Aide juridictionnelle

Bonjour,

J'ai une question à propos de l'aide juridictionnelle.

Je suis étudiante, et je n'ai aucun revenu, mais je suis encore sur la déclaration d'impôts de ma mère. Du coup, ai-je le droit à l'aide juridictionnelle ?

D'ailleurs, j'ai pas trop compris à quoi ça servait cette aide...

Merci ^^

D'ailleurs, j'ai pas trop compris à quoi ça servait cette aide...

Tout citoyen doit pouvoir être conseillé et défendu, même si son niveau de vie ne lui permet pas de s'offrir les services d'un ténor du barreau ou ceux d'un huissier ou d'un expert selon le cas. Cette aide est accordée d'après les ressources de l'intéressé, il y a donc des conditions.

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Tout citoyen doit pouvoir être conseillé et défendu, même si son niveau de vie ne lui permet pas de s'offrir les services d'un ténor du barreau ou ceux d'un huissier ou d'un expert selon le cas. Cette aide est accordée d'après les ressources de l'intéressé, il y a donc des conditions.

http://vosdroits.ser...fr/F18074.xhtml

Ca j'avais compris, mais ce que je comprend pas, c'est à quoi ça sert. A payer un avocat ?

Ca marche pour les notaires ?

elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts de la procédure, les frais de notaire, les rémunérations d'huissier, les frais d'expertise...

Selon les revenus du demandeur ,l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle

Un cas concret : Lors de son divorce, alors sans ressource et dans une merde noire, ma belle soeur a pu bénéficier de l'aide totale qui a couvert tous les frais de l'ensemble de la procédure jusqu'au jugement définitif. Elle n'a strictement rien déboursé.

Pour les notaires ? Non... Mais pour quelle type d'acte ? Si c'est, par exemple, pour valider, lors d'une succession, une signature d'un héritier éloigné ou ne pouvant se déplacer, cela généralement est même totalement gratuit.

J'ai 20 ans, j'ai jamais eu de revenus, et je suis encore sur la déclaration de ma mère. Du coup c'est ses revenus à elle qui compte pour l'aide juridictionnelle, ou les miens ?

Le truc qui notaire, ça serait pour un acte de notoriété. Il faut payer 200 ou 300 € pour enregistrer l'acte ou je sais pas quoi.

du moment que tu est sous sa tutelle a mon avis c'est sont salaire , mais l'aide juridique ne veut pas forcément dire gratuit , tu peu trait bien en payer une partie , c'est en fonction du salaire et des dépense obligatoire de la vie .

Sous sa tutelle c'est à dire ? Je suis majeure.

Oui m'enfin toute aide est bonne à prendre.

Sous sa tutelle c'est à dire ? Je suis majeure.

c'est elle qui te fait vivre et t'est sous ces frais tu est déclarer a l'état avec elle , en gros c'est comme si tu étais mineur , et il me semble que ta mère est responsable de toi jusqu’à 21 ans qui est la vrais majorité , par exemple si tu fait étude elle est obligé de payer , a partir de 21 elle n'est plus obligé . .

c'est elle qui te fait vivre et t'est sous ces frais tu est déclarer a l'état avec elle , en gros c'est comme si tu étais mineur , et il me semble que ta mère est responsable de toi jusqu’à 21 ans qui est la vrais majorité , par exemple si tu fait étude elle est obligé de payer , a partir de 21 elle n'est plus obligé . .

Ah d'accord.

Et sinon, pour les frais de l'acte de notoriété, ça marcherait l'aide juridictionnelle ?

Et sinon, pour les frais de l'acte de notoriété, ça marcherait l'aide juridictionnelle ?

logiquement oui , si il n'y a pas asse de moyen il ne peuvent pas vraiment ce permettre de ne pas aider , toute ces chose dans la vie qu'on est obligé , quand sa bloc y a plus le choix en fait ...

Ok merci ^^

il me semble que ta mère est responsable de toi jusqu’à 21 ans qui est la vrais majorité , par exemple si tu fait étude elle est obligé de payer , a partir de 21 elle n'est plus obligé

Vraie majorité?!?

L'obligation alimentaire des parents est obligatoire à partir du moment où l'enfant (même majeur) ne peut être autonome. Notamment lorsqu'il fait des études (sans bourses), qu'il est à la recherche de son premier emploi, etc... Il n'y a pas de question d'âge ou de fausse majorité.

Logiquement, tu vis avec tes parents.

Pour l'aide juridictionnelle, c'est le revenu de l'ensemble du foyer qui est compté.