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Nul n'est sensé ignorer la loi

alexdesdébats

Par alexdesdébats,
dans Droits

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alexdesdébats

alexdesdébats 33

Membre, 44ans Posté(e)
alexdesdébats
alexdesdébats Membre 4 280 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

CODE PENAL (Partie Législative)

CHAPITRE VI

Des atteintes à la personnalité

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

<a name="Article_226-2_">Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3

Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Article 226-4

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Article 226-5

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 226-6

Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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emasik

emasik 1 622

Membre, Maitre de l'overdrive, 31ans Posté(e)
emasik
emasik Membre 10 172 messages
31ans‚ Maitre de l'overdrive,
Posté(e)

D'accord.

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Invité Magus

Invité Magus

Invités, Posté(e)
Invité Magus
Invité Magus Invités 0 message
Posté(e)

Nous sommes dans la section débat... Il va falloir préciser la nature du débat que tu veux lancer, sinon je pense qu'il sera inutile de laisser le topic ouvert...

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alexdesdébats

alexdesdébats 33

Membre, 44ans Posté(e)
alexdesdébats
alexdesdébats Membre 4 280 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

art 221-5-3 al 1 du code pénal : <br style="color: rgb(65, 65, 65); font-family: Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif; font-size: 13px;">Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Invité Magus

Invité Magus

Invités, Posté(e)
Invité Magus
Invité Magus Invités 0 message
Posté(e)

Ok... Sujet déplacé en section Droits, donc.

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alexdesdébats

alexdesdébats 33

Membre, 44ans Posté(e)
alexdesdébats
alexdesdébats Membre 4 280 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

j'ignorais cette section mais c'est pas un crime...

Je veux en venir à:

Peut-on se servir d'une excuse (aussi incroyable soit-elle) pour détourner nos droits sans même être inquiété?

...ou n'est-ce valable que pour les conspiration médiatiques?

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alexdesdébats

alexdesdébats 33

Membre, 44ans Posté(e)
alexdesdébats
alexdesdébats Membre 4 280 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

On nous laisse franchir les règles pour mieux verbalisé, disquette, sans scrupule un peu comme le père d'Alizé, la télé pour t'faire balisé, dévalisé les démunis, j'réalise que des unis sont point d'nous desumaniser, prêt a t'lever trop tôt en mode robot, trop m'dise la disquette du loto glisse l'euro te lobotomise, une auto et j'me fait flasher a la tomber d'la nuit, et j'appuis pour mieux cracher à la pompe, paye ta vie, paye, cash, ta santé n'as pas l'air top, taff, stresse, taff et d'la bicrave leur paquet d'clopes, bisness, tu veut toujours plus que s'ke le ciel t'offre, une escorte, pas une ford, le coffre, le brinks, le best of, on mord, on nous laisse a morf a écraser l'store, t'endort, de la crêche, a la mort, même si c'est pas très sport ... <br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);">Refrain :<br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);">Disquette, y'a trop d'gens vicieux frère c'est officiel, sujet a trop d'virus, tu beug, change de logiciel, disquette, <br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);">Une pub lexus sous un arrêt d'bus, disquette, tu vas taffer plus, tu vas cracher plus, tes pris d'stresse, ma trique c'est cour partout t'es crisper, une disquette, dans la tête une puce pour mieux nous pister...<br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);"><br style="font-family: tahoma, helvetica, arial, sans-serif; line-height: 15.796875px; background-color: rgb(53, 69, 110);">Plus paroles: http://www.parolesmania.com/paroles_jeff_le_nerf_38864/paroles_disquette_1166902.html

Tout sur Jeff Le+Nerf: http://www.musictory.fr/musique/Jeff+Le+Nerf

On t'endord de la crèche à la morgue même si c'est pas trop "sport"

Réveillez-vous boycottez la télévision et interdissez là à votre entourage, elle nuit à la population

LES TERRORISTES C'EST EUX

Le temps qui passe me donnera forcément raison... Ils reculent devant rien et sont beaucoup plus dangeureux que ceux qui se font sautés (et celui qui me convaincra du contraire n'est pas encore né et nest pas prés de naitre)

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