l'Espagne veut criminaliser l'appel à la manifestation

Bonjour à tous,

Divers exemples de ces réformes répressives:

-" L’occupation ( par exemple d’une succursale bancaire) de 3 à 6 mois d’emprisonnement;

- L’interruption des transports publics : jusqu’à deux ans d’emprisonnement;

- La résistance envers l’autorité : jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et pourra être considéré comme un attentat;

- L’agression d’un élu : jusqu’à 6 ans d’emprisonnement, et sera aussi considéré comme attentat;

- Le partage et la diffusion par des moyens publics d’actions qui troublent l’ordre public : jusqu’à un an de prison."

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L'Espagne veut criminaliser l'organisation en ligne de la protestation sociale

Le ministre de l'intérieur espagnol Jorge Fernández Díaz a appelé le 15 octobre dernier à une réforme du Code Pénal Espagnol qui comportera une nouvelle et singulière incrimination: "tout appel à participer à une manifestation violente via Internet serait considéré comme un délit d’intégration à une organisation criminelle". Cette nouvelle proposition de Loi liberticide d'un État membre de l'Union Européenne inquiète Internet Sans Frontières. En 2 mois, les gouvernements de trois pays européens dont la France et le Royaume Uni ont émis des projets ou propositions de lois qui comportent des atteintes aux libertés individuelles. Le retweet d'information d'une manifestation considérée comme violente deviendrait ainsi passible de 2 années d'emprisonnement en Espagne.

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[Barcelone (19/06 2011 ) - Manifestants pendant le rassemblement du mouvement des Indignados espagnols Democracia réal Ya! sur la Via Laietana // Andrea Ciambra (@ Tchacky's...) sur Flickr. Creative Commons 2.0

L'Espagne a été le théâtre d'une vague de manifestations publiques sans précédent depuis mai 2011. La proposition du gouvernement qui vise à qualifier comme criminelle la désobéissance civile passive et certains rassemblements publics est singulière pour un État membre de l'Union Européenne. A cet égard la tribune dans El PAIS du professeur Jacobo Dopico titulaire de la chaire de droit pénal de l'Université Carlos 3 à Madrid est éloquente. Pour ce dernier :

"Les États qui qualifient de terroristes ou de délinquants ceux qui manifestent en réunion ou ceux qui refusent de manière passive de se soumettre aux injonctions de la police [ en cas de manifestation NDLR ] ne sont pas nos homologues européens, mais des pays comme la Chine, la Birmanie et les anciennes dictatures d'amérique du Sud."

La criminalisation du partage d'information en ligne sur un territoire européen ?

La forme actuelle de la proposition du gouvernement espagnol, qui relève d'un marketing politique médiatique inquiétant criminaliserait le partage d'information en ligne. Ainsi "le Retweet" d'une manifestation considérée comme violente serait passible de deux ans de prison. Cette loi ouvrirait le front à une insécurité judirique inhabituelle pour un État de droit: l'information en ligne aujourd'hui est réticulaire. Sa diffusion et son partage ne sauraient être criminalisés de manière disproportionnelle et sans tenir compte des droits et libertés des individus, notamment celui de s'exprimer de manière libre sur Internet.

La détermination du caractère violent d'une manifestation violerait la vie privée

La qualification "d'organisation d'un rassemblement violent via Internet" ne saurait intervenir sans la violation du droit à la vie privée des internautes. Ainsi, cette qualification ouvrirait le champ à une injonction administrative sans contrôle d'un juge indépendant pour apprécier le profil de l'internaute qui crée un évènement sur un réseau social ou qui appelle à manifester sur son site internet.

La mise en oeuvre de cette proposition de loi espagnole interroge sur la généralisation des situations d'exception aux libertés individuelles en ligne en cours dans les démocraties occidentales. La sauvegarde de ces libertés est remise en cause par certaines lois qui comme le Patriot Act aux États-Unis en 2001, ou récemment la proposition en France du président Sarkozy à la suite des assassinats perpétrés par un individu qui se réclamait du Jihaddisme international, entament l'édifice légal de protection des libertés individuelles.

Ce projet de loi espagnol préoccupe Internet Sans Frontières en raison de son caractère disproportionné au regard de l'objectif à atteindre opposé à la nécessaire sauvegarde des libertés qui fondent les démocraties libérales.

Archippe Yepmou "

El Mundo daté du 3/10, rassure le peuple, et dit ouvertement ne pas vouloir modifier cette loi, le gouvernement parle de fuites???????

http://www.elmundo.e...1349279946.html

En Espagnol désolé....