Pacte Budgétaire d'Austérité

Le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire «texte officiel dit « Pacte Budgétaire » impose aux Etats signataires de respecter des règles budgétaires :

• déficit du solde structurel annuel des administrations publiques inférieur à 0,5%
• « Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an »,

L'application de ces règles à la France serait :

• En 2011 le déficit public a été de 5,2% du PIB(103,1 Milliards d'€) source INSEE l'application du critère de 0 ,5% nécessiterait de la diviser par 10 soit 90 Milliards d'€.Le budget aurait un déficit de 10Milliards
• La dette publique est de 85% du PIB pour une dette autorisée de 60% du PIB L’écart est donc de 25% du PIB soit 498 Milliards d'€. Une réduction de 1/20 nécessiterait un excédent budgétaire de 25 Milliards d'€ .

1. Donc le Pacte Budgétaire imposerait que le budget passe d'un déficit de 100 Milliards d'€ à un excédent budgétaire de 20 Milliards d'€ . Sinon la France passerait sous tutelle de l'UE qui nous imposerait une politique d'austérité .

Le pire est que le traité impose aux Etats signataires d'inscrire ces règles dans la constitution ou dans une loi permanente

« Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. » Article 3 §2

Il interdit donc que d'autres règles soient choisies c'est un déni de démocratie.

Pourtant ces règles sont discutées même par les banquiers

Patrick ARTUS Quelle est la bonne règle budgétaire ?

« Mais la règle d’or présente beaucoup d’inconvénients :

• elle interdit le financement des investissements publics par l’endettement ; ceci suppose implicitement que, à la différence des entreprises, les Etats ne savent pas choisir des projets d’investissement efficaces (alors que la France a émis un « Grand Emprunt » visant à financer ce type d’investissement) ; «

Mais qui est avantagé par ce plan ?

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide ! Philippe MURER

« Tester une solution à ma connaissance jamais faite dans l’histoire de l’humanité, solution que préconisent la BCE et la Commission Européenne : acheter de la dette publique pour que les Etats aient un prêteur quoiqu’il arrive et faire un programme d’austérité simultanément. Ainsi, le système continue à tourner : les riches épargnants continuent à toucher leurs intérêts sur la dette publique (détenue via des contrats d’assurance vie), les banques aussi, et le reste de la population souffre des programmes d’austérité, d’un chômage qui s’aggrave et des coupes dans les programmes sociaux. »

Ainsi une des premières mesures de la majorité socialiste sera d'adopter un pacte qui avantage les épargnants et les banquiers!et qui plonge les autres dans l'austérité sans pouvoir changer les règles:une sorte d'esclavage .Marianne avec des boulets aux pieds !

Ce pacte est une saloperie.

Marianne avec des boulets aux pieds !

Sous Sarkozy, Bercy pigeait dans votre poche de droite. Sous Hollande, Bercy fouillera dans celle de gauche.

Marianne est foutue. Pelée sur la droite, tondue sur la gauche… et chauve au sommet.

La France n'est pas la seule à tomber sous les conditions de l'article 4.La majorité des pays de la zone Euro devraient réduire leur dette suivant ces conditions

Le tableau ,issu des données de Eurostat, montre l’excédent budgétaire qu'ils devraient réaliser au titre de cet article 4

Suivant les dispositions du traité si ces pays n'obtempéraient pas ils seraient poursuivis devant la Cour de justice européenne sur plainte de la commission ou d'un pays de la zone euro(Article 8).La cour de justice pourra alors infliger des amendes

Donc la commission prend le pouvoir budgétaire sur pratiquement tous les pays soumis à l'article 4

Cette commission n'est pas élue est nommée par cooptation entre technocrates et banquiers ( anciens de Goldman Sachs)

Les états ne pourront plus s'endetter pour des investissements le traité ne différenciant pas la dette pour investissement et la dette pour fonctionnement.

En période de récession ça va provoquer une catastrophe pour un critère débile(le Japon a + de 200% de dette par ex)

Je ne comprends toujours pas qu'un gouvernement de gauche fasse voter un traité qui va empêcher tout investissement de l'état.

C'est de la haute trahison!

Le peuple se rappellera des noms des députés qui voteront ce traité qui met les peuples européens en esclavage au service des financiers.