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les CP non pris doivent ils être compensés ?


eclipsepartielle

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

Voilà en fin de contrat je totalise 30 jours de congés payés non pris que je pensais me faire compenser financièrement ce qui me semblait logique; mon employeur n'étant pas ok j'appelle mon syndicat pour savoir qui est dans son droit et là on me dit que les congés payés non pris en temps sont perdus et qu'ils n'ont pas à être payé; je trouve ça assez hallucinant et je doute de la réponse du syndicat; es-ce que quelqu'un ici a déjà rencontré un problème similaire ou peut me renseigner ? merci

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Invité 1107tang
Invités, Posté(e)
Invité 1107tang
Invité 1107tang Invités 0 message
Posté(e)

Normalement les congés payés non pris sont payés.

Cela dépend peut être du contrat.

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

C'est surtout une faute de l'employeur de ne pas t'avoir obligé à les prendre si c'était possible.

Mais s'il s'agit d'un CDD (puisque tu parles de fin de contrat il n'y a aucune ambiguïté :

Article L1242-16 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901210&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Si tu es dans ce cas il faut envoyer immédiatement un recommandé AR à ton employeur en lui rappelant cet article de loi.

Je crois que le syndicat s'est mélangé les pinceaux si tu ne leur a pas dit qu'il s'agissait d'un CDD.

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Dans ce cas il n'y a pas non plus d'ambiguïté :

Article L3141-26

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902663&cidTexte=LEGITEXT000006072050

R+AR

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

Oui je pense que je vais écrire à mon syndicat pour avoir une réponse écrite parce que par téléphone je pense qu'ils répondent parfois n'importe comment et du coup moi je ne sais plus où j'en suis;

Pour ce qui est du Code du Travail je me méfie parce que aussi hallucinant que ça puisse paraitre je suis déjà passée aux Prud'hommes pour faire respecter le Code du Travail avec un autre contrat et j'ai été débouté de ma demande parce que Le Code de l'Action Sociale des Familles prime sur le Code du Travail;

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Tu veux parler du statut d'assistante maternelle ?

Là je suis sec.

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 68ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
68ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Ben comme tu dis convergence entre deux codes ...

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

Oui c'est franchement pénible d'ailleurs mais merci quand même pour ton aide, je vais mentionner cet article quand je vais écrire à mon syndicat pour être certaine qu'ils ont bien pensé à tout avant de me répondre

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

Merci beaucoup pour ce lien je vais de ce pas lui préparer ma fiche de paie :)

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