le Défenseur des droits rend public son premier rapport

[26/06/2012]

Un peu plus d’an après sa nomination au poste de Défenseur des droits, le 22 juin 2011, Dominique Baudis a remis son premier rapport annuel au Président de la République. Amnesty International France, très impliquée au moment de la création de cette nouvelle autorité constitutionnelle, analyse le travail de la mission déontologie de la sécurité du Défenseur.

Le Défenseur a été chargé du suivi de plusieurs affaires de personnes décédées suite à des interpellations par des agents des forces de l’ordre à l’encontre desquelles l’ex commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait recommandé des sanctions disciplinaires. Il s’en est emparé avec, semble t-il, la volonté d’obtenir des réponses et de faire respecter ses recommandations et celles de l’ex CNDS dans des dossiers qui, bien souvent, piétinent.

Des premières décisions satisfaisantes

En matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur a pris le relais de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) en 2011 et a assuré le suivi de dossiers ouverts par la Commission. Depuis sa nomination, il a déjà rendu un certain nombre de décisions plutôt satisfaisantes et conformes aux critères d’indépendance et d’impartialité indispensables à une autorité chargée d’enquêter sur des affaires mettant en cause des agents de la force publique. Il est à noter que, dans son rapport annuel, le Défenseur annonce sa décision de faire usage de son pouvoir de se saisir d’office « en cas de blessures graves ou de décès au cours ou à la suite d’une intervention des forces de l’ordre ».

Le Défenseur annonce des réflexions en cours :

• sur les difficultés d’identification des fonctionnaires de police : sur recommandation du Défenseur, le directeur de la police nationale a annoncé une réflexion engagée par l’Inspection générale de la police nationale
• sur les modalités des contrôles d’identité, car aucune suite n’a été donnée à la recommandation de la CNDS d’instructions plus précises sur les circonstances dans lesquelles une palpation peut être décidée ;
• sur les refus d’enregistrer des plaintes, qui représentent 10% des saisines reçues, le Défenseur, « ne manquera pas d’alerter les autorités concernées sur la nécessité de respecter les règles en vigueur »

Des questions restent néanmoins en suspens

■ Comment le Défenseur réagira si ses recommandations ne sont pas ou restent peu suivies d’effet notamment celles liées aux sanctions disciplinaires ?

Dans un dossier consacré au décès d’une personne au cours d’une intervention de police, en l’absence de réponse satisfaisante de la part du ministère de l’Intérieur, le Défenseur a décidé de rendre public un rapport spécial, Amnesty International France compte sur le Défenseur pour user de cette prérogative pour amener le ministère à appliquer ses recommandations.

■ Au vu de l’augmentation substantielle du nombre de saisines – 96% par rapport à 2010 - Comment pourra t-il traiter le nombre de dossiers croissant si les moyens attribués à la mission déontologie ne sont pas accrus ?

Cette forte augmentation est due à la faculté de saisine directe pour les personnes et la possibilité d’auto saisine pour le Défenseur. Elle implique que des moyens supplémentaires lui soient alloués.

■ La question du nombre de saisines « classées » sur les 185 dossiers traités se pose également dans la mesure où le rapport ne précise pas le nombre des saisines qui ont été rejetées. Le Défenseur peut en effet décider de ne pas donner suite dés lors qu’il motive sa décision. Le rapport explique que « très fréquemment, le Défenseur se trouve confronté à la difficulté de se prononcer sur la réalité des faits allégués, les versions divergeant entre celles des plaignants et celles des mis en cause ».

■ La question du renforcement de l’indépendance du Défenseur est plus que jamais d’actualité.

Dans son appel aux candidats à l’élection présidentielle, François Hollande avait répondu à Amnesty International France qu’« il sera nécessaire de revoir le fonctionnement du Défenseur(…) commencer par en garantir l’indépendance, l’impartialité et la transparence ».

Amnesty International espère avoir l’occasion d’obtenir des éléments de réponse auprès du Défenseur et du gouvernement et restera attentive aux suites données aux dossiers et aux réflexions annoncées.

Le combat ne doit jamais cesser. Pour notre dignité. Pour notre liberté. Pour notre humanité. Mes plus profonds respects envers les femmes et les hommes de ces associations qui luttent pour le respect absolu, sous toutes ses formes, de la personne humaine. Ils ont droit à toute mon admiration et à ma sympathie. J'aurai aimé avoir ne fut ce que le dixième de leur valeur.

Visiblement tu partages leurs valeurs et c'est déjà beaucoup dans notre monde actuel :)