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contentieux avec le mandataire de gestion locative


bssy

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Membre, Posté(e)
bssy Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dont j'ai confié la gestion à une agence de gestion locative. Celle-ci m'a trouvé un locataire au mois d'octobre. Le locataire a pris possession de l'appartement le 1er novembre. J'ai reçu cette semaine, de la part du locataire, et non pas de mon mandataire, un courrier assez important ou celui-ci se plaignait de ne pas avoir d'eau chaude ni de chauffage, qu'il avait même du loger dans un hotel. Dans ce courrier, il signale qu'il a plusieurs fois cherché à contacter le mandataire sans réponse et que ce mandataire lui a également effectué un état des lieux de mauvaise qualité (le locataire décrit l'état des lieux comme rapide).

Hier, mon mandataire m'a enfin contacté, non pas pour m'aider dans ce litige ou faire un point, mais pour m'obliger à rembourser au locataire le loyer du mois de novembre en me précisant, que si je refusais, nous pourrions lui (mandataire) et moi rentré dans des procédures judicaires car le locataire avez contacté une association de consommateur.

Je voulais donc savoir en quoi ma responsabilité était engagé sur ce problème, n'est - ce pas au mandataire justement de s'assurer de fournir un appartement en bonne qualité au locataire, et n'aurait-il pas du m'informer de ces problèmes?

Le mandataire m'a également signalé que la société de chaudière ne lui avait pas répondu suite à ses relances, j'ai du moi-même me déplacer chez cette société pour effectuer la commande et regler la facture des pièces commandées. A l'heure actuelle cette société, a fixé un premier rdv mi novembre auquel aucun technicien ne s'est présenté, et un second rdv après lequel la chaudière ne marchait toujours pas.

Je vous contact donc afin de savoir comment regler ce litige, a quel niveau ma responsabilité est engagée et si je vais devoir continuer à payer le loyer du locataire (en plus d'eventuels frais de réparation pour la chaudière) tant que celle-ci ne fonctionnera pas?

A l'heure actuelle, je précise donc que je n'ai perçu qu'une semaine de loyer du mois de novembre (le mandataire m'a annoncé qu'il a reversé le reste au locataire pour les dédommagements) et que je n'ai toujours pas reçu le moindre chèque de caution.

Merci d'avance

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Membre, Posté(e)
bssy Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

A l'heure actuelle, je précise donc que je n'ai perçu qu'une semaine de loyer du mois de novembre (le mandataire m'a annoncé qu'il a reversé le reste au locataire pour les dédommagements) et que je n'ai toujours pas reçu le moindre chèque de caution.

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 430 messages
Mentor‚
Posté(e)

Le mandataire reste le seul responsable point. Simple conseil, qui ne te coutera pas cher , en premier lieu ,va trouver ou écrit lui ,le médiateur de justice (il y en a dans chaque région et tu trouveras l'info sur le net) demande lui de convoquer le mandataire...

Si par malheur cela ne fonctionne pas, tu demandes un référé (totalement gratuit) mais là il vaut mieux avoir une personne s'y connaissant vraiment ou à défaut un avocat spécialisé surtout pas une brêle fourre tout...Je te souhaite bon courage, d'autant plus que ton locataire ne peut être expulsé qu'au mois d'avril dorénavant...J'ai connu les mêmes déboires et à répétition...Bon courage...

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Membre, Posté(e)
bssy Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

je viens de programmer un rdv avec mon réparateur de chaudière, il va la changer ce mardi (tous les frais seront entièrement à ma charge), concernant le chèque de caution, le bail a été signé le 27 octobre, et a commencé le 1er novembre. Le locataire a donc vu son loyer du mois de novembre remboursé à cause de la non présence d'eau chaude et de chauffage, mais je n'ai toujours pas le moindre chèque de caution, alors que je ne cesse de le demander par téléphone et mail à mon mandataire. N'y a-t-il pas un délai maximum pour recevoir cette caution, j'ai cru comprendre qu'après 2 mois le bail pouvait être rompu, mais sachant que le locataire n'a pas occupé le logement au mois de novembre pourrait-il augmenter ce délai?

Merci d'avance

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Membre, 37ans Posté(e)
Terual Membre 274 messages
Baby Forumeur‚ 37ans‚
Posté(e)

n'y a-t-il pas un délai maximum pour recevoir cette caution, j'ai cru comprendre qu'après 2 mois le bail pouvait être rompu, mais sachant que le locataire n'a pas occupé le logement au mois de novembre pourrait-il augmenter ce délai?

Il n'y a aucun délai pour le versement du dépôt de garantie, on parle de délai pour la restitution mais pour ce qui est du versement venant du locataire quand il prends un appartement, c'est tout de suite.

D'ailleurs, la plupart des propriétaires demandent, le jour où le bail est signé, le mois de caution ainsi que le mois de loyer à venir, plus les frais émanant d'une régie lorsque c'est elle qui intervient dans la prise de location.

Il existe uniquement une tolérance, plutôt courante, quand le locataire veut passer par un crédit 0% (locapass). Le propriétaire convient d'attendre que le dossier soit instruit auprès de l'organisme, mais dans ce cas, il ne faut pas que vous hésitiez à vous rapprocher de l'organisme pour être sûr que votre locataire ne cherche pas à gagner du temps.

Le non-paiement du dépôt de garantie ne permets pas, de plus, de ne pas satisfaire à ses obligations de bailleur, c'est à dire délivrer un logement décent. Ce qui veux dire que vous ne pouviez pas vous servir de cette absence de paiement pour ne pas remplacer la chaudière de l'appartement.

Pour que le bail soit résilié, en raison du non paiement du DG, il faut que celui ci prévoit une clause résolutoire dans le cas de ce manquement. Mais puisque vous êtes passé par une régie et avez donc probablement utilisé un modèle de bail pré-rempli, cette clause doit y figurer. Il vous faut donc saisir la juridiction de céans pour obtenir que le bail soit rompu, lui ainsi que toutes ses obligations.

celui-ci se plaignait de ne pas avoir d'eau chaude ni de chauffage, qu'il avait même du loger dans un hotel.

Je cherche moi aussi à répercuter le prix d'une nuit d'hôtel car je n'ai pas eu accès à mon appartement pour cause de porte bloquée, un soir.

Cependant, j'ai beau chercher, je ne vois aucun texte réglementaire qui m'en donne le droit...

Si vous avez en plus déduit une partie du montant de la location, je pense que vous n'aurez pas à payer ce surplus. Cependant, je pense que votre locataire l'apprécierait, tout autant que je l'apprécierai de la part du mien...

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Membre, Posté(e)
Zelig Membre 5 446 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Les réparations telles que celles permettant d'avoir accès à l'eau chaude et au chauffage sont TOUJOURS entièrement à la charge du propriétaire.

Et en effet, votre locataire est non seulement en droit de ne rien vous payer tant qu'il n'aura pas d'eau chaude, mais il peut vous traîner devant les tribunaux et obtenir un dédommagement parce que vous ne vous acquittez pas du minimum prévu par la loi.

Sans chauffage, la loi est claire et sans ambiguïté: votre logement est considéré comme INDECENT.

Lien de l'ANIL -> http://www.anil.org/...u-proprietaire/

Vous pouvez également regarder le site de légifrance, il n'y a aucune échappatoire pour vous, vous êtes techniquement en tort, et aucun avocat au monde ne pourra aller vous sauver.

Je vous conseille donc de réparer le tout le plus vite possible et présenter vos excuses à votre locataire pour la gêne occasionnée et que vous repreniez cette entente de la façon la plus cordiale possible.

Et l'agence mandataire n'est en rien responsable de cet état de fait.

Oubliez tout de suite les faux conseils et le baratin écrit jusque-là. Je vous recommande plutôt d'aller voir les textes de loi.

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