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Problème de bail


lindsay62

Messages recommandés

Membre, Posté(e)
lindsay62 Membre 24 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

bonjour

je me permet de sollicité votre aide , car je suis dans un problème auxquelles je ne sais pas comment m'en sortir.

pour commencer je précise je suis dans un logement meublé , j'ai eu un loyer de 516euros charges comprises qui son de 50euros.

voila mon problème, je viens de recevoir plusieurs facture en recommandé de mon propriétaire, avec des sommes astronomique a til le droit de me faire payer les taxes suivantes:

- la taxe foncière d'un montant de 1115.90euros (182.11euros du 15/08 au 31/12/10, 535.40euros du 1/1 au 31/12/2011 , 550euros du 1/1 au 31/12/12)

dans le batiment que nous sommes il y a 5 locataires ,

-il nous fait payer aussi les frais d'assurance garantie de paiement année 2012 160.70 euros

- la quote part de l'entretien annuel de la chaudière 20.04 euros

- CRL sur les loyers 2.5% du loyer annuel de l'année 2012 157.71euros

Suite a toutes les recherches sur internet plusieurs sites se contredises , et a ce jour je ne sais pas si c'est a nous de payer toutes ses factures nommé ci dessus.

merci de votre réponses

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Membre, Posté(e)
sid48 Membre 42 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Tu peux être amené à payer un surplus de charge dans le cadre d'une location en meuble quand celles-ci excèdent de loin celles qui étaient prévues dans le bail. Par exemple une facture d'électricité qui montre une consommation particulièrement importante et qui excède de loin les consommation antérieure.

Cependant, cela ne peut pas concerner la taxe foncière. Le locataire n'est pas comptable de celle-ci qui est liée à la propriété du fonds. En revanche, il lui incombe de payer la taxe d'habitation puisque cette dernière est liée à l'occupation du bien.

Le locataire n'est pas propriétaire donc il n'a pas à s'acquitter de la taxe foncière, en revanche il est bien l'occupant du bien et donc il doit s'acquitter de la taxe d'habitation.

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Membre, Posté(e)
lindsay62 Membre 24 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Oui la taxe d'habitation nous la payons tous les mois

mais le soucis cest que le propriétaire nous réclame des sommes sans preuve de facture , il nous fait un tableau avec les montants...

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Membre, Posté(e)
sid48 Membre 42 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Pour la chaudière, c'est normal, il s'agit d'une charge locative. L'assurance garantie de paiement des loyers n'a pas à vous être imputée. Il n'est pas obligé de la prendre, son utilité est d'ailleurs tout à fait sujette à caution. En revanche je ne vois pas ce que vous désignez sous le sigle "CRL".

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Membre, Posté(e)
sid48 Membre 42 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Sauf convention contraire, cette CRL est supportée pour moitié par les locataires.

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Membre, 60ans Posté(e)
heavendoor Membre 1 594 messages
Baby Forumeur‚ 60ans‚
Posté(e)

renseigne toi auprès de l'ADIL ils sont là pour ça.

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Membre, 93ans Posté(e)
Lovery Membre 16 834 messages
Forumeur alchimiste ‚ 93ans‚
Posté(e)

Bonsoir,

Le mieux, je pense, serait de vous regrouper entre locataires et contacter une association de locataires qui serait à même de vous renseigner.

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Membre, Posté(e)
Clou quantique Membre 3 203 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Salut.

La taxe foncière, c'est pour les proprio. Toi, t'es locataire, tu peux lui dire où qu'il peut se la mettre SA feuille de taxe foncière. Hé, il veut aussi que vous payez son impôt sur le revenu lol. Ton proprio, je l'attaque pour tentative d'escroquerie.

++

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

la taxe d'habitation n'est due que si on occupe le logement au 1er janvier. Est-ce le cas ?

Elle est envoyée par les impôts directement au locataire.

La taxe foncière n'est due que par le propriétaire.

La CRL :

sur le site impôts.gouv,

http://doc.impots.go...006/ud_085.html

Le paiement de la CRL incombe au propriétaire

Donc vous ne la devez pas.

Toutefois, elle peut être récupérée auprès du locataire (sauf convention contraire) à concurrence de la moitié de son montant, lorsqu'elle est due pour un local commercial situé dans un immeuble comportant, pour la moitié au moins de sa superficie totale, des locaux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une profession.

Par contre, je note :

-il nous fait payer aussi les frais d'assurance garantie de paiement année 2012 160.70 euros

- CRL sur les loyers 2.5% du loyer annuel de l'année 2012 157.71euros

Double emploi et en plus vous ne la devez pas. Les bailleurs deviennent des clowns.

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Membre, Posté(e)
lindsay62 Membre 24 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

la taxe d'habitation n'est due que si on occupe le logement au 1er janvier. Est-ce le cas ?

Elle est envoyée par les impôts directement au locataire.

La taxe foncière n'est due que par le propriétaire.

La CRL :

sur le site impôts.gouv,

http://doc.impots.go...006/ud_085.html

Le paiement de la CRL incombe au propriétaire

Donc vous ne la devez pas.

Par contre, je note :

-il nous fait payer aussi les frais d'assurance garantie de paiement année 2012 160.70 euros

- CRL sur les loyers 2.5% du loyer annuel de l'année 2012 157.71euros

Double emploi et en plus vous ne la devez pas. Les bailleurs deviennent des clowns.

Nous sommes rentrée dans le logement depuis le 15 aout 2010 oui la taxe d'habitation nous la recevons directement par les impôts mais toutes les autres factures nommé ci dessus cest le proprio qui la réclame dans un tableau sans preuve de facture , hier nous avons été voir un médiateur il nous a dit d'aller voir un conciliateur judiciaire donc on va le 31 octobre .

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Membre, X-Banni-X, 43ans Posté(e)
nonobonobo Membre 9 387 messages
43ans‚ X-Banni-X,
Posté(e)

Bonjour,

très bonne initiative que d'aller voir un médiateur.

Si le propriétaire n'a pas donné de date limite de paiement, contentez vous d'attendre le RDV avec le conciliateur.

Si une date butoir est donnée pour le paiement, faites un courrier recommandé avec avis de réception à votre propriétaire, pour l'informer que vous attendez l'avis d'un spécialiste avant de régler les sommes.

Conservez bien tous les courriers de votre propriétaire, et si celui ci vient vous voir directement, demandez lui de mettre par écrit ses propos.

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Membre, Posté(e)
lindsay62 Membre 24 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

D'accord merci , oui nous avons gardé tous les courriers et nous avons fait des photocopies du bail , courriers etc pour prendre avec pour faire voir au conciliateur.

Par contre le proprio réclame la somme dès le mois prochain au moment de payer le loyer il a dit qu'on peut payer tous les mois et le rdv avec le conciliateur c'est le 31 octobre donc on verra si il nous dit si faut payer ou pas , je pense qu'il va nous le dire

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Membre, X-Banni-X, 43ans Posté(e)
nonobonobo Membre 9 387 messages
43ans‚ X-Banni-X,
Posté(e)

Faites comme je vous ai dit...

Si vous souhaitez argumenter un peu votre courrier, il vous suffit de mettre ceci :

"Monsieur,

nous avons bien reçu vos factures, cependant nous attendons un avis extérieur et professionnel pour y donner suite.

En effet, il apparaît que la taxe foncière n'est dûe que par les propriétaires, non les locataires (indépendamment du fait que le logement soit loué meublé ou non). Rien que cette exigence de votre part nous incite à contacter un professionnel afin de vérifier ce que nous vous devons réellement.

Nous vous assurons de notre bon vouloir, cependant, vous comprendrez que nous ne souhaitions régler des charges non afférentes à notre statut de locataire. Dans l'attente de réponse des organismes compétents, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures."

N'oubliez surtout pas de faire une copie de votre courrier, et d'envoyer celui-ci sans enveloppe (vous pliez la lettre en trois, et la scotchez sur les côtés, puis vous apposez le recommandé avec avis de réception directement dessus).

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Membre, Posté(e)
lindsay62 Membre 24 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

d'accord merci

oui c'est ce qu'il fait le proprio quand il nous envoie un recommandé

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Membre, X-Banni-X, 43ans Posté(e)
nonobonobo Membre 9 387 messages
43ans‚ X-Banni-X,
Posté(e)

Ben voilà, c'est là tout l'art d'un pli "recommandé".... ;)

Me suis fait avoir une fois, le destinataire m'a dit que l'enveloppe était vide. :mouai:

Depuis, je plie mes lettres en 3, et je scotche, au début, ils ont été surpris à la Poste, maintenant ils sont habitués. :D

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

et il fait payer la taxe foncière, si j'étais vous j'écrirais aux impôts pour le signaler.

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Membre, Posté(e)
sid48 Membre 42 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Les impôts s'en fichent, ils reçoivent des courriers dans ce genre tous les jours. Pour eux, ce qui importe est que l'impôt soit payé, pas de savoir qui le paie.

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Membre, 118ans Posté(e)
nerelucia Membre 12 886 messages
Baby Forumeur‚ 118ans‚
Posté(e)

non sid, il s'agit d'une entrave à la loi. J'écrirais.

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Membre, Posté(e)
sid48 Membre 42 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

De quelle entrave s'agirait-il? L'administration fiscale n'est pas là pour faire appliquer le code civil ou de l'urbanisme mais d'appliquer le code général des impôts. Son but est de recouvrer le montant de l'impôt, elle ne vous empêche nullement de faire preuve de "générosité" si l'envie vous prend de payer les impôts de vos voisins. Pour elle, quand les sous rentrent dans la caisse, tout va bien.

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