succession de CDD dans l'armée

Bonjour à tous,

Je sers actuellement dans la gendarmerie sous un statut très particulier : militaire commissionné.

Cela signifie que j'ai été recruté dans le civil pour effectuer des tâches très spécialisées que la gendarmerie n'est pas capable d'assurer avec la formation qu'elle accorde elle-même à ses personnels.

Concrètement, je bénéficie d'un contrat que je renouvelle régulièrement.

Mon problème est le suivant : mon premier contrat date de 1999, et cela fait donc 15 ans que j'enchaîne les contrats à durée déterminée (tantôt de 2 ans, tantôt de 4 ans) dans le même organisme.

Or en principe, cela est illégal.......

Pouvez-vous m'en dire plus ? L'armée (et la gendarmerie en particulier) échappe-t-elle au règles habituelles du code du travail ?

Merci pour vos réponses.

si t'es en CDD ou CDI, que ce soit dans un établissement public ou privé, tu es sous le régime du droit du travail, tu peux donc demander à te faire qualifier en CDI et si ils ne veulent pas, tu peux aller aux prud'hommes qui se chargeront de le faire pour toi

après tout dépend aussi si tes contrats sont consécutifs ou non.

Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

• sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

• ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,

• ou sur les emplois à temps incomplet,

• ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,

• ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,

• ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies :

• dans des fonctions de même catégorie hiérarchique,
• et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État

Bonjour,

Je pense que c'est comme tout le reste.

Il faut le demander pour être en CDI, le demander à sa hiérarchie, puis le demander officiellement à un haut responsable par lettre recommandée avec A-R (Accusé de Réception). Il faut se faire connaitre et faire connaitre ses intentions.

Si l'on ne demande rien, on n'a rien. C'est bien connu.

Bon courage.