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Amende injuste contestation


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Membre, 41ans Posté(e)
sns Membre 119 messages
Baby Forumeur‚ 41ans‚
Posté(e)

Bonjour, je me permet de créer ce sujet de discutions, car j'ai étais verbalisé et je souhaite contester l'amende, mais je voudrais savoir votre avis et si juridiquement vous pouvez m'aider à trouver des arguments.

Je vous explique la situation, j'habite dans cette rue depuis 2008, l'année dernière il y a eu des travaux, la mairie à supprimer la moitié des places de parkings du coté impaire pour créer un piste cyclable, résultat après 19h quand tout le monde est rentré du travail, impossible de trouver une place, il faut parfois faire un kilomètre pour trouver un emplacement dans une autre rue.

Comme je suis restaurateur, je rentre souvent à 1h du matin et pour trouver une place de parking c'est évidement difficile, mais jusqu'à la cela ne posait pas trop de problème car il y un trottoir de la largeur de deux places de parkings, ou se trouve un ancien grand garage automobile qui à fermé il y a une dizaine d'années, depuis les lieux sont inoccupés du coup je stationné à cette endroit depuis 2008 et je gênais absolument personne et il y a suffisamment de place pour les piéton, personne en fauteuil roulant ets ...

Mais voila la mairie à décidé du jour au lendemain de verbaliser les personnes qui stationne à cette endroit, et je fus parmi les premiers à être verbalisé vu que je ne savais pas que aprés les travaux la mairie à interdit les stationnement sur ces larges trottoir .. En plus ce n'ai même pas ma mairie qui verbalisé, sur le PV il y a indiqué l'adresse de la police municipal d'une autre mairie de l’agglomération ...

J'ai écris au maire, aucune réponse, j'ai pas payé l'amende et aujourd'hui j'ai étais majoré, je souhaite la contester mais je ne sais pas qu'elle argument utiliser.

Depuis quelque temps j'ai mené ma petite enquête et le pire c'est que des voitures il y en a toutes la journée à cette emplacement, certain y reste deux jours parfois et le pire c'est que la mairie envoi la police municipal que une fois par mois, donc je trouve cela absurde, si c'est interdit il faut que se soit valable pour tout le monde et que la police municipal passe régulièrement et non une fois par mois ...

Merci d'avoir pris la peine de lire mon message, je vous remercie aussi d'avance pour vos réponses qui j’espère me seront utiles ...

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Membre, [Sans sous-titre - Version Originale Intraduisible], Posté(e)
Anna Kronisme Membre 2 134 messages
[Sans sous-titre - Version Originale Intraduisible],
Posté(e)

"Nul n'est censé ignorer la loi."

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Invité s
Invités, Posté(e)
Invité s
Invité s Invités 0 message
Posté(e)

Bonjour, pourquoi tu n'essayes pas de contacter directement la mairie, la secrétaire peut certainement te donner des réponses si tu peux avoir une chance que l'amende soit annulé ou même de te renseigner directement auprès du poste de police au lieu d'attendre des réponses par courrier.

D'après ce que j'ai compris, le stationnement était interdit mais comme cela ne gênait personne, il n'y avait pas d'amende et qu'ensuite le maire a modifié mais sans avertir, ce qui peut se comprendre si de toute évidence, c'était un stationnement interdit.

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Invité s
Invités, Posté(e)
Invité s
Invité s Invités 0 message
Posté(e)

FONDEMENT JURIDIQUE DU STATIONNEMENT PAYANT ET PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA JURISPRUDENCE

Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend les articles L.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de ces articles, le maire de la commune a compétence pour déterminer les zones de stationnement payant et doit s’assurer que la mise en place de ces zones est justifiée.

En effet, il ressort de l’article L.2213-2 du CGCT que la décision du maire doit être motivée par les nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.

Art.L. 2213-2 du CGCT :

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (…)

2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; »

La cour de cassation appréciant l’énoncé de cet article a eu l’occasion de préciser à maintes reprises que le stationnement payant doit « faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique » et « assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d’usagers » (Ch. Crim. 7 avr. 1992, n° 91-86.642).

LE STATIONNEMENT PAYANT DOIT ETRE MOTIVE

La juridiction de proximité de Versailles était, le 10 septembre 2010, saisie d’une infraction de défaut de paiement du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant. L’intéressé demandait donc à ce que la juridiction examine l’arrêté municipal régissant le stationnement dans la zone litigieuse, étant donné que la légalité de cet arrêté conditionnait les poursuites engagées à son encontre. (Article 111-5 du Code pénal).

Or, l’arrêté municipal ne visait aucune des motivations requises de nécessité de circulation ou de protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la juridiction de proximité, appliquant la jurisprudence administrative en la matière selon laquelle le défaut de motivation d’un acte administratif constitue un vice de forme substantiel justifiant son annulation, écarte l’arrêté litigieux et relax l’intéressé pour la contravention de défaut de paiement d’une redevance dans une zone de stationnement payant.

« Attendu qu’il ressort de la lecture de l’arrêté permanent 2002/002 du 25 janvier 2002 que ce dernier est dépourvu de toute motivation, tant en fait qu’en droit, alors qu’une telle motivation est rendue impérative par l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précité; qu’il s’ensuit que l’arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l’origine d’une peine qui en sanctionne la violation »

(J. Proximité de Versailles, 10 septembre 2010)

VOTRE ASTUCE POUR CONTESTER LES PV DE STATIONNEMENT

Conclusion, si vous souhaitez contester un procès verbal pour non paiement d’une place de stationnement, demandez toujours à obtenir l’arrêté municipal prévoyant la mise en place de ladite zone de stationnement payant afin de vous assurer que celui-ci est bien motivé par rapport aux exigences légales. A défaut, vous pourrez demander à être exonéré de cette amende.

Avocat-gc

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Stationnement sur le trottoir : même si ça ne gène personne c'est quasiment impossible à contester.

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Invité cochise38
Invités, Posté(e)
Invité cochise38
Invité cochise38 Invités 0 message
Posté(e)

Apparemment ça n'a rien à voir avec un emplacement payant.

Maintenant, il faut voir si l'emplacement était matérialisé par un panneau interdisant le stationnement.

Fais une réclamation au MP avec des photos

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Membre, 41ans Posté(e)
sns Membre 119 messages
Baby Forumeur‚ 41ans‚
Posté(e)

Le parking à toujours était gratuit dans cette avenue, il n'y a ni panneau ni rien qui interdit le stationnement, c'était un endroit ou tout le monde pouvaient stationner depuis des années et du jour au lendemain, j'ai fais parti des première personne qui ont reçu une contravention, sans même savoir que nous avions plus le droit de stationner la !! Si stationner à cette endroit était depuis toujours interdit ou gênant, je n'aurais pas pris le risque de prendre une contravention, je n'ai pas de l'argent à jeter par la fenêtre.

Aujourd'hui ce qui me dérange c'est que si c'est interdit, la police municipal devrait passer régulièrement et non une fois par mois, surement pour prouver qu'il font quelque chose ou pour une question de quotas ...

Ma voiture se trouvait à la place de la clio voici la photo de l'endroit ...

235699forumparking.jpg

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Le stationnement sur le trottoir est interdit sans qu'il soit besoin de signalisation.

Tu ne peux rien contester.

Faudra mieux voter la prochaine fois.

MAIS

Il te reste une chance : la police municipale n'a compétence que sur le territoire de la commune.

Si tu as été verbalisé par une PM d'une autre commune tu peux refuser de payer en précisant que ce procès-verbal est illégal de ce fait.

MAIS

ça ne marche pas si les moyens des PM ont été mis en commun (se renseigner en mairie)

Compétence territoriale :

Les agents de la police municipale sont

compétents sur le territoire de leur

commune.

Cependant une organisation intercommunale

est possible dans certains cas :

– En cas de manifestation exceptionnelle

d’ordre culturel, récréatif ou sportif,

en cas d’affl ux important de population

ou de catastrophe naturelle, le

préfet peut autoriser l’utilisation en

commun des moyens et services de

plusieurs polices municipales (article

L. 512-3 du CSI).

– Possibilité de mise en commun d’un

ou plusieurs agents municipaux

recrutés par chaque commune par

un ensemble de communes de

moins de 20 000 habitants, formant

un ensemble de moins de 50 000

habitants. Cette coopération nécessite

deux conventions : la première règle

les modalités de la mise en commun

des agents et de leurs équipements,

la seconde est une convention de

coordination du service de police

municipale avec les forces de sécurité

de l’Etat. (article L. 512-1 du CSI).

– Possibilité de recrutement d’agents

de police municipale par des EPCI

à fi scalité propre, en vue de les

mettre à disposition de l’ensemble

des communes. Ces agents de

police municipale exercent dans le

territoire de chaque commune où ils

sont affectés en restant placés sous

l’autorité du maire du territoire de

la commune où ils exercent. (article

L. 512-2 du CSI).

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Membre, 41ans Posté(e)
sns Membre 119 messages
Baby Forumeur‚ 41ans‚
Posté(e)

Dinosaure marin merci pour ces informations, j'en avais entendu parler mais je ne savais pas si c'était vrai, sur le PV j'ai sur le premier volet dans la rubrique destinataire l'adresse de la police municipal d'une autre commune, mais sur le deuxième volet dans la rubrique contestation c'est bien l'adresse de ma mairie donc je suppose que la mairie à du faire le nécessaire, sinon même les contestations se feraient dans l'autre mairie.

Voici une photo datant de juin 2013 avant les travaux, tout le monde pouvait se garer normalement et maintenant sous prétexte d'avoir agrandit le trotoir le stationnement est interdit ... Vous avez raison les élections approches et je ne compte plus voter pour les mêmes, qui ne veulent même pas répondre au courrier ...

408973parkingavanttravaux.jpg

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

sur la 1 tu es carrément sur un trottoir et tu n'es pas aussi sur un bateau?

Sur la 2 les personnes sont garées sur la rue, je trouve normal ton amende

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Membre, [Sans sous-titre - Version Originale Intraduisible], Posté(e)
Anna Kronisme Membre 2 134 messages
[Sans sous-titre - Version Originale Intraduisible],
Posté(e)

En réalité, ce n'est pas l'amende qui est injuste... c'est le fait que d'autres ne soient pas autant punis que toi pour la même faute. C'est un réflexe humain que de se retrancher vers un "Mais les autres ils le font aussi, mais euh... c'est trop injuste."

"Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison..." de Werber, il me semble.

Fais amende honorable... et passe à autre chose. Devenir procédurier n'engendre que souffrance, aigreur et prise de tête inutile (surtout lorsqu'on a tout faux).

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Membre, 38ans Posté(e)
Monkey.D.Luffy Membre 4 868 messages
Baby Forumeur‚ 38ans‚
Posté(e)

Et à combien s’élèverait l'amende avec la majoration ? Et oui, c'est pas de chance de se faire verbaliser, avant c'était autorisé, puis ils ont mis un trottoir et ça devient interdit :S

Après c'est la même chose pour le bateau, c'est interdit, maintenant c'est vrai que si l'ancien garage est fermé depuis 2008 et que les places dans le quartier se font super rare, le bateau au final ne sert presque à rien voir complètement à rien tant que le garage ne rouvre pas et qu'il n'y a pas de passage du garage à la rue.

Maintenant c'est la vie, quota etc.. Et puis il faut bien allez chercher l'argent où il y en a. Assez d'accord avec Anna pour dire qu'au finale, le mieux c'est de payer l'amende et de passer à autre chose même si je comprend que ça fasse chier...

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Membre, 41ans Posté(e)
sns Membre 119 messages
Baby Forumeur‚ 41ans‚
Posté(e)

Vous avez toutes à fait raison, et je suis d'accord, je suis en tord, mais pour moi il est impossible d’accepter que du jour au lendemain la mairie décide de mettre des amendes alors qu'il vienne de nous supprimer la moitié des places de parking et surtout sur une zone ou même avant quand nous avions moins de problème de stationnement il ne disait rien. J'ai pas voulu payer l'amende et j'ai étais majoré à 75€ au lieu de 35€..

Je vais encore une fois essayer de contacter la mairie pour contester cette amende et si au final cela ne passe pas ba je vais finir par payer, mais je vous assure que la mairie envoi une à deux fois par mois un agent de police municipal venant d'une autre mairie, comme il manque des places de parkings il y aura toujours des personnes qui stationneront à cette endroit tous les jours, ce sera qu'une histoire de chance, il ne faudra pas se trouver la le jour ou la mairie décidera de prouver qu'il font quelques choses ou pour remplir les quotas ...

C'est comme sa que je vois les choses, de l'injustices il y en a toujours eu, personnellement j'ai le permis depuis dix années, j'ai étais contrôles uniquement deux fois et le même soir, il m'est arrivé de me faire flasher par un radar deux trois fois, j'ai jamais contester quoi que se soit, la même si je sais que je suis en tort selon la loi, cela restera injuste car je vous assure que si j'avais su ou était informé que la mairie va faire appel à la police municipal et mettre des amendes, jamais je n'aurais stationné mon véhicule à cette endroit !

J'ai des enfants en bas age, je préfére leur prendre du lait pour 35 voir maintenant 75€ que de donner de l'argent dans une amende ..

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

Tu as joué à un jeu et tu as perdu.Ca fait un moment que tu faisais quelque chose inégal et tu n'as pas été puni jusqu'à maintenant.Dis toi que tu avais eu de la chance jusque là

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