Pas le droit de porter plainte contre un déscendant... Quoi?

Bonsoir tout le monde.

Alors voilà, je vous explique la situation d'une amie d'une amie de ma mère (oui ça va loin). Vous me direz que je suis pas concerner, et c'est entièrement vrai d'autant que je ne connais pas cette dame. Mais honnêtement laisser des gens dans une merde comme ça, c'est au dessus de mes forces...

Bref, elle a un fils qui est sacré connard. Genre il organise des cambriolages avec ses potes et n'aime pas sa mère. Enfin c'est pas qu'il l'aime pas, il la hais. Et donc il est allé jusqu'à la menacer et la ruiner.

Quand elle s'est enfin décidé à porter plainte, les gendarmes lui ont dit qu'elle ne peut pas porter plainte contre son fils... Je me demande donc quel recours elle peut avoir pour que cette ordure soit enfin punit comme il se doit et arrête de lui rendre la vie impossible.

Si vous savez quoi que ce soit, s'il vous plait, dites-le moi et je ferais passer le mot au plus vite. Merci pour elle.

elle est ou cette loi , moi je connais pas .

ce serais pas tous simplement les flics qui ne voudrais pas ce faire chier (ou autres) .

faire la demande de plainte directement au près du procureur .

Déjà une plainte contre quoi? Parce que porter plainte contre son fils parce que c'est un connard, c'est juste pas possible: les prisons ne sont pas assez grandes... Mais porter plainte parce que son fils la frappe et la brutalise là par contre elle peut. Elle ne peut pas non plus porter plainte contre son fils parce qu'il braque des maisons...

Donc techniquement effectivement elle ne peut pas porter plainte contre son fils parce qu'il n'a rien fait d'illégal contre elle... mais elle peut le dénoncer à la police pour vol et inviter la police à récupérer les affaires des victimes.

Il faudrait effectivement savoir plainte pour quoi ?

Je crois me souvenir qu'il n'y a pas d vol entre ascendant et descendant (à vérifier).

Pour cambriolage, diffamation, violation de domicile, menace, et vidage de compte bancaire. ça me semble être un motif suffisant je crois.

Excusez moi, j'ai oublié de préciser que la cible de ses conneries c'est la mère.Mea culpa!

ça commence à devenir compliqué... Tu veux que ta mère porte plainte contre toi parce que t’habite chez elle et que tu lui vide son compte en banque? Si c'est le cas tout les ados seraient en taule...

Ou alors ta mère est menacé par un fils d'une amie à elle et cette amie ne peut pas porté plainte contre son propre fils?!

:gurp:

Nan tu comprends rien...

Le mec, majeur et vacciné, entre chez sa mère par effraction, la menace, la cambriole (plus d'ordi, plus de télé, plus rien), lui vide son compte en banque (vraiment vidé, plus un radis), l'insulte... ect.

Elle voudrais porter plainte contre son fils mais on lui en empêche, que faire pour que le mec paye enfin ses crimes?

Comme l'a dit Dino il n'y a pas de vol entre ascendant et descendant, il n'y a pas de dettes non plus entre membres d'une même famille qui tiennent devant un tribunal il me semble. Y'a pas grand chose à faire, dsl.

C'est vraiment de la merde ces lois... Je vais lui dire de tenter la lettre au procureur, comme l'a dit sfc... Franchement y'a des lois, on se demande ce qu'elles foutent là...

Par contre tu as des lois qui obligent les parents à aider leurs enfants au delà de la majorité s'ils ne sont pas capables de subvenirs à leurs besoins.

Bonne fin de soirée Emasik

Je sais, jusqu'à 21 ou 22 ans je crois...

Merci, toi aussi!

Bonsoir,

Pour le vol, l'article 311-12 du code pénal dispose que:

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

Donc si il y a eu "vidage de compte bancaire", il peut y avoir poursuites pénales sur la base de cet article.

( cf legifrance)

Nan tu comprends rien...

Le mec, majeur et vacciné, entre chez sa mère par effraction, la menace, la cambriole (plus d'ordi, plus de télé, plus rien), lui vide son compte en banque (vraiment vidé, plus un radis), l'insulte... ect.

Elle voudrais porter plainte contre son fils mais on lui en empêche, que faire pour que le mec paye enfin ses crimes?

Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice.

Enfin l'immunité familiale fonctionne dans les deux sens, elle peut très bien se rendre chez son fils, récupérer sa télé et lui vider son livret A en toute impunité.

S'il lève la main sur elle, là elle pourra porter plainte: L'immunité familiale est limité au vol.

Bonsoir,

Pour le vol, l'article 311-12 du code pénal dispose que:

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

Donc si il y a eu "vidage de compte bancaire", il peut y avoir poursuites pénales sur la base de cet article.

( cf legifrance)

Priver quelqu'un de moyen de paiement impliquerait de la priver de tout moyen de paiement ce qui la mettrait dans une situation dangereuse pour elle. Il faudrait pour ça qu'il lui prenne toutes ses CB, ses chéquiers et l'empêche de se rendre à la banque pour retirer du cash... Si elle a encore moyen de retirer de l'argent ça ne fonctionne pas.

Bonsoir,

Pour le vol, l'article 311-12 du code pénal dispose que:

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

Donc si il y a eu "vidage de compte bancaire", il peut y avoir poursuites pénales sur la base de cet article.

( cf legifrance)

C'est une piste à explorer,il y a en effet eu vol de CB, ça peut se tenter, merci!

Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice.

Enfin l'immunité familiale fonctionne dans les deux sens, elle peut très bien se rendre chez son fils, récupérer sa télé et lui vider son livret A en toute impunité.

S'il lève la main sur elle, là elle pourra porter plainte: L'immunité familiale est limité au vol.

Le problème c'est que effectivement sa mère vit avec quelqu'un, mais c'est un vrai mou, il dit qu'il ne veut pas s'en mêler...

Je ne sais pas si il y a eu des violences, il faudra que je demande, mais c'est en effet une autre piste à explorer. de plus je pense que, même si immunité familial il y a, ça pourra être retenu comme circonstance aggravante... Si les juges ont les pieds sur terre ils feront quelque chose par rapport à ça...

Merci vous deux, je ferais passer le mot dès demain!

Par contre tu as des lois qui obligent les parents à aider leurs enfants au delà de la majorité s'ils ne sont pas capables de subvenirs à leurs besoins.

Et réciproquement.

L'obligation d'aliment marche dans les deux sens.

A noter cependant que l'impossibilité de porter plainte ne s'applique qu'au vol, pas aux violences ni aux menaces (qu'il faut cependant prouver).

Comme l'a dit Dino il n'y a pas de vol entre ascendant et descendant, il n'y a pas de dettes non plus entre membres d'une même famille qui tiennent devant un tribunal il me semble. Y'a pas grand chose à faire, dsl.

Si c'est la cas, c'est vraiment de la connerie pure, et là, je crois savoir de quoi je parle.

En gros, cette femme se fait voler par son propre fils, et elle n'a aucun recours. C'est de la connerie pure.

Et réciproquement.

L'obligation d'aliment marche dans les deux sens.

A noter cependant que l'impossibilité de porter plainte ne s'applique qu'au vol, pas aux violences ni aux menaces (qu'il faut cependant prouver).

C'est dur à prouver mais tout se tente...

Si c'est la cas, c'est vraiment de la connerie pure, et là, je crois savoir de quoi je parle.

En gros, cette femme se fait voler par son propre fils, et elle n'a aucun recours. C'est de la connerie pure.

C'est malheureusement les lois et on y peut rien... Par contre oui, c'est de la connerie au premier degré...

Mais rien n'interdit de changer les serrures et je ne comprends pas comment son compte à pu être vidé sans sa signature.

Si c'est le cas se retourner contre la banque.

Pour porter plainte contre quelqu'un , il faut tout d'abord avoir des preuves , et pourquoi pas des témoins.

Ensuite, évidemment qu'elle peut porter plainte contre son fils ....

Je pense comme Dinausaure Marin , il suffit peut être d'aller à la banque pour enlever la procuration à son fils ... et changer les serrures de l'appart ou villa

Il n'y a pas besoin d'avoir une procuration pour se faire vider son compte en banque. Une simple imitation d'une signature suffit sur une autorisation de prélèvement quelconque suffit, en plus de ne plus recevoir ses relevés de compte.