Le Parlement européen vote contre le traité anticontrefaçon ACTA

Le Parlement européen vote contre le traité anticontrefaçon ACTA

Au terme de plusieurs mois de vifs débats et de manifestations, et après une série de votes négatifs en commission, le Parlement européen a voté contre le traité de lutte contre la contrefaçon ACTA, par 478 voix contre, 39 voix pour et 165&nnbsp;abstentions. Ce texte, négocié en secret entre une dizaine de pays (Europe, Etats-Unis, Japon...) instaurait un accord commercial visant à lutter contre la contrefaçon, tant physique que numérique. Il proposait notamment de renforcer la lutte contre les médicaments contrefaits ou d'harmoniser les outils de répression contre le téléchargement illégal.

Mais pour de nombreuses associations de défense des libertés numériques ou de défense des malades du sida, le texte présentait des risques d'importantes dérives. Sur la forme, d'abord : le fait que le texte ait été négocié en secret, loin du regard des élus, posait problème. Sur le fond, surtout : bien que la version finale du texte ait été débarassée de certaines de ses dispositions les plus controversées, il comportait des mesures inédites et jugées liberticides, comme une procédure simplifiée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet l'identité des internautes suspectés de télécharger illégalement.

Divisions au sein du PPE

Les débats sur le texte ont révélé, mardi, qu'ACTA ne faisait pas non plus l'unanimité au sein des principales formations politiques du Parlement. Au sein du Parti populaire européen (PPE, droite), le traité a révélé l'existence d'une ligne de fracture importante entre les élus jugeant que le texte ne protégeait pas assez les libertés fondamentales et les partisans du texte, qui estimaient que le traité, même imparfait, était nécessaire pour améliorer la protection du droit d'auteur en Europe.

Ces divisions internes recoupaient en partie des divisions par pays : ainsi, les élus PPE néerlandais ou italiens avaient fait part, en bloc, de leurs importantes réserves sur le texte. En raison de ces divergences internes, la position commune du principal groupe de droite a changé à plusieurs reprises dans les heures précédant le vote, pour finalement s'établir sur un vote libre, sans consigne de vote de groupe. Les partisans du texte au sein du PPE avaient tenté, en dernier recours, d'obtenir un report du vote en séance plénière, sans succès ; au final, de nombreux élus du PPE ont fait le choix de l'abstention.

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