Harcèlement moral suspendu à une QPC

Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l'avocat qui l'a soumise. M^e Stéphane Giuranna estime que la notion de "harcèlement moral" est aussi floue que celle de "harcèlement sexuel", dont la loi a été censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel. "Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation", s'est réjoui M^e Giuranna, avocat d'un prévenu qui devait comparaître devant la juridiction correctionnelle jeudi après-midi. Chef d'entreprise, il était poursuivi par plusieurs de ses salariés.

"UN PROBLÈME DE PRÉCISION DE LA LOI"

Selon l'avocat, les raisons qui ont conduit les Sages à censurer la loi sur le harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets sur celle relative au harcèlement moral. "Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de 'harcèlement' n'était pas bien définie. Il en va exactement de même pour le harcèlement moral, puisque les deux infractions sont issues de la même loi, du 17 janvier 2002", a expliqué l'avocat.

"Le fait de 'harceler autrui', c'est flou. La notion d''agissement répétés', on ne sait pas ce que ça veut dire : il y a un problème de précision de la loi, puisqu'on ne sait pas quels agissement peuvent tomber sous le coup de la loi", a-t-il poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 4 mai de l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. La Cour de cassation a désormais trois mois pour se prononcer sur la QPC, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/apres-le-harcelement-sexuel-le-harcelement-moral-suspendu-a-une-qpc_1699660_3224.html

Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues

Ce qui veut dire qu'une procédure entamée il y a 6 mois se voit déboutée?

Une loi n'est pas rétroactive, mais si une loi est abrogée elle devrait s'appliquer quand même pour une procédure commencée avant sa "fin", non?

Pas de rétroactivité, mais seulement dans un sens... ?

Parait il, cette Loi n'est pas assez précise, trop floue elle aussi, m'enfin c'est maintenant qu'on s'en rend compte, dingue quand même

Je plains sincèrement, les personnes vraiment victimes d'harcèlement sexuel ou moral, peut être peuvent t'elle s'appuyer sur des Lois Européennes, plus précises elles ?? pour se défendre

En attendant que ces Lois soient définies plus précisément et enfin constitutionnelles !

A ce rythme là, on va arriver à trouver floue la définition du viol ou du tabassage et demander une QCP...

Je commence doucement à penser, vu la manière dont c'est fait et par qui, qu'il y a des motifs derrière. Le harcèlement moral, c'est une technique de management moderne. Ça en fait chier certains qu'on ne puisse pas engueuler ses sous-fifres comme de vieilles chaussettes et les humilier à coup de blagues salaces ou de brimades répétées.

Après, on nous dit que ce ne sont pas des agressions mais des stimulants. Ce management à haute pression se répand partout, parce que tout le monde est mis sous pression de résultats. Et puis, ça permet de rendre l'employé malléable.

En attendant que ces Lois soient définies plus précisément et enfin constitutionnelles !

Emploi et du travail - Luxembourg

Enfin - une base juridique pour mettre fin à l'intimidation en milieu de travail?

Rédigé par Castegnaro Cabinet d'Avocats

17 février 2010

Introduction

La définition des «intimidation»

Les principales dispositions

Amélioration de la protection juridique des victimes?

Introduction

Le 25 Juin 2009, l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, le Confédération syndicale indépendante du Luxembourg et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens ont signé un accord de branche au niveau sur l'intimidation et la violence au travail. L'accord entre les partenaires sociaux donne effet à un accord-cadre signé au niveau européen sur Avril 26 2007. (1) L'accord de Luxembourg adopte les conclusions de l'accord-cadre européenne et définit ses modalités d'application.

L'accord de Luxembourg comble une lacune importante - définition précédemment, le droit luxembourgeois avait pas d'accord et d'application générale de «l'intimidation» dans le contexte du milieu de travail du secteur privé, (2) , bien que sexuelle (3) et le harcèlement fondés sur la discrimination (4) ont été défini et puni par la loi.

La définition des «intimidation»

L'article 6 de la loi du Août 11 1982 prévoit des sanctions pour l'intimidation, mais sans donner une définition complète du terme. Il stipule que:

«Les sanctions [pénale] à l'article 2 s'appliquent à une personne qui a sciemment pris la peine ou dérangé quelqu'un par téléphone répétée et intempestive appelle ou qui a intimidé lui par des messages écrits ou d'autres moyens."

De même, l'article L162-12 du Code du travail exige des partenaires sociaux qui négocient des conventions collectives à prendre les dispositions »pour les procédures pour contrer le harcèlement sexuel et l'intimidation, y compris le harcèlement moral, dans le cadre de la convention collective et [pour] des sanctions, notamment des mesures disciplinaires" . Toutefois, l'article ne propose aucune définition de «l'intimidation». L'article 442 (2) du Code pénal, qui est basé sur la législation belge, comprend le concept de «l'intimidation obsessionnelle» et prévoit des sanctions contre "une personne qui a à plusieurs reprises victime d'intimidation [une victime], où cette personne savait ou aurait dû savoir que il ou elle a été sérieusement empiéter sur la paix ... le [la victime] ».

L'accord stipule que:

"L'intimidation a lieu lorsque quelqu'un sein d'une entreprise commet des actions illicites, répétées et délibérées envers un employé ou un gestionnaire de l'entreprise avec l'intention ou l'effet de:

• 
  
  miner ses droits et la dignité;
• 
  
  nuire à ses conditions de travail ou de compromettre ses perspectives professionnelles en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ou
• 
  
  nuire à sa santé physique ou mentale.
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  http://translate.googleusercontent.com/translate_c?hl=fr&langpair=en%7Cfr&rurl=translate.google.fr&u=http://www.internationallawoffice.com/newsletters/detail.aspx%3Fg%3Dba0780cb-ec6d-4d00-a54d-ebc50dcdf587&usg=ALkJrhhZjM7oMOkkMlElN2RaMo6bEQSqog#5">
  (5)

Comme l'accord européen, l'accord de Luxembourg souligne que l'intimidation doit impliquer la répétition d'actes illicites.

L'accord définit la «violence dans le lieu de travail» comme une agression par un employé ou un gestionnaire dirigé à travers «des actes délibérés [at] une autre personne avec l'objet ou pour effet d'affecter son intégrité physique ou morale". Il va au-delà du libellé de l'accord européen et étend son application à la prévention de la violence au travail causé par "un tiers extérieur à l'entreprise". Par exemple, cette disposition nécessiterait une compagnie d'autobus à prévenir et à prendre des mesures à l'égard des actes d'agression par les passagers contre ses pilotes.

suite

http://translate.google.fr/translate?hl=fr&langpair=en|fr&u=http://www.internationallawoffice.com/newsletters/detail.aspx%3Fg%3Dba0780cb-ec6d-4d00-a54d-ebc50dcdf587

à terme c'est le TDC (trou du cul de la sécu) qu'ils escomptent creuser davantage.. parce que de tous temps l'on a procédé comme ça, quand un loi est trop précise on se sert d'une loi moins précise qu'on interprète a fortiori..

Non mais je rêve -_-.

Salut.

Bravo les députés et les sénateurs. Heureusement qu'ils ne sont pas payés à la performance. Un tel niveau d'incompétence, ça mérite des baffes. De tout cœur avec les victimes.

Voici un article qui résume le pourquoi du comment.

++

ton article est trés interessant , Ducray a bossé auparavant comme co secretaire avec un des membres du conseil constitutionnel

ce conseil est à gerber, l'interêt général est complètement zappé

Il me semblait que l'Assemblé nationale était peuplé majoritairement de personne titulaire d'un diplôme de droit français...

il me semble qu'il y a déjà un ou deux sujets là dessus. http://www.forumfr.com/sujet456763-loi-sur-le-harcelement-sexuel-abrogee.html?p,7249644,hl,loi,fromsearch,1#entry7249644

Hallucinant qu'en 2012, en France, on puisse laisser un vide juridique sur de tels sujets.

C'est du foutage de gueule et un manque total de respect vis-à-vis des victimes

Hallucinant qu'en 2012, en France, on puisse laisser un vide juridique sur de tels sujets.

C'est du foutage de gueule et un manque total de respect vis-à-vis des victimes

Ca rend service aux copains , il parait que Ducray connait un des mecs de ce conseil

Maintenant c'est le harcélement moral qui fait l'objet d'une requête au conseil constitutionnel , les plaintes sont suspendues, y'a peut-être à faire plaisir à un autre copain politique

On attend la requête sur l'agression sexuelle et le viol , au point où l'on en est

Je compte pas sur Hollande pour refaire une loi sur le harcélement , son cop's DSK ne lui pose aucun problème , ni à lui , ni à Valls , Moscovici , Dray et compagnie

Y'a que lorsqu'un journaliste sort le portable et prend des photos que ça les gêne à la veille d'une élection présidentielle

Ca rend service aux copains

C'est bien ce que je me suis dit.

A ce rythme là, on va arriver à trouver floue la définition du viol ou du tabassage et demander une QCP...

Le viol est défini précisément dans la loi lui. Aucun risque.