La transmission des petits héritages simplifiée

Les députés ont voté, mercredi 16 avril, des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5 300 euros, près d'un tiers des héritages en France.

Dans l'état actuel du droit, l'héritier doit prouver sa qualité d'héritier par un certificat d'hérédité gratuit et délivré par les mairies. La ministre de la justice, Christiane Taubira, a déploré l'inefficacité de cette procédure :

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Modifié. Mes excuses

Quant on a si peu d'héritage, en général, les enfants se partagent les bien entre eux, tout simplement ...