Pourquoi les mariages en France sont à la mairie et pas chez le notaire ?

Il existe des spécialistes du droit international comparé.

Il ne semble pas qu'ils soient ici présents.

Au lieu d'ergoter sur les avantages comparés du mariage façon française et les autres façons, il suffit de dire que le droit français s'applique en France.

Ce n'est pas aux immigrés ou fils d'immigrés de remettre en cause nos lois parce qu'elle sont différentes de celles de leur pays d'origine.

Dans tous les pays à forte immigration : USA, Canada, Australie.... On rappelle que le premier devoir des immigrants est d'accepter les lois du pays qui les accueille !

Je n'ai pas tout lu mais je réponds quand même.

Il est préférable de faire un contrat de mariage parce que si l'un des deux époux, dans les années qui suivent crée son entreprise au sens large, ça peut être acheter un labo de biologie médicale par exemple, et bien les banques ne prêteront pas si le mariage est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il faudra donc faire un contrat à postériori que conte bien plus cher.... c'est ce qui est arrivé à mon fils.

Il est évident que si les deux époux sont fonctionnaires, ce n'est pas la peine bien sûr

JP

La question de Chaouya ( si elle est sincère) montre la confusion entre droit français et la tradition musulmane.

Le droit français, est issu de la tradition chrétienne où le mariage est un acte fort, unique tant que les deux conjoints sont vivants.

Quand on a retiré aux religieux la fonction d'officier d'Etat civil, on l'a donnée aux maires.

Le maire traduit officiellement l'union dans les registres d'état civil.

Cet acte est indépendant de la partie "patrimoniale" éventuelle qui est laissée au notaire dont c'est la fonction.

Si les conjoints veulent donner une caution "religieuse", ils vont demander un mariage religieux auprès de la religion de leur choix.

Mais cela se fait à titre privé et après le mariage civil.

En France c'est comme ça.

Au Maghreb ou ailleurs c'est autrement ? et alors ?

Si tu n'es pas satisfaite du mariage à la française devant un maire, tu vas te marier ailleurs !

Euh, aucun rapport avec la tradition musulmane, c'est au contact de la colonisation que l'Algérie et le Maroc ont dit aux gens de faire enregistrer les contrats de mariages chez des notaires ou à la mairie.

La tradition au Maroc, c'est d'annoncer le mariage oralement devant la tribu, puis ensuite tout le monde est au courant donc c'est bon.

Personne n'a dit que ce n'était pas acceptable mais j'ai apporté une réponse à la question du "pourquoi".

Vous pouvez continuer à vous pignoler.

le mariage en FRance est un acte d'état civil, en tant que tel il doit être fait par un officier d'état civil (maire, adjoint, etc...), c'est la démarche légale pour faire reconnaitre ce type d'union devant la loi et ouvrir les différents droits et obligations afférents.

Un notaire n'est pas un officier d'état civil, point barre

Personne n'a dit que ce n'était pas acceptable mais j'ai apporté une réponse à la question du "pourquoi".

Vous pouvez continuer à vous pignoler.

En fait tu à raison et tu le sais.

le mariage en FRance est un acte d'état civil, en tant que tel il doit être fait par un officier d'état civil (maire, adjoint, etc...), c'est la démarche légale pour faire reconnaitre ce type d'union devant la loi et ouvrir les différents droits et obligations afférents.

Un notaire n'est pas un officier d'état civil, point barre

Et sinon les divorces deviendraient de beaux bordels juridiques en plus.

notaire vs notaire

Et sinon les divorces deviendraient de beaux bordels juridiques en plus.

notaire vs notaire

Généralement s'il y a des biens le divorce va impliquer deux avocats et un notaire.

Pas forcément.

Quand je me suis cassé avec l'argenterie, y'a pas eu besoin de juge....

sauf quand les flics t'ont rattrapé.

Bah c'est plus logique non ? en Tunisie aussi c'est soit notaires, soit mairie.

En Algérie je ne sais pas, mais il me semble c'est comme en Tunisie, c'est à dire mariage soit à la mairie, soit chez le notaire.

Enfin dans les trois pays, les notaires viennent ou on demande (à la maison) en général.

L'etat est le seul depositaire de tous les actes civils. Naissance, mariage, divorce, deces, il n'y a que la mairie qui compte et que l'etat qui delivre les actes et papiers necessaires à la vie civile. L'etat centralise tout et evite ainsi les fausses déclarations (enfin en principe).

Les notaires ce sont les biens, comme dit plus haut.

Oui, j'avais complètement oublié ça, mais je ne voulais pas effrayer notre petite chaouiya... :blush: :smile2: Bon, j'espère qu'elle a bien compris: Mairie, mosquée et le notaire après pour protéger ses biens!^^

et la mosquée protège quoi ?

Parce que le mariage républicain est une singerie du mariage religieux.

Si les républicains avaient été cohérents , eux qui ont la philosophie du contrat, passer devant un maire devrait être inutile, car le mariage est une chose privé qui n'aurait pas

dû être officialisé selon leur philosophie.

De plus si c'est " symbolique " ( de quoi au juste ? ), il devrait être logique de repasser devant le maire en cas de divorce, ce qui ne se fait pas donc l'argument symbolique ne tient pas

Symbolique pour un mariage à la mairie, devant le juge pour un divorce, méchante incohérence, ce qui montre bien que le mariage républicain est un imitation du mariage religieux, d'ailleurs pourquoi la république ( res publica, chose publique ) devrait mettre son nez dans une affaire privée.

Le mariage est egalement une chose publique, puisque les ban sont publiés à la porte de la mairie afin de s'assurer que la personne n'est pas déjà mariée.

De plus, détrompe toi, le divorce est egalement déclaré et dument enregistré en Mairie. Le livret de famille est modifié en conséquence.

La question de Chaouya ( si elle est sincère) montre la confusion entre droit français et la tradition musulmane.

Le droit français, est issu de la tradition chrétienne où le mariage est un acte fort, unique tant que les deux conjoints sont vivants.

Quand on a retiré aux religieux la fonction d'officier d'Etat civil, on l'a donnée aux maires.

Le maire traduit officiellement l'union dans les registres d'état civil.

Cet acte est indépendant de la partie "patrimoniale" éventuelle qui est laissée au notaire dont c'est la fonction.

Si les conjoints veulent donner une caution "religieuse", ils vont demander un mariage religieux auprès de la religion de leur choix.

Mais cela se fait à titre privé et après le mariage civil.

En France c'est comme ça.

Au Maghreb ou ailleurs c'est autrement ? et alors ?

Si tu n'es pas satisfaite du mariage à la française devant un maire, tu vas te marier ailleurs !

Enfin, si elle est française, elle devra quand meme le declarer au consulat. Sinon, son mariage n'aura aucune existence en France.

oui et le notaire a une autorité publique, par conséquent le mariage aurait dû être une affaire privé, réglé par contrat authentifié par un notaire pour des questions concrètes justement.

Le notaire a une autorité publique sur les biens, pas sur les etres.

Le fait de passer devant le maire a été le moyen de républicaniser le mariage par le maire dans un but de créer une religion sans dieu, afin d'obliger les gens à se marier tout en reconnaissant la supériorité de la république sur la religion. ( la preuve en est qu'on ne peut pas faire un mariage religieux avant un mariage républicain )

Le côté symbolique est l'assentiment au carcan républicain, " hors de la république point de salut conjugal "

A quand le divorce passé devant le maire ? si on est logique

Il n'y a pas de notion de "religion sans dieu" dans la république, ça c'est ton délire. Il n'y pas de religion du tout, point.

Quand à la superiorite de la république sur la religion, c'est egalement hors de propos, puisque la religion n'a pas de place dans la chose publique, c'est tout.

Quand au divorce passé devant le maire, comme dit plus haut, c'est obligatoire.

Généralement s'il y a des biens le divorce va impliquer deux avocats et un notaire.

et la mairie pour l'enregistrement, et l'etablissement d'un deuxième livret de famille pour l'un des parents.

Pas forcément.

Quand je me suis cassé avec l'argenterie, y'a pas eu besoin de juge....

t'en as tiré combien ?

6 mois ferme.

non, il a été acquité, l'alcootest a prouvé que le platane avait bu

A Aglaglae pour la précision:

et à Dino, commun accord, mec, commun accord...... comme on à réglé ça avant de se mettre aux tirs d'assiettes, tous c'est passé dans le feutré.

L'etat est le seul depositaire de tous les actes civils. Naissance, mariage, divorce, deces, il n'y a que la mairie qui compte et que l'etat qui delivre les actes et papiers necessaires à la vie civile. L'etat centralise tout et evite ainsi les fausses déclarations (enfin en principe).

Les notaires ce sont les biens, comme dit plus haut.

et la mosquée protège quoi ?

Le mariage est egalement une chose publique, puisque les ban sont publiés à la porte de la mairie afin de s'assurer que la personne n'est pas déjà mariée.

De plus, détrompe toi, le divorce est egalement déclaré et dument enregistré en Mairie. Le livret de famille est modifié en conséquence.

Enfin, si elle est française, elle devra quand meme le declarer au consulat. Sinon, son mariage n'aura aucune existence en France.

Le notaire a une autorité publique sur les biens, pas sur les etres.

Il n'y a pas de notion de "religion sans dieu" dans la république, ça c'est ton délire. Il n'y pas de religion du tout, point.

Quand à la superiorite de la république sur la religion, c'est egalement hors de propos, puisque la religion n'a pas de place dans la chose publique, c'est tout.

Quand au divorce passé devant le maire, comme dit plus haut, c'est obligatoire.

et la mairie pour l'enregistrement, et l'etablissement d'un deuxième livret de famille pour l'un des parents.

t'en as tiré combien ?

Bah les notaires enregistrent les contrats de mariages et les renvoient dans les tribunaux , pour que les couples aient un livret de famille etc.

pas en France, en France c'est la mairie qui s'occupe de ça, ce sont des documents d'état civil, délivrés par un organisme d'état civil

Un contrat de mariage est un document qui n'a rien a voir et n'est rédigé que dans le cas ou les époux refusent la communauté de biens, de fait le contrat de mariage est un document facultatif

Encore une fois, en France un notaire, un avocat, un juge ou autre n'a le droit de procéder a un mariage que s'il est officier d'état civil

6 mois ferme.

non, je demandais combien d'argent pour l'argenterie :D

Bah les notaires enregistrent les contrats de mariages et les renvoient dans les tribunaux , pour que les couples aient un livret de famille etc.

les tribunaux ? quelle idée !

A Aglaglae pour la précision:

:D

Bah les notaires enregistrent les contrats de mariages et les renvoient dans les tribunaux , pour que les couples aient un livret de famille etc.

bin non ,ça ne peut pas marcher comme ça ...En France le mariage est une cérémonie aussi bien civile que religieuse impliquant un acte juridique constaté par un officier d'état civil ...

Au Maroc par exemple c'est simplement un contrat ,entre l'époux et le tuteur de l'épouse ....

le seul point faisant litige c'est le montant de la dot puisque automatiquement le régime de la communauté c'est la séparation de bien ....

la dot ne doit pas être trop importante,ni trop basse la moyenne étant 100 pièces d'argent ,somme couramment payée par le prophète pour chacune de ses femmes ...soit en valeur constante 40 chèvres ou quatre chameaux ...

donc c'est normal qu'un contrat soit enregistré chez le notaire

De plus en plus de jeunes musulmans se marient religieusement ,ça n'a aucune valeur légale ,ça peut correspondre à une union libre dans notre pays ...

en fait pendant que les homosexuels pleurent pour se marier à la mairie ,les musulmans exigent d'être considérés comme mariés alors qu'ils ne sont pas passés devant un officier d'état civil ...:gurp:

en fait pendant que les homosexuels pleurent pour se marier à la mairie ,les musulmans exigent d'être considérés comme mariés alors qu'ils ne sont pas passés devant un officier d'état civil ...:gurp:

Jamais entendu parler de ça, sur quoi se fonde cette affirmation ?

De plus, la loi est claire en France, un couple n'est marié aux yeux de la loi qu'une fois marié par acte de mariage, acte reporté au registre d'état civil

Jamais entendu parler de ça, sur quoi se fonde cette affirmation ?

De plus, la loi est claire en France, un couple n'est marié aux yeux de la loi qu'une fois marié par acte de mariage, acte reporté au registre d'état civil

c'est alors que tu ne suis pas les élucubrations de Chaouiya ,qui nous vante depuis des mois l'utilité du mariage "halal" et l'inutilité du mariage civil ...

c'est une nouvelle mode ..certains jeunes musulmans se marient "halal" et régularisent ou pas à la mairie ...

les imams ne sont pas très à cheval sur la législation française qui leur interdit de célébrer un mariage avant qu'il soit enregistré à la mairie ...

ceci dit n'importe quel musulman peut s'improviser imam ...

..

• .....

Les conditions de fond d'un mariage halal

• la présence du tuteur pour la femme est requise. Elle est primordiale pour que le mariage religieux soit valide
• 2 témoins honnêtes, de bonne mœurs et de confession musulmane doivent être présents
  (”un mariage sans tuteur de la future épouse et sans les deux témoins de bonne conduite n'est jamais célébré”)
• la présence d'un imam ou d'une personne religieuse dévot est requise
• Le dépôt de la dot ou le mahr, ce principe est primordiale dans un mariage halal (mariage musulman)"