Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Même si le texte pouvait être perfectible, il avait le mérite de poser des bases juridiques. Maintenant, il n'y a rien du tout... ce qui est bien pire pour toutes les victimes qui avaient des procédures en cours.

C'est totalement débile d'abroger un texte de loi à la légitimité incontestable, concernant des situations très dures, sans avoir immédiatement une amélioration à mettre en place. On retourne à la préhistoire. Certains enfoirés doivent pousser un grand ouf de soulagement.

Le Conseil Constitutionnel n'est pas soumis aux mêmes contraintes qu'un modérateur sur un forum. Le Conseil ne peut pas faire fi des principes de la constitution quand ça lui chante.

Le principe de légalité des délits et des peines interdit au législateur de créer des délits flous, qui permettrait, selon l'humeur du juge, d'embastiller n'importe quel honnête citoyen. Lorsque la loi condamne, elle doit dire ce qu'elle condamne, c'est bien le minimum !

Je me demande bien qui sont les "enfoirés" ici. Ceux qui veulent mettre discrétionnairement en prison les innocents ? Ou le Conseil Constitutionnel qui garanti les liberté, qui garanti que n'iront pas en prison ceux qui n'ont rien fait ?

Les lois des hommes sont mal faites, seule la Loi de Dieu est parfaite.

Le Conseil Constitutionnel est le gardien des lois humaines françaises. C'est un garde fou. Il évite qu'au nom d'une chasse au sorcière d'injustes lois soient appliquées.

Car, regardons bien ce que dit la loi abrogée, elle dit qu'essayer de séduire est mal, que courtiser une femme est du harcèlement sexuel.

Mais dans quelle société vivons nous ? Acheter du porno et payer une pute est normal, mais faire la cour au beau sexe est devenu illégal ? L'assemblée nationale a perdu la tête, heureusement que le Conseil Constitutionnel a remis le choses à leur place

Bon sang, laisser Dieu où il est...

C'est pas possible ça

Vous avez la lecture bien sélective. Pourquoi ne lire que la première phrase de mon message et ignorer le reste ?

Car la religion n'a rien à faire dans cette histoire, dont la référence à Dieu, je m'en moque un peu car cela doit rester personnel.

Ne m'imposez pas votre opinion. Vous pensez que Dieu est personnel et non universel, c'est votre droit, c'est votre croyance, ce n'est pas la mienne.

Mais sinon, qu'avez vous à dire sur le Conseil Constitutionnel ?

J'ai remarqué que vous ne commentiez qu'un seul minuscule passage de mon post, ignorant tout le reste. C'est déformer mon message, ce n'est ni gentil ni très agréable. Je n'aime pas qu'on prenne un petit bout de mon message pour le critiquer en le retirant du contexte.

Je n'impose rien à personne, je dis juste que la religion est affaire privée. Surtout que dans ce topic, la religion n'a rien à faire, c'est tout.

Et au passage, la personne qui me colle des -1 et des +1 vienne m'expliquer pourquoi.

Et sur le Conseil Constitutionnel, je me suis déjà exprimée dessus hier et aujourd'hui.

la religion est affaire privée.

Dogme.

Il me manquait plus que lui...

J'adore la manière d'amalgamer séduire et harceler. Si vous ne savez pas faire la différence entre les deux, c'est flippant Ilovejesus, vraiment flippant.

La religion est en effet affaire privée (n'en déplaise au monsieur qui aime balance du dogme partout où quelque chose ne va pas dans son sens), mais là, je ne vois pas le rapport. Que ce soit par le biais de la religion ou autre, je trouve assez regrettable qu'on se permette de considérer que séduire c'est harceler. La loi ne disait pas du tout cela, et ce n'est pas pour ce genre de problème qu'elle a été giclée, mais juste parce que les gentils sages ont suffisamment de casseroles au cul (et leurs amis de même) pour préférer qu'elle soit mise en sourdine.

Comme d'hab, l'aristocratie se permet tout.

iloveJesus dit :

Car, regardons bien ce que dit la loi abrogée, elle dit qu'essayer de séduire est mal, que courtiser une femme est du harcèlement sexuel.

faire la cour au beau sexe est devenu illégal ? L'assemblée nationale a perdu la tête, heureusement que le Conseil Constitutionnel a remis le choses à leur place

J'espère que tu plaisantes ? Que tu es en train de troller ? Ou alors on voit que tu ne sais pas ce que c'est d'être harcelé sur son lieu de travail par un supérieur, et je te garantis que ça n'a rien de romantique, qu'on ne se sent en rien "courtisée", que ce n'est pas te séduire qu'on cherche à faire... C'est juste un puant complètement imbu de sa personne de par son statut dans la société qui agit comme si les employées étaient là pour satisfaire ses bas instincts, et si elles s'y refusent elles sont rabaissées constamment, tous les jours relancées, insultées, humiliées, ridiculisées, mortifiées, leur travail saccagé en permanence. Psychologiquement, c'est très dur, et on n'est pas aidée par les autres collègues qui préfèrent soutenir leur boss -ce bon gros libertin rigolo- et sous-entendre qu'on est qu'une pauvre coincée qui sait pas saisir sa chance. Le harcèlement au travail se vit comme une descente aux enfers, il traumatise, et peut pousser au suicide.

Le conseil constitutionnel n'est pas une opinion valable, désolé. Leur décision est justement l'objet de la critique ci-présente, du fait qu'ils semblent plus préoccupé par des vices de formes que par des souffrances.

Tu critiques sans savoir. Le conseil n'a pas censuré la loi pour un vice de forme.

La loi était viciée sur le fond. La loi condamnait n'importe qui, elle condamnait les comportement les plus bénins.

Voici le problème résumé par l'Express:

Un véritable coup de tonnerre dans le champ de la justice pénale pour les relations entre hommes et femmes, notamment en entreprises. La loi de 1992 sur le harcèlement sexuel est purement est simplement abrogée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que la modification apportée par le Parlement en 2002 a rendu le délit trop flou, alors que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen impose au législateur de définir en termes clairs et précis les crimes et délits. Une façon de dire que le délit défini depuis 2002 donne aux magistrats la possibilité de condamner de simples dragueurs.

Tu trouves normal de faire l'amalgame entre le harcèlement sexuel (qui provoque une souffrance) et le simple fait de draguer pour un homme ? Pas moi. Il est inadmissible que les députés aient confondu les deux.

Si le conseil n'avait pas censuré la loi pour vice de forme et surtout pour raisons personnelles, il aurait exigé sa modification, et ne l'aurait pas abrogé d'un coup.

D' autant que cette loi était en vigueur depuis 10 ans, ça fait long pour s'appercevoir que le contenu du texte pose souci ???

C'est parce qu'autrefois les problèmes étaient niés. Aujourd'hui, il est possible de contester la constitutionnalité des lois.

Si le conseil n'avait pas censuré la loi pour vice de forme et surtout pour raisons personnelles, il aurait exigé sa modification, et ne l'aurait pas abrogé d'un coup.

Le conseil constitutionnel n'a pas abrogé pour vice de forme, mais pour de graves problèmes de fond. La loi amalgamait harceleurs et dragueurs. Trouvez-vous cet amalgame normal ? Vous n'avez pas répondu à cette question que je vous ai pourtant déjà posée.

C'est le coeur du problème. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cet amalgame méritait d'être censuré.

Le coeur du problème n'est pas là, et si vous le croyez, c'est que vous manquez profondément de lucidité. Le problème est que des individus ont cherché à se protéger entre eux, non pas en signalant qu'il fallait remodifier la loi, ce qui aurait été mature, mais en la dégageant, faisant fi complètement des situations qu'elle protégeait.

C'est totalement débile d'abroger un texte de loi à la légitimité incontestable

Cette loi était illégitime, c'est incontestable. Qui serait assez con pour dire qu'une loi qui amalgame le dragueur et le harceleur sexuel est légitime ?

En même temps si les "simples dragueurs" (qui ne sont désormais plus inquiétés) n'avaient que leur lieu de travail pour "draguer", c'est simplement lamentable.

Il faut quand même faire la distinction entre le collègue lourdaud qui vous drague en dehors du taff, et le collègue qui vous fait du "rentre dedans" au boulot, avec entre autres menaces, délation, et autres saloperies si vous ne répondez pas favorablement à sa requête.

En offrant cette possibilité, le legislateur savait forcément que celà engendrerait occasionnellement ce genre de folie. La logique voudrait qu'en cas de QPC (donc de possibilité de créer un vide juridique), le conseil constitutionnel travaille de concert avec ceux chargé de faire la loi, et ainsi de la modifier au besoin, sans passer par la case "demerdez-vous".

Ce serait une très grave violation de la séparation des pouvoirs, ce serait le pire des scénarios.

Le Conseil Constitutionnel possède un pouvoir très puissant. Il serait dangereux de lui permettre d'intervenir dans l'élaboration des lois.

En même temps si les "simples dragueurs" (qui ne sont désormais plus inquiétés) n'avaient que leur lieu de travail pour "draguer", c'est simplement lamentable.

La loi sur le harcèlement sexuel au travail n'a pas été abrogée elle. Elle s'applique donc encore.

La religion est en effet affaire privée

Elle ne l'a jamais été et ne le sera jamais. Relis tes cours d'Histoire.

Tu confonds la foi (privée) avec la religion (qui et l'expression publique de la foi).

Et toi, apprends à lire, je n'ai jamais dit que la religion avait été d'affaire privé, j'ai dit qu'elle l'est. Merci de m'envoyer relire mes cours d'histoire, je pense que je les connais mieux que toi. En revanche, je t'invite à revoir tes cours de français.

euh ? il me semblait que harcèlement / harcèlement sexuel / harcèlement moral constituaient trois trucs distincts..