L’interdiction administrative de stade, une exception devenue automatique

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Après la dissolution des associations de supporters, le recours aux interdictions administratives de stade est devenu le principal levier de cette démarche qui évolue aux lisières voire au-delà de la légalité, recourant à l'arbitraire et s'autorisant des entorses graves à certaines libertés fondamentales... Pour une efficacité extrêmement douteuse quant aux objectifs poursuivis

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Introduite dans le droit français avec la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, l’IAS permet à un Préfet de prononcer à l’encontre d’un supporter une mesure d'interdiction d’accès à un stade lors de manifestations sportives, lorsque, par son comportement d'ensemble ou par la commission d'un acte grave une personne constitue une menace pour l'ordre public (article L.332-16 du code du sport). Cette mesure peut s’étendre sur une durée de douze mois et peut être assortie d’une obligation, au moment desdites manifestations sportives, de pointage au commissariat. La méconnaissance d’une IAS est punie d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

Une mesure discrétionnaire

Contrairement à l’interdiction classique de stade, dite judiciaire, l’IAS est prononcée sans que n’intervienne aucun magistrat et sans aucun procès contradictoire. C’est donc une mesure discrétionnaire lourdement attentatoire aux libertés à utiliser avec d’autant plus de parcimonie qu’il lui existe un équivalent judiciaire et que sa méconnaissance expose l’intéressé à une peine de prison. Elle ne doit être prononcée que pour prévenir des risques de trouble grave à l’ordre public et au seul endroit de personnes nommément et indubitablement reconnues coupables des actes graves reprochés.

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Source

Au delà de l'aspect du sport en lui même, ces pratiques pour ma part utilisent le fait divers et l'assentiment du peuple pour contraindre ces derniers à moins de liberté peut être utiliser dans d'autres domaines.

Je suis tout à fait pour cette interdiction administrative. Les gens qui ne savent pas se comporter n'ont rien à faire dans un stade. Le laxisme n'est certainement pas la solution avec ces abrutis.Aucune raison de les prendre avec des pincettes.

oh le brave réflexe pavlovien quand sa parle de supporter et foot, merci de lire l'article

ou alors tu es d'accord que le jour où tu seras un danger potentiel , on t’interdise de te déplacer à certains endroits et aussi de pointer à un commissariat

et en plus ce sous la demande d'une entité privé sans passer par un juge

Salut.

Si c'est le Préfet qui prend cette décision, on peut déposer un recours au tribunal administratif. Si le supporter gagne, il pourra faire une belle quenelle au Préfet. D'ailleurs Dieudonné a déposé un recours contre l'interdiction de ses spectacles. Interdiction hautement politique.

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le problème c'est que pour l'instant personne n'a eu le temps et l'argent à perdre dans ce combat, surtout que ces décisions sont encadrées grâce à la loi contre le terrorisme ( qui permet de faire pas mal de chose mais qui dans sa disposition actuelle prendra fin en 2015 )

le problème aussi pour un plaignant c'est d'être sur de gagné et que si victoire ne sera valide qu'envers elle, mais pas les autres et souvent sera trop tard vis à vis du match

Ils sont tellement à fond dans leur bêtise de "prévention" que lors du match FCNA-PSG, la directive était l'interdiction à des supporteurs parisiens 'être présent en Bretagne, au bout de 24h ça été remanié que pour les alentours du stade

Va sérieusement falloir arrêter d'accusé les supporter de foot d'être des fauteurs de troubles.

La preuve est fait que c'est clairement les match de foots en eux même le problème.

C'est vrai que les footeux ne sont dans le trip de faire des procès pour la gloire de mettre des quenelles d'éléphant à l'Etat. C'est des footeux qui s'intéressent au foot, et pas aux Dalloz.

En tout cas, je sens une grosse grosse quenelle juridique pour l'Etat français. C'est comme si un footballeur recevait une quenelle des "mains" du président de l'UEFA.

Le distributeur de quenelle : la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)

Ses faits d'arme : condamner la France pour avoir adopté une loi pour reprendre les sous versés à un handicapé.

Particularité : quand la Grande Chambre se réunit = grosse grosse quenelle à la clef.

L'affaire : l'interdiction du niqab par la France, la chambre chargée de l'affaire s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre (doc. PDF).

Quenelle Arrêt attendu cette année.

merci de rester dans le sujet clou quantique

Si un handicapé et une voilée peuvent mettre une quenelle à l'Etat, pourquoi pas un footeux ? Même Dieudonné pourrait s'y mettre ! Je dis ça, je dis rien.

Dans le cas des IAS, c'est peut-être injustement arbitraire et aussi solide que du papier à cigarette mais on est encore dans un Etat de droit, on peut et on doit contester. Et même quand on a perdu devant le Conseil d'Etat, on peut encore saisir la CEDH.

Quand on voit les abrutis qui foutent le bordel dans les stades, c'est tout à fait logique de les virer manu militari ,quand il y a gangrène on coupe la partie malade

ça fait des lustres que l'on voit ce genre de chose perdurer, au détriment du père peinard qui vient au foot avec son gamin.:bad:

déjà rien qu'à ta réponse tu n'es jamais allé dans un stade, ou pas souvent

tu ressort le discours annoné par les médias et instances du foot

ensuite ces IAS ont été appliquées à des personnes manifestant contre les matchs de D2 joués le lundi soir, le simple fait d'exprimer une opinion dans un stade à l'encontre de la LFP peut se faire interdire de stade

dernièrement le président du stade brestois, en mauvaise posture en L2, et dont les supporters manifestent leur mécontentement ( sans violence) veut dissoudre 2 associations .

Ce que je cherches à montrer c'est que ces instances ont tout pouvoir décisionnaire sans passer par la justice

le jour que tu manifesteras contre un projet politique, ce genre de mesure sera appliquable à tout bon citoyen

déjà rien qu'à ta réponse tu n'es jamais allé dans un stade, ou pas souvent

tu ressort le discours annoné par les médias et instances du foot

ensuite ces IAS ont été appliquées à des personnes manifestant contre les matchs de D2 joués le lundi soir, le simple fait d'exprimer une opinion dans un stade à l'encontre de la LFP peut se faire interdire de stade

dernièrement le président du stade brestois, en mauvaise posture en L2, et dont les supporters manifestent leur mécontentement ( sans violence) veut dissoudre 2 associations .

Ce que je cherches à montrer c'est que ces instances ont tout pouvoir décisionnaire sans passer par la justice

le jour que tu manifesteras contre un projet politique, ce genre de mesure sera appliquable à tout bon citoyen

Je suis d'accord avec toi ,je ne suis pas un mordu du stade, et les deux fois que j'y suis allé , c'était pour voir du rugby.

Moi, je constate seulement que la gangrène du sport, c'est les supporters du foot, les clubs, n'ont jamais réussi à gérer ce problème là.

Même en voulant dissoudre quelques brebis galeuses, ils ne font que prolonger le vice et aucune solution viable est trouvée.

Que la justice donc s'en mêle , on verra bien l'effet que ça fera

justement le cas que je présente ait que la justice n'est pas utilisée du tout

Vers un fichage légal des supporteurs de football

Le Monde | 27.01.2016 à 19h29 • Mis à jour le 27.01.2016 à 22h25 | Par Clément Guillou

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Il a pour objet de permettre aux clubs de refuser l’accès au stade à des supporteurs ne faisant pas l’objet d’une interdiction de stade, qu’elle soit administrative ou judiciaire, mais ayant porté atteinte « aux dispositions prises par les organisateurs pour assurer le bon déroulement ou la sécurité de ces manifestations ».

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Les clubs pourraient également inscrire sur un fichier les personnes n’ayant pas respecté les conditions générales de vente (WTF )ou le règlement intérieur du stade, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) »

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Le parfait petit mode d'emploi pour l'après 2017, commence un peu à déborder de trop cet état d'urgence