Ça ne va plus s’arrêter…

Leurs droits à violer des règlements intérieurs ?

Je ne vois toujours pas la différence entre un voile , une kippa et une casquette .

Dans mon lien précédent sur la laïcité tu trouveras aussi l'avis du CEDH validant la loi 2004 .

Merci d'avoir confirmé qu'il n'y avait pas de voiles début 80 contrairement aux affirmations de @J-Moriarty

Par ailleurs je vais retrouver mais il me semble que le cfcm reconnaît que le voile n'est en rien une obligation religieuse .

Bien de toute façon l'état assure la même liberté dans tous ses établissements , en réglementant le port des signes religieux , pour les autres couvre chefs , jupes courtes et consort ils sont généralement exclus de par le règlement intérieur et en classe car il est malpoli de ne pas se découvrir devant le maître et nul n'a juger bon de faire des procès pour porter sa casquette en classe .

Bonne nuit à toi .

Un réglement intérieur interdisant le port du voile était illégal car il violait les libertés fondamentale, en droit français, les clauses illégales d'un réglement sont nuls. Et c'est pour cela que les tribunaux et conseil d'Etat annule. Car un RI interdisant le voile était illégal, donc il devait être annulé.

Quand un établissement viole la loi, on ne pas pas respecter le RI et le fait annuler c'est tout.

N'inverse pas les rôles, ceux sont les règlements qui violait la loi, et donc les clauses illégales étaient tout simplement annulé.

En droit il n'y a aucune violation du RI, puisque les clauses interdisant le voile étaient illégales, donc nul, et les élèves pouvaient les faire annuler.

Par ailleurs je vais retrouver mais il me semble que le cfcm reconnaît que le voile n'est en rien une obligation religieuse .

Le CFCM n'a strictement rien à dire sur le port du voile, c'est une question de fiqh, le CFCM n'a aucun pouvoir là dessus, ça ne le regarde pas, et les avis du CFCM ne concerne que lui même. Les musulmans s'en fiche totalement. Le CFCM n'est qu'un groupe d'homme et n'ont aucun pouvoir divin, personnes ne leur à donner le pouvoir de dire ce que la religion musulmane préconise ou ne préconise pas.

Et le CFCM n'a en sois rien à voir avec la religion islamique, ce n'est qu'une association loi de 1901 créer sous l'influence de l'etat et sous contrôle principalement marocain. C'est juste un truc diplomatique et politique.

Alors l'avis du CFCM sur l'islam, tout le monde s'en fiche.

Un réglement intérieur interdisant le port du voile était illégal car il violait les libertés fondamentale, en droit français, les clauses illégales d'un réglement sont nuls. Et c'est pour cela que les tribunaux et conseil d'Etat annule. Car un RI interdisant le voile était illégal, donc il devait être annulé.

Quand un établissement viole la loi, on ne pas pas respecter le RI et le fait annuler c'est tout.

N'inverse pas les rôles, ceux sont les règlements qui violait la loi, et donc les clauses illégales étaient tout simplement annulé.

En droit il n'y a aucune violation du RI, puisque les clauses interdisant le voile étaient illégales, donc nul, et les élèves pouvaient les faire annuler.

Le CFCM n'a strictement rien à dire sur le port du voile, c'est une question de fiqh, le CFCM n'a aucun pouvoir là dessus, ça ne le regarde pas, et les avis du CFCM ne concerne que lui même. Les musulmans s'en fiche totalement. Le CFCM n'est qu'un groupe d'homme et n'ont aucun pouvoir divin, personnes ne leur à donner le pouvoir de dire ce que la religion musulmane préconise ou ne préconise pas.

Et le CFCM n'a en sois rien à voir avec la religion islamique, ce n'est qu'une association loi de 1901 créer sous l'influence de l'etat et sous contrôle principalement marocain. C'est juste un truc diplomatique et politique.

Alors l'avis du CFCM sur l'islam, tout le monde s'en fiche.

c’est vrais quoi "Conseil français du culte Musulman " ,et pourquoi pas "Conseil Polonais du culte musulman" ................attention je n'ai rien contre les polonais encore moins d contre les français ou tout autre "Nation" mais il est vrais que cette institution est purement politique anti-laïque

la loi de 1905 a institué la "Séparation" et non pas le contrôle de l'un via l'autre et vice et versa,le tiers état et révolue depuis longtemps en France (1789)

c’est vrais quoi "Conseil français du culte Musulman " ,et pourquoi pas "Conseil Polonais du culte musulman" ................attention je n'ai rien contre les polonais encore moins d contre les français ou tout autre "Nation" mais il est vrais que cette institution est purement politique anti-laïque

la loi de 1905 a institué la "Séparation" et non pas le contrôle de l'un via l'autre et vice et versa,le tiers état et révolue depuis longtemps en France (1789)

C'est le conseil français du couscous et de la merguez, et c'est pas une blague, car beaucoup sont des hommes d'affaires ayant des intérêts dans l'industrie agro alimentaire (ils ont de société de viande pseudo halal).

C'est le conseil français du couscous et de la merguez, et c'est pas une blague, car beaucoup sont des hommes d'affaires ayant des intérêts dans l'industrie agro alimentaire (ils ont de société de viande pseudo halal).

Pire ils se disent être des Musulmans, pratiquant de la religion musulmane ils en ont fait un commerce juteux et rendus certain dangereux par certain de leurs prêches qui de plus ne les s'appliquent pas a eux mêmes aussi bien en bien qu'en mal,il se disent tous "halâmes" (savant,connaisseurs)

L'islam est une religion qui prône la FOI absolue pure et sans contrainte a un Dieu seul et unique ,lui seul sait il est , clément et miséricordieux , ici bas nous nous devons d’êtres Bon Généreux avec autrui comme ont aimerait que l'autre soit avec nous même, pour qu'au jugement dernier dans l'au des-las nous repondions de nos actes et nos seules actes de ce que l'on aura fait ou pas fait.........Point

Les vrais responsables de vos malheurs : Sarkozy, Hollande et Marine…

Jusqu’à Jacques CHIRAC, la France n’avait que des amis et des alliés dans le monde arabe. La France était perçue comme une nation qui partout favorisait la paix et le dialogue.

Un réglement intérieur interdisant le port du voile était illégal car il violait les libertés fondamentale, en droit français, les clauses illégales d'un réglement sont nuls. Et c'est pour cela que les tribunaux et conseil d'Etat annule. Car un RI interdisant le voile était illégal, donc il devait être annulé.

Quand un établissement viole la loi, on ne pas pas respecter le RI et le fait annuler c'est tout.

N'inverse pas les rôles, ceux sont les règlements qui violait la loi, et donc les clauses illégales étaient tout simplement annulé.

En droit il n'y a aucune violation du RI, puisque les clauses interdisant le voile étaient illégales, donc nul, et les élèves pouvaient les faire annuler.

Le CFCM n'a strictement rien à dire sur le port du voile, c'est une question de fiqh, le CFCM n'a aucun pouvoir là dessus, ça ne le regarde pas, et les avis du CFCM ne concerne que lui même. Les musulmans s'en fiche totalement. Le CFCM n'est qu'un groupe d'homme et n'ont aucun pouvoir divin, personnes ne leur à donner le pouvoir de dire ce que la religion musulmane préconise ou ne préconise pas.

Et le CFCM n'a en sois rien à voir avec la religion islamique, ce n'est qu'une association loi de 1901 créer sous l'influence de l'etat et sous contrôle principalement marocain. C'est juste un truc diplomatique et politique.

Alors l'avis du CFCM sur l'islam, tout le monde s'en fiche.

La loi 2004 a donc réglé un problème de droit tout est bien qui finirait bien , mais avant de conclure pourrais tu nous donner un des attendus donnant ces RIs illégaux ? Il me semblait qu'à creil les jeunes filles avaient été déboutées, mais peut être me trompe-je ?

Par ailleurs je note que si le voile n'est pas déclare religieux par les instances représentatives garde t'il son caractère religieux , chacun peut il considérer sa casquette comme religieuse ?

Dans un cas la loi joue dans l'autre le RI, mais ta démonstration au final tendrait à prouver qu'il n'y a pas de dif entre une casquette et un voile puisqu'il est ce que chacun veut qu'il soit . Un simple choix individuel non ?

Pire ils se disent être des Musulmans, pratiquant de la religion musulmane ils en ont fait un commerce juteux et rendus certain dangereux par certain de leurs prêches qui de plus ne les s'appliquent pas a eux mêmes aussi bien en bien qu'en mal,il se disent tous "halâmes" (savant,connaisseurs)

L'islam est une religion qui prône la FOI absolue pure et sans contrainte a un Dieu seul et unique ,lui seul sait il est , clément et miséricordieux , ici bas nous nous devons d’êtres Bon Généreux avec autrui comme ont aimerait que l'autre soit avec nous même, pour qu'au jugement dernier dans l'au des-las nous repondions de nos actes et nos seules actes de ce que l'on aura fait ou pas fait.........Point

Sans contrainte dans les limites de la loi

Samira s'inquiétait comme Mr Boubakeur du fait que la Loi soit au final contreproductive et que plus de femmes portent le voile.

La loi portant sur l'école et pas sur autre chose je réponds sur la loi : des enfants et des ados et non pas des femmes , et plus de voiles à l'école , plus de signes religieux , bref une école LAIQUE .

Bonjour Droit de réponse, non je ne m'inquiétais pas comme Mr Boubakeur, j'ai juste demandé si ses craintes étaient justifiées concernant le port du voile en général non l'incidence à l'école puisque de toute évidence, le port du voile est interdit.

La loi 2004 a donc réglé un problème de droit tout est bien qui finirait bien , mais avant de conclure pourrais tu nous donner un des attendus donnant ces RIs illégaux ? Il me semblait qu'à creil les jeunes filles avaient été déboutées, mais peut être me trompe-je ?

Par ailleurs je note que si le voile n'est pas déclare religieux par les instances représentatives garde t'il son caractère religieux , chacun peut il considérer sa casquette comme religieuse ?

Dans un cas la loi joue dans l'autre le RI, mais ta démonstration au final tendrait à prouver qu'il n'y a pas de dif entre une casquette et un voile puisqu'il est ce que chacun veut qu'il soit . Un simple choix individuel non ?

Sans contrainte dans les limites de la loi

Voici l'avis du conseil d'Etat sur l'affaire de Creil en 1989

L'avis rendu le 27 novembre 1989 opère une conciliation délicate, mais juridiquement incontestable, entre deux principes potentiellement contradictoires :

- d'un côté, « le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics ». Ce principe de valeur constitutionnelle a été consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait de « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l'Etat », et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et qu' « elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ;

- de l'autre, la liberté de conscience des élèves, qui résulte du principe du respect égal de toutes les croyances, garanti par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et reconnue par les textes législatifs et les engagements internationaux de la France. L'article 10 de la loi d'orientation sur l'éducation de 19899(*) reconnaît explicitement la liberté d'expression religieuse des élèves : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression ». Il ajoute néanmoins que « l'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement ».

Il résulte de cette synthèse juridique une distinction entre :

- d'une part, une stricte obligation de neutralité qui s'impose aux programmes et aux enseignants. S'agissant de ces derniers, s'applique sans ambiguïté la tradition législative et jurisprudentielle de stricte neutralité des agents publics, déjà posée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Abbé Bouteyre de 191210(*), et confirmée par l'avis contentieux du 3 mai 2000, Mademoiselle Marteaux, dans lequel le Conseil d'Etat a considéré que le fait, pour un agent de l'éducation nationale, de manifester ses croyances religieuses, en arborant notamment un signe d'appartenance religieuse, constituait un manquement à ses obligations.

- d'autre part, le respect de la liberté de conscience des élèves, dans la limite des obligations scolaires qui leur incombent et du bon fonctionnement du service public d'enseignement : « La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ».

Dès lors, « dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ».

Voilà ce qu'est la laicité en France comme le montre la jurisprudence du CE. texte complet ici http://mafr.fr/IMG/pdf/CE_27_11_1989.pdf

Une instance prétendu représentative n'a strictement aucun pouvoir sur une personne, sinon ça donnerait à ces associations le pouvoir de violer la liberté de conscience des gens, ça créerait une hierarchie : en gros leur opinion serait considéré légalement supérieur à ceux d'autre citoyens, ce qui est totalement contraire à la liberté d'opinion. Ca voudrait direque l'etat français dirait a des gens " ces gens là sont vos dieux, adorez les et payez les" chose totalement insensé.

Bonjour Droit de réponse, non je ne m'inquiétais pas comme Mr Boubakeur, j'ai juste demandé si ses craintes étaient justifiées concernant le port du voile en général non l'incidence à l'école puisque de toute évidence, le port du voile est interdit.

Tu as émis l'idée que la loi avait stigmatisé les musulmans et été contreproductive .

Me trompe je ou ai je mal compris ?

Voici l'avis du conseil d'Etat sur l'affaire de Creil en 1989

Voilà ce qu'est la laicité en France comme le montre la jurisprudence du CE. texte complet ici http://mafr.fr/IMG/pdf/CE_27_11_1989.pdf

Une instance prétendu représentative n'a strictement aucun pouvoir sur une personne, sinon ça donnerait à ces associations le pouvoir de violer la liberté de conscience des gens, ça créerait une hierarchie : en gros leur opinion serait considéré légalement supérieur à ceux d'autre citoyens, ce qui est totalement contraire à la liberté d'opinion. Ca voudrait direque l'etat français dirait a des gens " ces gens là sont vos dieux, adorez les et payez les" chose totalement insensé.

La CEDH voir le lien que je t'ai donné à pourtant bien validé la loi 2004 et en accord avec la vision séculaire laïque française

Tu as émis l'idée que la loi avait stigmatisé les musulmans et été contreproductive .

Me trompe je ou ai je mal compris ?

La CEDH voir le lien que je t'ai donné à pourtant bien validé la loi 2004 et en accord avec la vision séculaire laïque française

Oui mais ici je te montrais tout simplement la rupture que représente la loi de 2003 par rapport à avant, ou la liberté d'expression était bien affirmé par le droit.

Oui la CEDH l'a valider, mais pas le Conseil des droits de l'homme à l'ONU , car la loi viole le pacte des droits civils et politique que la France a ratifier.

Tu as émis l'idée que la loi avait stigmatisé les musulmans et été contreproductive .

Me trompe je ou ai je mal compris

Tu as mal compris puisque j'ai posé la question "est ce que les craintes de Boubakeur sont justifiées ? Et je n'ai jamais dit que cette loi était contre-productive puisque je suis pour cette loi mais par contre, bien sûr qu'il y a des conséquences sur la population musulmane puisque qu'à chaque info sur les musulmans, il y a de la polémique, de l'agression, de la stigmatisation...ce que j'ai dit sur l'autre topic d'ailleurs.

Voici l'avis du conseil d'Etat sur l'affaire de Creil en 1989

Voilà ce qu'est la laicité en France comme le montre la jurisprudence du CE. texte complet ici http://mafr.fr/IMG/p..._27_11_1989.pdf

Une instance prétendu représentative n'a strictement aucun pouvoir sur une personne, sinon ça donnerait à ces associations le pouvoir de violer la liberté de conscience des gens, ça créerait une hierarchie : en gros leur opinion serait considéré légalement supérieur à ceux d'autre citoyens, ce qui est totalement contraire à la liberté d'opinion. Ca voudrait direque l'etat français dirait a des gens " ces gens là sont vos dieux, adorez les et payez les" chose totalement insensé.

Cet avis du conseil d'état n'a pas cassé le RI , il dit simplement qu'il y a compatibilté en l'état de la loi , me semble t'il .

http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2193.html

Ainsi, le juge a validé des décisions d'exclusion, dès lors qu'elles étaient justifiées par un tel faisceau d'incidents ou de comportements :

- au motif que « le port de ce foulard est incompatible avec le bon fonctionnement des cours », notamment d'éducation physique et sportive^12(*), ou de technologie^13(*) ; dans la décision du 20 octobre 1999, Epoux Aït Ahmed, le juge a considéré pour la première fois que « l'exercice de la liberté et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs d'établissement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours » : de fait, l'administration peut sanctionner l'élève, sans qu'il y ait lieu de justifier au cas par cas l'existence d'un danger, pour celui-ci ou pour les autres usagers ;

- en raison des troubles entraînés à l'ordre public et au « fonctionnement normal de l'établissement » ; dans la décision Ligue islamique du Nord du 27 novembre 1996, le Conseil d'Etat a validé l'exclusion, en décembre 1994, de 17 élèves du lycée Faidherbe de Lille, au motif qu'en participant à des mouvements de protestation, « au surplus soutenus par des éléments extérieurs », les élèves avaient ainsi « excédé les limites du droit des élèves d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires » ; dans l'affaire Aoukili, le comportement prosélyte du père des élèves exclues, distribuant des tracts à l'entrée du collège, a contribué, de même, à justifier la décision d'exclusion ;

- en raison du manquement des élèves à leur obligation d'assiduité, fixée par la loi d'orientation de 1989^14(*) : l'exclusion est validée du fait d'absences répétées à des cours, sans motif valable^15(*), ou en cas de refus d'assister à des cours un jour donné de la semaine^16(*).

Incontestable en droit, la jurisprudence du juge administratif s'est heurtée à plusieurs difficultés :

- limite inhérente à l'intervention du juge, celui-ci n'est pas entré dans l'interprétation du sens des signes religieux ; ainsi il n'a pu appréhender les discriminations entre les hommes et les femmes, pourtant en contradiction avec les principes que l'école a pour mission de protéger et favoriser ;

- alors que la « circulaire Bayrou » du 20 septembre 1994 se réfère explicitement à des « signes religieux ostentatoires », c'est à dire par eux-mêmes, et non du fait d'un comportement, la jurisprudence a écarté, par la suite, ce glissement de la notion de « port ostentatoire » à celle de « signe ostentatoire ». Si le Conseil d'Etat n'a pas annulé cette circulaire, c'est qu'il l'a considérée comme purement interprétative, et non-créatrice de droit. Par la suite, le juge a rappelé que le foulard « ne saurait être regardé comme un signe présentant par nature un caractère ostentatoire ou revendicatif ou constituant, par son seul port, un acte de prosélytisme ou de pression »^{17(<a href="http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2193.html#fn17">*)}.

De fait, cette circulaire, adressée aux chefs d'établissement dans un contexte de recrudescence du nombre de jeunes filles voilées dans les établissements, n'a servi qu'à attiser les tensions et à faire émerger un important contentieux, en se mettant en porte-à-faux de la position de principe du Conseil d'Etat. En effet, elle a ouvert, pour les jeunes filles et ceux qui les entourent, des espoirs de gagner devant les tribunaux, ce qui est, de fait, selon Mme Hanifa Chérifi, le cas le plus fréquent. Si le nombre de jeunes filles voilées dans les établissements scolaires était estimé à 2.000 en septembre 1994, la médiatrice a eu à connaître plus de 300 cas pour le seul mois de novembre-décembre 1994, au début de sa mission.

- enfin, elle repose sur une démarche au cas par cas, rendue délicate pour les chefs d'établissement e

==============================================

Donc vous nous expliquez que tout a été cassé mais que nenni le juge a bien validé les exclusions.

Le cas par cas mentionné en dernière ligne a fini par posé pb , Jospin aurait du trancher , loi 2004.

Donc j'en reste à mes affirmations , les vôtres sont en contradiction avec les faits, le Conseil d'Etat a simplement dit qu'il n'y avait pas incompatibilité de base , mais des exclusions ont bien été prononcées et validées .

Oui mais ici je te montrais tout simplement la rupture que représente la loi de 2003 par rapport à avant, ou la liberté d'expression était bien affirmé par le droit.

Oui la CEDH l'a valider, mais pas le Conseil des droits de l'homme à l'ONU , car la loi viole le pacte des droits civils et politique que la France a ratifier.

Je viens juste au dessus de vous prouver que c'est faux , en 1989 les exclusions ont bien été validées .

Cet avis du conseil d'état n'a pas cassé le RI , il dit simplement qu'il y a compatibilté en l'état de la loi , me semble t'il .

http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2193.html

Ainsi, le juge a validé des décisions d'exclusion, dès lors qu'elles étaient justifiées par un tel faisceau d'incidents ou de comportements :

- au motif que « le port de ce foulard est incompatible avec le bon fonctionnement des cours », notamment d'éducation physique et sportive^12(*), ou de technologie^13(*) ; dans la décision du 20 octobre 1999, Epoux Aït Ahmed, le juge a considéré pour la première fois que « l'exercice de la liberté et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs d'établissement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours » : de fait, l'administration peut sanctionner l'élève, sans qu'il y ait lieu de justifier au cas par cas l'existence d'un danger, pour celui-ci ou pour les autres usagers ;

- en raison des troubles entraînés à l'ordre public et au « fonctionnement normal de l'établissement » ; dans la décision Ligue islamique du Nord du 27 novembre 1996, le Conseil d'Etat a validé l'exclusion, en décembre 1994, de 17 élèves du lycée Faidherbe de Lille, au motif qu'en participant à des mouvements de protestation, « au surplus soutenus par des éléments extérieurs », les élèves avaient ainsi « excédé les limites du droit des élèves d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires » ; dans l'affaire Aoukili, le comportement prosélyte du père des élèves exclues, distribuant des tracts à l'entrée du collège, a contribué, de même, à justifier la décision d'exclusion ;

- en raison du manquement des élèves à leur obligation d'assiduité, fixée par la loi d'orientation de 1989^14(*) : l'exclusion est validée du fait d'absences répétées à des cours, sans motif valable^15(*), ou en cas de refus d'assister à des cours un jour donné de la semaine^16(*).

Incontestable en droit, la jurisprudence du juge administratif s'est heurtée à plusieurs difficultés :

- limite inhérente à l'intervention du juge, celui-ci n'est pas entré dans l'interprétation du sens des signes religieux ; ainsi il n'a pu appréhender les discriminations entre les hommes et les femmes, pourtant en contradiction avec les principes que l'école a pour mission de protéger et favoriser ;

- alors que la « circulaire Bayrou » du 20 septembre 1994 se réfère explicitement à des « signes religieux ostentatoires », c'est à dire par eux-mêmes, et non du fait d'un comportement, la jurisprudence a écarté, par la suite, ce glissement de la notion de « port ostentatoire » à celle de « signe ostentatoire ». Si le Conseil d'Etat n'a pas annulé cette circulaire, c'est qu'il l'a considérée comme purement interprétative, et non-créatrice de droit. Par la suite, le juge a rappelé que le foulard « ne saurait être regardé comme un signe présentant par nature un caractère ostentatoire ou revendicatif ou constituant, par son seul port, un acte de prosélytisme ou de pression »^{17(<a href="http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2193.html#fn17">*)}.

De fait, cette circulaire, adressée aux chefs d'établissement dans un contexte de recrudescence du nombre de jeunes filles voilées dans les établissements, n'a servi qu'à attiser les tensions et à faire émerger un important contentieux, en se mettant en porte-à-faux de la position de principe du Conseil d'Etat. En effet, elle a ouvert, pour les jeunes filles et ceux qui les entourent, des espoirs de gagner devant les tribunaux, ce qui est, de fait, selon Mme Hanifa Chérifi, le cas le plus fréquent. Si le nombre de jeunes filles voilées dans les établissements scolaires était estimé à 2.000 en septembre 1994, la médiatrice a eu à connaître plus de 300 cas pour le seul mois de novembre-décembre 1994, au début de sa mission.

- enfin, elle repose sur une démarche au cas par cas, rendue délicate pour les chefs d'établissement e

==============================================

Donc vous nous expliquez que tout a été cassé mais que nenni le juge a bien validé les exclusions.

Le cas par cas mentionné en dernière ligne a fini par posé pb , Jospin aurait du trancher , loi 2004.

Donc j'en reste à mes affirmations , les vôtres sont en contradiction avec les faits, le Conseil d'Etat a simplement dit qu'il n'y avait pas incompatibilité de base , mais des exclusions ont bien été prononcées et validées .

Je viens juste au dessus de vous prouver que c'est faux , en 1989 les exclusions ont bien été validées .

c'est tout simple, une personne ne peut pas être exclue pour port du voile, mais pour des comportements (perturbation des cours, raisons de sécurité etc.).

Voilà pourquoi certaines exclusions ont été validées, et d'autre annulé ou cassées.

Les exclusions et RI était cassé quand : il n'y avait aucune raisons

Et validé quand : un comportement perturbe le bon fonctionnement de l'école.

C'est ce qu'explique l'avis du conseil d'etat de façon synthétique ici "La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité »"

Tu comprend ? c'est pour ça que c'est au cas par cas.

Petite correction sur l'histoire de Creil; les jeunes filles ont eu le droit de porter le foulard dans la cour et elles devaient le descendre sur les épaules en cours.

Nous sommes le 9 Octobre 1989.

On aurait du en rester là, c'était le bon sens républicain. Mais les extrémistes de la crispation ont tout fait pour faire exploser le nombre de cas par la suite.

L'histoire du voile de Creil illustre les rapports de certains acteurs de la société avec l'Islam.

Tu as mal compris puisque j'ai posé la question "est ce que les craintes de Boubakeur sont justifiées ? Et je n'ai jamais dit que cette loi était contre-productive puisque je suis pour cette loi mais par contre, bien sûr qu'il y a des conséquences sur la population musulmane puisque qu'à chaque info sur les musulmans, il y a de la polémique, de l'agression, de la stigmatisation...ce que j'ai dit sur l'autre topic d'ailleurs.

Il me semblait que tu évoquais que la loi avait généré plus de femmes voilées ( ce qui après tout est leur droit ), mais peut être supposais tu ce que voulait dire Mr Boubakeur . Je l'avais donc perçu comme un aspect contreproductif, nous ne parlons pas là d'adhésion à la loi.

c'est tout simple, une personne ne peut pas être exclue pour port du voile, mais pour des comportements (perturbation des cours, raisons de sécurité etc.).

Voilà pourquoi certaines exclusions ont été validées, et d'autre annulé ou cassées.

Les exclusions et RI était cassé quand : il n'y avait aucune raisons

Et validé quand : un comportement perturbe le bon fonctionnement de l'école.

C'est ce qu'explique l'avis du conseil d'etat de façon synthétique ici "La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité »"

Tu comprend ? c'est pour ça que c'est au cas par cas.

Et comme avec la piscine , la techno etc ça a posé pb , on a fini par ne pas l'accepter dans certains établissements , et dans d'autres oui ce qui a fini par poser un pb juridique car tous les établissements doivent offrir la même liberté , donc au final il a fallu légiférer , je te renvois de nouveau au topic laïcité et à l'analyse juridique d'Arambourou

Josipin a bien commis une faute car il a laissé seul les directeurs d'établissement face à un problème qui ne souffrait légalement pas le particularisme

Et comme avec la piscine , la techno etc ça a posé pb , on a fini par ne pas l'accepter dans certains établissements , et dans d'autres oui ce qui a fini par poser un pb juridique car tous les établissements doivent offrir la même liberté , donc au final il a fallu légiférer , je te renvois de nouveau au topic laïcité et à l'analyse juridique d'Arambourou

Josipin a bien commis une faute car il a laissé seul les directeurs d'établissement face à un problème qui ne souffrait légalement pas le particularisme

Bah après c'est des questions de bon sens tout simplement, de bon sens.

Bah après c'est des questions de bon sens tout simplement, de bon sens.

Ben nous y sommes , or les jeunes filles ont été instrumentalisées par des gros lourds genre gars de l'UOIFconfondant religion et politique , phallocratie et religion , le jusqu'au boutisme a mené à la loi .Wie man sich bettet sich legen .

Ben nous y sommes , or les jeunes filles ont été instrumentalisées par des gros lourds genre gars de l'UOIFconfondant religion et politique , phallocratie et religion , le jusqu'au boutisme a mené à la loi .Wie man sich bettet sich legen .

Non, il y a beaucoup de raciste dans l'école, beaucoup veulent endoctriner les enfants, et ils veulent nous émanciper de notre religion et de notre ethnicité pour devenir comme eux, enfin certains profs, pas tous.

C'est proche du temps des colonies encore dans la tête de certains membre de l'éducation nationale

Ben nous y sommes , or les jeunes filles ont été instrumentalisées par des gros lourds genre gars de l'UOIFconfondant religion et politique , phallocratie et religion , le jusqu'au boutisme a mené à la loi .Wie man sich bettet sich legen .

C'est la politique qui pervertie l’individu et l’éloigne de sa Foi spirituel,au point que l'individu a comme seule religion ou croyance ce que lui dicte son environnement qu'il a par ailleurs créé et déterioré lui même....................L'homme est un loup pour l'homme