Ces Français qui doutent de la démocratie

Marrant cette idée Thordonar : ce n'est pas toi qui crie systématiquement au scandale lorsqu'on empêche quelqu'un de s'exprimer en disant clairement que la liberté d'expression est le ferment de la démocratie?

Si, mais justement, et c'est bien là une preuve du raisonnement biaisé de certains.

1) D'une part la liberté d'expression n'existe pas vraiment en France. Je ne parle même pas des lois qui limitent de plus en plus cette liberté, des actions totalitaires de certains hommes politiques, mais simplement de la façon dont les média se comportent face aux opinions "divergentes" et à ceux qui les défendent.

2) La liberté d'expression, ce n'est pas dire tout et n'importe quoi sur n'importe qui. Dire que untel est un con, ou un nazi ou un pédophile, ou un antisémite, comme ça, simplement parce qu'on n'est pas d'accord avec lui, ce n'est pas de la liberté d'expression

3) Ce n'est pas parce que on peut dire tout et n'importe quoi (en fait, plutôt n'importe quoi, de mon point de vue), que c'est une preuve de démocratie.

Non ça se mesure au faite que vous pouvez le dire et que vous ne finissiez pas en prison...

Il y a des gens qui ont fini en prison pour déli d'opinion.

Ça se mesure au fait que vous puissiez vous déplacé ou vous voulez quand vous voulez..Et ça c'est une chose qui n'est pas négligeable quand on est une femme !!!!

Sauf que c'est faux, vous n'allez pas ou vous voulez, quand vous voulez, SURTOUT si vous êtes une femme. Si vous voulez, je peux vous lancer quelques défis qui vous prouveront que c'est moi qui ait raison.

Essayez en Chine ou en Russie de dire la quart du tiers de ce que publient les journaux sur Hollande et on voit le niveau de démocratie...

Je critique énormément sur les forums..Mais franchement je trouve que j'ai une chance inouïe d'être "tombée" enFrance....

Si on procède par comparaison, on peut aussi soutenir que la Russie est hyper libre, en comparaison de la Corée du Nord. Comparaison n'est pas raison. Nous sommes dans un état quasi totalitaire ou la liberté individuelle est utilisée comme preuve de démocratie, alors que ce sont les financiers, et uniquement eux, qui mènent la politique économique du pays, donc, la politique réelle. Une grande partie des gens sont mécontents des politiciens actuels, de la politique actuelle, pourtant, ce sont toujours les mêmes qui sont au pouvoir, et qui mènent toujours la même politique. Comme expliquez vous ça rationnellement, dans un pays qui serait une vraie démocratie ? Ne trouvez vous pas qu'il y a là une incohérence ?

Il y a 2 types de totalitarisme, le totalitarisme politique et le totalitarisme économique, l'un brutal, l'autre tout en finesse, l'ancien, et le nouveau. Certains ont compris qu'il n'y avait aucune obligation de contrainte physique pour imposer ses choix, au contraire. Il suffit de posséder les média, tous les média, et ainsi, contrôler l'opinion (l'opinion est, contrairement à ce que croient certains, complètement différent de la volonté du peuple)

Si, mais justement, et c'est bien là une preuve du raisonnement biaisé de certains.

1) D'une part la liberté d'expression n'existe pas vraiment en France. Je ne parle même pas des lois qui limitent de plus en plus cette liberté, des actions totalitaires de certains hommes politiques, mais simplement de la façon dont les média se comportent face aux opinions "divergentes" et à ceux qui les défendent.

2) La liberté d'expression, ce n'est pas dire tout et n'importe quoi sur n'importe qui. Dire que untel est un con, ou un nazi ou un pédophile, ou un antisémite, comme ça, simplement parce qu'on n'est pas d'accord avec lui, ce n'est pas de la liberté d'expression

3) Ce n'est pas parce que on peut dire tout et n'importe quoi (en fait, plutôt n'importe quoi, de mon point de vue), que c'est une preuve de démocratie.

1) La liberté d'expression existe en France mais elle est dépendante des médias dis-tu...je ne suis pas sûr que cela soit le cas car il y a bien des émissions permettant à des réacs ou des bobos de s'exprimer tout comme des ultras cathos ou encore des intégristes verts...il y a des débats suffisamment organisés sur nos médias.

2) Il est marrant sur ce point de voir les exemples que tu prends : il y a bien des exemples où la diffamation pour les propos tenus que tu relèves ont été validés par la justice. Mais si untel ou untel est antisémite et que cela est prouvé, je ne vois pas où est le souci. Mais tu prends les exemples bien précis...bien ciblés...pourquoi ne pas prendre d'autres exemples que ceux-là pour étayer tes propos?

3) C'est justement parce que tout à chacun peut raconter tout et n'importe quoi que nous sommes en démocratie puisqu'il peut être contredit. En dictature, c'est impossible de contredire un con, c'est pour cela qu'il reste dictateur et que le seul moyen de le dégager c'est une guerre civile.

Tout à fait d'accord avec vous thordonar... On sait très bien que nous sommes gouvernés par la finance..Monsento nous rend dépendant pour lĺagriculture..Nestlè, coca ect.... Pour l'alimentation,,,,,

Les banques pour l'argent...Nous sommes "tenus" de toute parts....

Mais je préfère notre totalitarisme à celui de beaucoup de pays...

Mais loin de moi l'idée de laisser faire!!! Si un jour le peuple se rebelle, je serait lâ...Malheureusement ce n'est pas le cas...le syndrome du larbin reste bien présent....

tout a fait dans l'esprit de l'époque, tout le monde voit que les choses ne vont pas bien, tout le monde le sait, tout le monde dit que c'est pas normal, mais tout le monde attend que quelqu'un d'autre fasse les choses, pas de responsabilités, juste ramasser les gains

Et on fait quoi ????

Une révolution tout seul dans son coin...Aujourd'hui personne ne veut se mouiller ni même bouger le petit doigt!!!

Exactement

il n'y a pas de solution a ça, la force de l'inertie est implacable

:gurp:

J'ai parlé de la démocratie..

Ai je dit qu'elle était parfaite ??? #1

Toutes vos allégations sont exactes..

Et je les partage sans problèmes....Mais je reconnais que par rapport à beaucoup de pays dans le monde, on a un semblant de démocratie...Ce qui n'est déjà pas si mal......NON ????? #2

Comme on est en démocratie et donc que l'on a le droit de voter sans que les votes ne soient trop trafiquotés.....

Je vais continuer à voter!!!! Mais pour QUI?????????? #3

Coucou,

#1 : une démocratie imparfaite n'est plus une démocratie !

#2 : Simple et efficace, une personne battue commence toujours par relativiser ! une gifle, un coup etc. 39.19 (SOS Violence Conjugale! toujours bon à rappeler)

Valable aussi pour le mot, démocratie ! il n'y a pas de numéro cependant ... :-/

#3 : Libre arbitre !

Bonne soirée.

Vous connaissez quelque chose de parfait..????????Ni vous...Ni moi...Ni la démocratie....

Est ce que ceci est démocratique ? D'apparence oui ,  mais dans les fait non , il faut la triple unanimité pour modifier le traité , autant dire que ceci est tous simplement impossible , et si ce traité a été formulé de cette façon , c'est justement pour qu'on ne puisse pas le modifier .

Mais en plus de cela ils finissent avec la mention « traité illimité » comme sa on y reviens pas ...

c'est ce fameux traité sur la constitution UE que Sarkozy a signé a la suite d'un non des français au référendum en prenant un soit disant droit de veto !!!

les défenseur de la démocratie sont atteint d'un dénie le plus total ...

A propos des modalités de révision du Traité établissant une Constitution pour l’Europe

D’après Larousse (le Petit),

Traité : “ Convention écrite entre deux ou plusieurs Etats ”

Constitution : “ Ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés et déterminent l’organisation des pouvoirs publics. ”

Et Robert (le Petit aussi),

Traité : “ Acte juridique par lequel des gouvernements d’Etats compétents établissent des règles ou des décisions ”

Constitution : “ Charte, textes fondamentaux qui déterminent la forme du gouvernement d’un Etat ”

Un Traité établissant une Constitution pour l’Europe serait donc un acte juridique par lequel les Etats signataires établissent la forme du gouvernement de l’Europe.

Si l’on se réfère aux définitions ci-dessus, un obstacle majeur s’oppose d’emblée à la qualification de “ Constitution ” pour ce texte; c’est que l’Europe n’est pas un Etat ni une fédération d’Etats, ni même une confédération, mais une “ Union ”, formule hybride entre la confédération et la fédération. Or les Constitutions, jusqu’à présent, selon leur histoire et leur définition, s’appliquent aux seuls Etats. Certains promoteurs de ce Traité projetaient certainement de transformer l’Union Européenne en Etat fédéral, mais le fait est qu’ils n’ont pas réussi (on notera la ressemblance entre l’appellation “ Union européenne ” et “ Etats-Unis d’Amérique ”, ressemblance qui ne doit pas tromper, les Etats-Unis étant une véritable fédération d’Etats). Cela dit, rien n’empêche de considérer l’Union Européenne comme une entité juridique à laquelle pourrait s’appliquer - pourquoi pas ?- une Constitution. A la condition toutefois que cette Constitution ait les caractères que l’on reconnaît généralement aux Constitutions, sinon, pourquoi l’appeler Constitution ?

C’est ce que nous allons examiner en regard des modalités de révision de ce “ Traité établissant une Constitution pour l’Europe ”.

Les modalités de révision du Traité sont exprimées dans la Partie IV, aux articles IV-443, IV-444, et IV-445 (pp.84 et 85 du document gouvernemental).

Trois procédures de révision nous sont proposées : une procédure ordinaire et deux procédures simplifiées.

La procédure de révision ordinaire

Le premier paragraphe de l’article IV-443 présentant la procédure de révision ordinaire nous dit :

“ Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. (…) ”

Il s’agit bien, d’après les ou le rédacteur, de réviser un traité et non pas une constitution. Dont acte. Et par la suite, il n’est jamais question de réviser la Constitution. La nouveauté procédurale à ce niveau tient au fait que le Parlement européen peut lui aussi “ soumettre ” au Conseil des “ projets tendant ” à la révision du traité (on notera le style très précautionneux de la rédaction qui semble présumer de la timidité des demandes de révision) ; ce qui semble au premier abord plus démocratique puisque, contrairement aux gouvernements et surtout la Commission, le Parlement est élu au suffrage universel.

Le Conseil transmet le projet au Conseil européen (le Conseil est en fait le Conseil des ministres et le Conseil européen est la réunion des Chefs d’Etat ou de gouvernement. On se doute que c’est avec le souci constant de faciliter la lecture du traité aux citoyens que cette confusion des termes est entretenue). Notons pour les lecteurs les moins informés que ni le Conseil, ni le Conseil européen n’ont à voir avec le Conseil de l’Europe qui est une autre institution européenne, distincte de l’Union européenne. Le Conseil européen (chefs d’Etat) consulte alors “ le parlement et la Commission ” (là, il y a une erreur logique, car le Conseil européen ne consulte certainement pas l’organe qui a soumis le projet. Cette expression n’est pertinente que dans le cas où c’est un Gouvernement qui soumet le projet tendant à la révision du traité ; ou encore si le projet de modification a été à ce point lui-même modifié par le Conseil Européen que ce dernier doit le soumettre à nouveau à l’organe qui l’avait initialement proposé).

Le Conseil européen (Chefs d’Etat) décide alors, à la majorité simple, de donner suite ou non à la demande de révision. Donner suite, c’est convoquer une Convention, procédure très lourde qui a déjà été adoptée pour l’établissement du traité constitutionnel. Mais cette étape peut être sautée, avec l’approbation du Parlement, “si l’ampleur des modifications ne le justifie pas ”. On a dit que la procédure de révision était facile à lancer puisque la majorité simple au Conseil européen y suffit. Certes, d’autant plus simple qu’elle a peu de chance d’aboutir, comme nous allons le voir.

La Convention est composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etat ou de gouvernement, du Parlement et de la Commission. Le Conseil (des ministres) n’est pas prévu, et on ne sait pas dans quelles proportions seront représentés les parlements nationaux des 25 Etats membres, par Etats, tendances politiques ?... . Par contre, la Banque Centrale Européenne est consultée si les institutions monétaires sont concernées par le projet de révision.

Cette Convention adopte “ par consensus ” une “ recommandation ” adressée à une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. “ Par consensus ” signifie que l’on se met d’accord, mais sans voter, ce qui suppose des débats assez longs et que le texte soit remanié jusqu’à une version qui satisfasse tout le monde. Il y a donc de fortes chances que la “ recommandation ” adoptée soit sensiblement différente de la modification demandée à l’origine. Même s’il n’y a pas formellement de vote, on peut estimer qu’il faut au sein de cette Convention une certaine unanimité, et que cette unanimité concerne tous les Etats de l’Union puisque, d’une manière ou de l’autre, ils y sont tous représentés.

Une fois cette “ recommandation ” rédigée (il faudrait voir quelle forme prend le document dénommé “ recommandation ”, s’il prévoit un cadre avec plusieurs possibilités ou exprime une demande précise), elle est adressée à une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Cette Conférence est composée d’un représentant par Etat membre. Il semble que le Ministre des Affaires étrangères ait un rôle très important à ce niveau, mais ce n’est pas très clair. Il semble aussi que la Commission soit représentée et que le Parlement soit associé aux travaux de cette conférence. Nulle part nous n’avons trouvé un descriptif précis de cette Conférence qui a un rôle si important puisque c’est elle qui décide “ d’un commun accord ” les modifications à apporter au traité. On peut estimer qu’à ce niveau aussi, l’unanimité est requise (“ d’un commun accord ”) pour adopter ces “ modifications ” dont rien ne dit qu’elles reflètent les modifications initialement requises.

Ces “ modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ”. Il faut donc à nouveau l’unanimité des ratifications (par le Parlement ou par référendum) pour que les modifications, dans l’état où elles se trouvent à ce moment-là, entrent effectivement en vigueur.

On voit donc aisément que, quelque soit son origine, une demande de révision du traité (et non de la Constitution) doit passer par

1- la majorité simple du Conseil européen

2- le consensus de la Convention

3- l’accord unanime de la Conférence des représentants des gouvernements

4- la ratification unanime de tous les Etats

On peut évidemment supposer qu’une révision demandée puisse passer à travers tous ces filtres. Reste à savoir dans quel état elle va parvenir au bout de cette course, si elle n’est pas très largement conforme, disons, à l’esprit général traité. On voit sans peine que, face à cette procédure qui prévoit trois formes d’accord unanime de trois formations successives, la possibilité donnée au Parlement européen de faire une proposition de révision est de pure forme.

Il s’agissait ci-dessus de la procédure ordinaire de révision du traité constitutionnel.

Il existe déjà à ce niveau une forme simplifiée de révision. La phase de la Convention peut être sautée par le Conseil européen avec “ l’approbation du Parlement ”, si l’ampleur des modifications ne la justifie pas. Ce qui peut être interprété de diverses manières. En tout état de cause, la double unanimité des Etats et des ratifications demeure.

Procédures de révision simplifiée

Il s’agit des articles IV-444 et IV-445.

La première procédure simplifiée porte sur la partie III du traité : “ Les politiques et le fonctionnement de l’Union ”

En substance, le Conseil européen (Chefs d’Etat) peut décider à l’unanimité, après approbation du Parlement, que des décisions prises par le Conseil (des ministres) dans cette partie III à l’unanimité pourront être prises, dans des cas ou des domaines spécifiés, à la majorité qualifiée. Sont exclus les domaines militaire et de la défense.

Les lois ou lois-cadres prises selon une procédure spéciale pourront, suivant la même procédure, être prises par le Conseil (des ministres) selon une procédure ordinaire.

Il n’y a pas de procédure de ratification au sens strict, mais l’opposition d’un seul parlement national dans les 6 mois empêche l’adoption de la décision. On notera cependant que la procédure de ratification par référendum est ici exclue, les seuls parlements nationaux étant en mesure d’empêcher cette décision.

Il est difficile de voir dans cette procédure simplifiée, autre chose qu’un moyen d’aller plus vite, dans certaines circonstances et dans certains domaines, tout en maintenant la double unanimité. L’économie de temps réalisée tient à la suppression des deux étapes les plus lourdes à organiser de la procédure ordinaire : la Convention et les referendum pour les pays qui y ont recours.

La deuxième procédure simplifiée de révision porte uniquement sur le titre III de la partie III, c’est-à-dire “ les politiques et actions internes de l’Union ”. Les demandeurs possibles sont les mêmes que précédemment. La demande est faite directement au Conseil Européen (Chefs d’Etat) qui peut prendre une décision européenne à l’unanimité après consultation de la Commission et du Parlement (comme précédemment aussi). La décision n’entre en vigueur qu’après ratification de tous les Etats.

Par rapport à la première procédure simplifiée, il ne s’agit pas ici seulement d’une modification de procédure de décision, mais bien de changer “ tout ou partie ” du titre III qui porte notamment sur le Marché intérieur, la libre circulation des personnes, capitaux, marchandises et services, etc.

La simplification porte uniquement sur la réunion de la Convention qui est supprimée.

On peut supposer que cette procédure permettrait, encore une fois, d’aller plus vite pour réviser le traité sur un point important quand tous les Etats membres semblent a priori d’accord pour cette modification. Elle fait d’ailleurs double emploi avec la procédure évoquée plus haut pour des modifications secondaires.

On voit donc que, sous des formes variables, la double unanimité des Etats et des ratifications est toujours exigée pour une quelconque révision du Traité.

Le Conseil européen se saisit

Une seule nuance est apportée à cette conclusion par l’alinea 4 de l’article IV-443 qui nous dit en effet que “ Si à l’issue d’un délai de deux ans… les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification (euphémisme pour dire que la ratification a été refusée), le Conseil européen se saisit de la question. ” En termes clairs, si 5 pays ou moins sur 25 n’ont pas ratifié le traité, c’est-à-dire s’il n’y a pas l’unanimité des ratifications, loin de là, le Conseil européen (chefs d’Etat) “ se saisit de la question ”. Pour faire quoi ? Sans doute pour retrouver l’unanimité perdue. De quelle manière ? Le Conseil européen semble avoir toute latitude : renégocier avec les récalcitrants, leur demander de voter à nouveau, continuer sans eux… ou un mélange de tout cela (cf. le Danemark ou l’Irlande). Voilà qui n’est pas bien démocratique puisque, le peuple ayant décidé, on cherche à le faire changer d’avis. Juridiquement, il n’y a pas d’autre solution que celle que la règle de l’unanimité impose : l’accord de tous est nécessaire ; s’il n’est pas réalisé, le traité n’est pas adopté. En droit, ce serait la seule solution. Certes, le retrait ou le nouveau vote des récalcitrants rétablit l’unanimité, mais c’est un pis-aller. C’est pourquoi la formule selon laquelle le Conseil européen “ se saisit de la question ” est très ouverte.

S’applique –t-elle au présent traité s’il n’est pas ratifié ? Probablement pas puisque cette clause faisant partie du traité, elle demande à être adoptée comme les autres pour pouvoir être appliquée. Les rédacteurs ont dû penser à ce problème puisque ce texte de l’alinea 4 de l’article IV-443 est repris mot à mot dans la Déclaration N°30 des Annexes (p.186 du document gouvernemental) en spécifiant qu’il s’applique au traité constitutionnel. Mais puisque les Protocoles et Annexes sont déclarés comme partie intégrante du traité, on peut penser que cette déclaration ne joue pas tant que l’ensemble n’est pas approuvé selon la règle de la double unanimité, comme nous l’avons vu.

Les partisans du traité évoquent souvent les “ coopérations renforcées ” comme un mode de révision du traité en ce sens qu’elles permettraient à des groupes d’Etats d’aller plus loin que ce que le traité permet, et cela sans passer par une lourde procédure de révision. C’est exact, mais il est difficile de parler de révision du traité en ce qui concerne ces coopérations renforcées car elles doivent à la fois “ respecter la Constitution ” (III-416), n’intervenir qu’en dehors des domaines de compétence exclusive de l’Union (I-44) et viser à “ favoriser la réalisation des objectifs de l’Union ” (I-44). Encore une fois, il s’agit avec la possibilité offerte de coopérations renforcées, de permettre à certains d’aller plus vite dans le sens de l’Union et sans toucher à l’essentiel. L’ensemble est d’ailleurs sous le contrôle étroit de la Commission.

Enfin, on notera que le présent traité ne contient aucune clause de révision. Ce genre de clause établit une date de rendez-vous des parties au traité pour, après un temps d’expérience, faire le point et envisager la suite.

On voit donc, au terme d’un parcours des diverses possibilités de révision du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, que ces possibilités sont extrêmement restreintes, tant dans la forme que dans le contenu. Plus exactement, moins le contenu est touché et plus la forme est simple, et inversement. Pour enfoncer le clou, nous dirons que la révision est d’autant plus facile qu’elle va dans le sens du traité. En tout état de cause, la règle qui prévaut est celle de l’unanimité des Etats et des ratifications. C’est une règle propre aux traités internationaux, et nullement aux constitutions.

En effet, toutes les constitutions sont, par principe, révisables : “ Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ” (Constitution du 24 juin 1793, art.28). Et de fait, toutes les constitutions sont révisables relativement facilement, parfois à la majorité simple du Parlement (les deux chambres réunies), souvent à la majorité des 2/3 ou des 3/5 de ce même Parlement, parfois avec confirmation par référendum, parfois directement par référendum sans passer par le Parlement. Et cela, même s’il s’agit de Constitutions fédérales comme aux Etats-Unis (vote des deux chambres à la majorité des deux tiers, puis ratification par les trois quarts des Etats), Canada (2/3 des provinces représentant 50% de la population), Allemagne, Suisse, etc. En France la procédure ordinaire de l’article 89 prévoit deux possibilités de révision : soit le projet est voté à la majorité simple et en termes identiques par les deux chambres et confirmé par référendum, soit il est adopté par le Parlement réuni en congrès à la majorité des 3/5èmes, sans référendum. Exemple extrême, en république d’Haïti, la modification de la Constitution par référendum est “ formellement interdite ” (art.284-3) ; elle est possible à la majorité des 2/3 de chacune des 2 chambres. Parmi les nombreuses autres Constitutions que nous avons consultées, aucune ne prévoit une procédure de révision aussi improbable que celle du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Pour en revenir à notre question de départ : la Constitution européenne a-t-elle, du point de vue de ses possibilités de révision, les caractéristiques d’une Constitution ? La réponse est clairement non pour toutes les raisons que nous avons avancées. Et ce d’autant plus que le texte lui-même l’affirme en ne parlant jamais que de révision du traité. Mais alors, pourquoi parler dans le reste du texte, et jusque dans son titre, de Constitution ?

Pour répondre à cette question, il faut maintenant se placer du point de vue du contenu du traité. Il a beaucoup été dit que ce traité contenait des dispositions qui pouvaient être constitutionnalisées et d’autres non : Les politiques et le fonctionnement de l’Union (la Partie III, et tout ce qui s’y rapporte dans les autres parties). Si l’on avait établi par ce traité une Constitution répondant aux caractères classiques des Constitutions, on aurait alors décidé d’une formule de révision également classique : une certaine proportion des Etats membres et ratification par une certaine proportion des Parlements et/ou référendums nationaux, ou une autre formule équivalente. Mais à ce moment-là, toutes les dispositions auraient été révisables relativement facilement, surtout si l’on se place dans l’hypothèse de changements politiques importants dans plusieurs pays de l’Union, ce qui n’a rien d’invraisemblable. Ce qui n’eut pas été grave, par définition, pour les parties du traité relevant d’une approche constitutionnelle ; mais, par contre, cela aurait ouvert la possibilité de révision de la Partie III, ce dont on ne voulait pas. Parce que si cette partie a été introduite dans le traité, c’est précisément pour qu’elle soit solennisée et pérennisée sous la forme constitutionnelle. Sinon, pourquoi l’aurait-on fait ?

Une autre solution aurait été de proposer deux types de révision : une à la majorité qualifiée ou des deux tiers pour les dispositions relevant d’une approche constitutionnelle, et une à l’unanimité (double) pour la Partie III. La ficelle a dû paraître un peu trop grosse.

On s’est donc rabattu sur ce qui relevait de la forme traité elle-même : l’unanimité pour l’ensemble des dispositions, seul moyen de pérenniser le libéralisme de la partie III.

Les partisans du traité prétendent que la Partie III n’est qu’une compilation des traités précédents et qu’elle s’appliquera quelque soit le résultat des ratifications. Voilà bien un marché de dupes ! Nous ne sommes pas de cet avis. En soumettant au suffrage populaire l’ensemble des traités instituant l’Union européenne, on demande aux populations consultées de se prononcer sur l’ensemble du processus, qui est compilé dans la Partie III. Si elles approuvent, elles approuvent tout (et c’est bien l’objectif recherché : donner une caution populaire à toute la construction libérale de l’Europe). Mais inversement, si elles refusent, elles refusent tout. On ne revient pas au traité de Nice, ni à aucun autre. On remet tout à plat.

Jean Pérès

Attac-Colombes

PS. On se réfèrera utilement, notamment pour ce qui concerne notre conclusion au texte remarquable à tous égards de Thibaud de la Hosseraye à l’adresse www.ineditspourlenon.com

c'est quand même asse clair , et ceux qui croie toujours qu'on est en démocratie on un sérieux problème , je peu comprendre que ces faits antidémocratique dérange , mais les gens qui vienne affirmer qu'on est en démocratie , soit ils prennent les gens pour des cons parce que cette dictature les arranges , ou alors peu être qu'ils préfèrent nier ces faits parce qu'ils sont impuissant tout comme moi , mais faire croire au gens qu'on est en démocratie est un mensonge puant .

Mais je préfère notre totalitarisme à celui de beaucoup de pays...

Je prêche une convertie ...

Vous connaissez quelque chose de parfait..????????Ni vous...Ni moi...Ni la démocratie....

La démocratie n'est pas une personne comme vous et moi, elle se doit la représentativité de ses fondamentaux ! Sinon ce n'est plus une démocratie ...

Bonne journée.

quand vous aurez fini les concours de sémantique ...

De-Gaule

http://www.youtube.com/watch?v=Qw3U4Tbp7fQ

Et on fait quoi ????

Une révolution tout seul dans son coin...Aujourd'hui personne ne veut se mouiller ni même bouger le petit doigt!!!

On fait quoi ? on assiste au suicide collectif du peuple et on pleure ou on rit, suivant de quel côté du manche on est....

Ce qu'il y de sûre c'est que tous les ouvriers des trente glorieuses qui se sont battus dans des conditions beaucoup plus dure que les nôtres doivent se retourner dans leurs tombes quand ils voient que la génération actuelle se laisse docilement grignoter tous les acquis si durement gagnés...Nous sommes devenus tellement individualiste que la machine infernale qui s'appelle la finance va nous réduire en esclave sans que personne ne léve le petit doigt...

La démocratie n'est jamais un acquis..

Elle se gagne.........

il faut l'abolition de tous les privilèges des politiques, qu'ils soient même jugés plus durement que les gens " normaux" en cas de magouilles

et puis mettre une pointeuse à l'assemblée nationale, et virer pour faute ceux qui ne viennent pas régulièrement

La pointeuse devrait être obligatoire ça permettrait de savoir qui et la ou pas la et sa éviterait de payer des absent, donc des économie de m'aime pour les privilèges abolition sur tout qui sont pas comptabiliser sur leur feuille d'impôt

surtout interdire les mandats multiples, ça ce serait déjà un bon début

Ce qu'il y de sûre c'est que tous les ouvriers des trente glorieuses qui se sont battus dans des conditions beaucoup plus dure que les nôtres doivent se retourner dans leurs tombes quand ils voient que la génération actuelle se laisse docilement grignoter tous les acquis si durement gagnés...Nous sommes devenus tellement individualiste que la machine infernale qui s'appelle la finance va nous réduire en esclave sans que personne ne léve le petit doigt...

La démocratie n'est jamais un acquis..

Elle se gagne.........

Bonsoir,

la Démocratie n'est pas la confiance.... elle ne se gagne pas, elle s'applique! (ou pas).

Nommons les choses: Le capitalisme, pas seulement la finance !

Bonne nuit.

Modif: En même temps, avec des crédits sur le dos, avaient vous le choix ? :/

Possible que l'on réponde oui ! Ne pas rembourser ... à moi de répondre, libre arbitre !