jugement prud'homme

bonjour je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poster ce sujet donc desole d'avance.

Quelq'un sait il si l'argent gagnez au tribunal de prud'homme et imposable sur les impot ?

Y'a des grandes chances que oui.. Surtout si il sagit de rappel de salaire ou d'heures suppl...:)

non il sagit des indemnite de licenciement , de dommage et intere et de conge payer

Ben, à plus forte raison...! C'est à mettre sur la déclaration d'impôt, obligatoirement..

Pas pour les dommages et intérêts. Ils sont là pour réparer un préjudice subi et ne sont donc pas imposables.

Par contre, si c'est toi qui verse des dommages et intérêts à ton employeur, tu ne peux pas les déduire de ton montant d'imposition évidemment.

Le mieux serait que tu demandes à ton avocat, ou directement au service des impôts.

http://blogavocat.typepad.com/woog_sari_freville_avocat/2007/11/fiscalite-domma.html

5° Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026798673&dateTexte=20130103

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