devait pointer 3 fois par jour au commissariat en plus d’avoir l’obligation de rester chez lui de 20 heures à 6h du matin tous les jours.

Par ailleurs, M. K, est atteint d’une maladie nécessitant qu’il consulte un spécialiste en dehors de sa commune de résidence.

En vue des motifs dénués de toutes preuves juridiques, il était limpide que la décision d’assignation à résidence du Ministère de l’Intérieur constituait une atteinte grave à ses libertés fondamentales.

Hier, un collectif de juges administratifs a exprimé son inquiétude quant à la volonté du gouvernement de renforcer la logique policière au détriment d’une logique judiciaire propre à l’Etat de Droit dans une tribune pour le quotidien Libération:

« Ce n’est pas à nous, magistrats administratifs, de nous exprimer sur l’opportunité ou l’efficacité du renforcement de la logique policière. Mais il ne faut pas méconnaître les risques d’arbitraire administratif liés à cette nouvelle possibilité de restriction des libertés, dont les cibles toutes désignées sont les musulmans suspectés, à tort ou à raison, de pratiques rigoristes. »

Il faut dénoncer avec vigueur ces dérives qui mettent en danger nos libertés fondamentales. Dans ce moment de crise, le rôle des juges administratifs, chargés d’ordonner toutes mesures pour sauvegarder nos libertés fondamentales, est primordial.