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patbo65

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Copie d'une lettre etablie par mes soins, mais ou m adresser pour faire valoir mes droits ??? et afin surtout d etre entendu

Ne sachant plus vers qui ou quel service m'orienter , et faisant suite a un depot de plainte contre cette personne en ne connaissant encore l'aboutissement 'mais qui selon leurs dires n aura certainement pas de suite) je me permets de vous solliciter afin de connaitre les recours ou voies legales qui me permettrait de faire reconnaitre mes droits

j ai habite durant deux ans en concubinage declaré avec mme X, fin aout 2012, devant m absenter le soir pour raccompagner mon fils chez sa mere residant a noisy, celle ci en a profite pour me prendre des affaires et objets m appartenant en me laissant toutes les factures que l on avait en commun

actuellement au chomage et percevant l ass, je me retrouve maintenant avec une facture d'eau s elevant a plus de 700 euros, une facture edf depassant les 2000 euros, 2 abonnements virgin dont je suis titulaire et tribtaire mais sans que je ne puisse recuperer les telephones et les puces maintenue par mme X, tout ceci sans compter les sommes qu elle a pu s accaparer en me laissant plusieurs moities de loyers impayes dont je suis encore redevable

dois je me satisfaire de la reponse (consultation prise aupres de l adavem) qui m a ete donnée jusqu a present et accepter de regler les sommes dues par mme X dont je ne sais encore y faire face ou faire valoir mes droits, dans ce cas que me conseillez vous et ou dois je m adresser sachant que j ai recemment pris contact avec la dipas dans le but d'obtenir des conseils qui face aux services administratifs des creanciers sont restes sans resultats

cette personne a escroquee en toute impunite son ancien beau frere, plusieurs personnes de sa connaissance, ma famille, moi meme, 2 agences immobilieres et l etat en se faisant passer pour handicapee afin de toucher l aah (aidée par des membres de sa famille, l une travaillant aux services sociaux et l autre personne etant medecin

merci de m avoir lu et en l attente d un conseil ou d une aide afin de me sortir de ce petrin

cordialement

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Membre, 52ans Posté(e)
Crabe_fantome Membre 47 126 messages
Maitre des forums‚ 52ans‚
Posté(e)

commencer par dire "bonjour ou bonsoir"... en général être poli et courtois permet d'éviter pas mal d'emmerdes...

Ensuite si tu as été victime d'une escroquerie, ce n'est pas à nous qu'il le dire mais au commissariat de police.

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Oui avec toutes mes excuses bonsoir, le commissariat ne sait quoi faire aussi il a pris ma plainte certes mais rien n a abouti

il me consellent de regles les creanciers pour ensuite porter plainte au civil et non au penal

d ou mon incomprehension a laisser agir une personne comme cela

d autant que pour eux, l escroquerie n est pas dans cette affaire significative

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Membre, 52ans Posté(e)
Crabe_fantome Membre 47 126 messages
Maitre des forums‚ 52ans‚
Posté(e)

C'est toujours un peu long

Mode d'emploi pour porter plainte:

http://vosdroits.ser...ers/F1435.xhtml

Si elle t'a volé des objets, tu portes plainte pour vol... Si les factures sont à son nom à elle, c'est pour elle... Si elles sont à ton nom à toi, c'est pour toi. Si elles sont à vos deux noms ou que tu t'es porté garant, c'est encore pour toi. Idem pour le loyer si tu t'es porté garant...

Si les téléphones sont à ton nom tu signifies leur perte ou leur vol (avec les papiers de la police) auprès de ton opérateur qui fermera les lignes.

ça c'est pour toi...

En dehors de toi, tu peux ajouter dans ta lettre au procureur que s'il retrouve la demoiselle, s'il est avéré qu'elle touche l'AAH alors qu'elle n'est pas handicapé alors ils pourront mettre la main sur un médecin pourri et condamner les arnaqueur à rembourser l’État. Tu peux peut être tenter une copie de courrier à l'Ordre des médecins pour les avertir.

http://www.conseil-n...s-missions-1207

La loi a prévu que les médecins qui ne respecteraient pas les principes de dévouement, de compétence et de moralité puissent comparaitre devant leurs pairs au sein d’instances disciplinaires. Les décisions disciplinaires s’appuient, toutes, sur les articles du code de déontologie.

Avec la possibilité que tu ais pu bénéficier d'une façon ou d'une autre le fruit de cette arnaque à l’État.

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

en fait, la plainte a ete prise mais non pour vol vu qu'elle avait les cles (logique on habitaient et etaient declares ensemble)

concernant pour le loyer et dettes, la caf m a informe vu que l on etaient declares en concubinage que celle ci m'est redevable de la moitie des sommes engagees mais qu en est il reellement

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Membre, Posté(e)
dolce42 Membre 48 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

dans ce genre de situation les créanciers n ont qu un seul but et ils font payer celui qui est le plus solvableet facil a atteindre pour récupérer leurs dus ; tu peux te porter partie civil pour que la plainte suive son cours et ne soit pas classée

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

tu ne peux pas joindre le service client des téléphones déjà pour les bloquer, au pire tu dis que tu les a perdu, ils couperont tout.

2000€ d'edf à 2 et 700€ d'eau on peut pas dire que vous étiez économe

Les factures sont bien aux 2 noms?

le bail était au 2 noms?

est ce qu'elle bosse?

Moi j'aurais été voir chaque organisme pour expliquer mon cas, leur dire que je veux bien payer ma part et leur donner la nouvelle adresse de madame pour qu'elle paie la sienne

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

en fait, quand j habitais seulj avais un excedent edf de 300 euros en fin d annee avec elle 200 euros d'excedent

j ai bloque des le debut les lignes, mais je reste redevable des sommes pour les 2 telephones qu elle a conserve

soit un montant de 320 euros par ligne

le bail locatif est a mon nom, ainsi que tout les contrats edf et eau (bien calcule et surtout tres maline)

seulement on etaient declare en concubnage

elle se fait passer pour handicapee (avec l aide de son entourage) pour toucher l aah

oups je voulait dire avec elle un excedent de 2000 euros pour l edf

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

ça va être chaud pour toi si tout est à ton nom :gurp:

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Membre, 39ans Posté(e)
Coucounage Membre 35 messages
Baby Forumeur‚ 39ans‚
Posté(e)

Si tu as des tonnes de factures à payer, tu as le droit de demander un échelonnage pour payer les factures.

Je sais qu'EDF par exemple sont assez compréhensifs.

Si tu as vraiment du mal, tu peux aller voir des assistants sociaux dans ta ville qui pourront t'aider à payer tes dettes ou avoir justement un échelonnage.

Le soucis est que si les factures sont à ton seul nom, idem pour les contrats, même si vous viviez en concubinage, en signant toi seul les factures et contrats, tu prenais de ce fait la responsabilité des dettes que tu as aujourd'hui.

Je sais que c'est horrible comme situation (pour l'avoir vécu en degré moindre) mais il n'y a pas vraiment de solution.

Les autorités ont le devoir de prendre tes plaintes mais sans preuves valables pour eux, ils ne peuvent rien faire.

C'est un peu la parole de l'un contre celle de l'autre, c'est difficile de statuer car ils se doivent d'etre objectif.

Edition :

De plus, la CAF te dit n'importe quoi, ce n'est pas parce que vous étiez déclarés en concubinage chez eux qu'elle doit partager tes factures.

Je suis passée devant un juge à propos d'une situation plus ou moins similaire et le fait d'avoir déclaré un concubinage n'a servi à rien, seules les noms sur les documents comptent.

Car la personne peut avoir été hébergé à titre gratuit par exemple, ou ne pas avoir connaissance de telles factures, tous les prétextes sont bons pour se défendre dans l'autre parti et un juge prend en compte tous les éléments des deux cotés.

Ce n'est pas parce qu'on saisit un juge, que le juge sera plus enclin à être du coté du demandeur.

Au contraire, parfois il peut statuer que la demande est abusive et te mettre encore une amende derrière.

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 290 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

le bail locatif est a mon nom, ainsi que tout les contrats edf et eau (bien calcule et surtout tres maline)

seulement on etaient declare en concubnage

Tous les contrats sont à ton nom, tu es donc redevable des sommes dues. Être déclaré en concubinage ne suffit pas, pour qu'elle paye la moitié des dettes, il faudrait que son nom apparaisse sur les contrats. Si ce n'est pas le cas, alors c'est tout pour toi.

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Invité Out of Paprika
Invités, Posté(e)
Invité Out of Paprika
Invité Out of Paprika Invités 0 message
Posté(e)

Je n'osais pas l'écrire pour éviter de le plomber davantage, mais c'est tout à fait ça.

Même si tu te sens légitimement floué, je ne vois pas comment prouver que c'est le cas sans un minimum de...preuves.

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Elle a accepte de me signer une reconnaissance de dettes en bonne et due forme mais sans etre passe devant huissier, est ce une preuve suffisante à presenter ?

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Invité Out of Paprika
Invités, Posté(e)
Invité Out of Paprika
Invité Out of Paprika Invités 0 message
Posté(e)

Si elle l'a signée, il me semble que oui.

Avec une copie de sa carte d'identité et c'est nickel ; ben voilà, elle est réglo la dame :)

Tiens un début de réponse :

Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte).

En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement.

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Sauf que elle a bien signée et validée la reconnaissance de dettes sans l avoir ecrite, elle ne sait pas ecrire ou tres difficilement

d aileurs j ai conserve les sms me demandant d etablir la reconnaissance pour qu elle puisse ensuite la signer

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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 62 118 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)

Salut, méfie toi de l'abus de faiblesse quand même...

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Membre, Posté(e)
patbo65 Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

elle est loin d etre faible croyez moi, on envisageait un moment a etre une dizaine pour porter plainte contre elle, je peut vous dire que dans le village ou elle habite, plusieurs personnes la recherchent

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